De l'importance de l'épargne et des dangers de la mal aimer

B. DES MESURES QUI REPOSENT SUR DES POSTULATS ERRONÉS ET DES CONSTRUCTIONS INACHEVÉES

En second lieu, les mesures présentées par le gouvernement reposent sur des postulats erronés tels que la faiblesse de la taxation de l'épargne en France ou l'absence de risques de sorties de capitaux, et des constructions inachevées : la réforme des prélèvements obligatoires et la problématique du capital risque.

1. DES POSTULATS ERRONÉS

a) La faiblesse de la taxation de l'épargne en France

La diversité des mécanismes de prise en compte des revenus rend difficile toute comparaison des différentes fiscalités de l'épargne. A cet égard, le rapport précité de l'OCDE souligne la nécessité de procéder avec beaucoup de prudence.

Par ailleurs, il est important de distinguer l'imposition nominale des revenus du patrimoine, qui est celle résultant de la réglementation en vigueur, de l'imposition réelle qui dépend, d'une part, du degré plus ou moins grand de civisme des citoyens et, d'autre part, des obligations déclaratives mises à la charge des établissements financiers. A cet égard, la France est sans doute le pays qui a repoussé le plus loin les limites du secret bancaire et de ce fait a des taux d'imposition effectifs vraisemblablement assez proches des taux d'imposition nominaux. En sens contraire, il est de notoriété publique que l'imposition effective de l'épargne dans des pays comme l'Allemagne ou l'Italie est très inférieure à l'imposition nominale.

Enfin, il faut prendre en compte le fait que généralement, et sous réserve des conventions internationales, chaque pays accorde un traitement fiscal très privilégié aux non-résidents et apparaît ainsi comme un paradis fiscal vis à vis de tous les autres.

Il n'est pas dans les ambitions du présent rapport de dresser un panorama exhaustif de la fiscalité comparée des quinze pays européens. Toutefois, et sous les réserves qui viennent d'être indiquées, il semble possible de penser, en prenant pour exemples l'imposition des plus-values et celle des dividendes, que l'épargne française n'est pas globalement mieux traitée que dans les autres pays de l'Union européenne (voir tableaux ci-après).

Fiscalité des dividendes

France	imposition actuelle : avoir fiscal non libératoire de 50 % et imposition au barème de l'IR au taux maximum de 39 % (prélèvements sociaux inclus) abattement de 8.000 francs pour un célibataire et de 16.000 francs pour un couple imposition projetée : imposition au barème au taux maximum de 43,4 % abattement inchangé
Allemagne	Retenue à la source non libératoire de 26,9 % (25 % + majoration exceptionnelle de 7,5 % depuis le 1er janvier 1990) avoir fiscal de 42,85 % des dividendes (correspond à 100 % de l'IS) avec possibilité de remboursement. abattement annuel forfaitaire de 6.100 DM (12.200 DM pour un couple)
Belgique	Prélèvement libératoire de 25,75 % (25 % + majoration conjoncturelle de 3 %) taux réduit à 13,39 % pour les actions émises depuis le 1er janvier 1994 déduction des frais de vente
Espagne	Retenue à la source non libératoire de 25 % (restituable en cas de non imposition) avoir fiscal de 40 % du dividende brut (correspond à ¾ de l'IS) déduction de 25.000 pesetas pour l'ensemble des revenus de capitaux déduction des frais de gestion
Italie	retenue à la source non libératoire de 10 % avoir fiscal de 56,25 % du dividende net (remboursable en cas de non imposition) ou bien , pour les actions cotées, depuis 1994, prélèvement libératoire de 12,5 %
Pays-Bas	Retenue à la source de 25 % non libératoire abattement forfaitaire spécifique de 1.000 florins (2.000 pour les couples mariés)
Royaume-Uni	Taux marginal d'imposition (taux minimum 25 %, taux maximum 40 % ) avoir fiscal égal à 25 % du dividende net (correspond à 50 % de l'IS)

Source : Centre de recherche sur l'épargne

Fiscalité des plus-values mobilières appliquées aux résidents

France	imposition actuelle : taxation forfaitaire libératoire de 20,9 % (prélèvements sociaux inclus) avec effet de seuil. A compter de l'imposition des revenus de 1996, le seuil de cession déclenchant l'imposition des revenus est fixé à 100.000 francs. Imposition dans tous les cas s'il y a cession de participation substantielle (il y a participation substantielle lorsque le cessionnaire, son conjoint, ascendants, descendants, détiennent ou on t détenu au cours des cinq années précédentes, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits aux bénéfices de la société - article 160 CGI) imposition projetée : taxation forfaitaire libératoire de 26 % (prélèvements sociaux inclus) ; autres caractéristiques inchangées
Allemagne	exonération sauf : - opérations spéculatives (cession de titres détenus depuis moins de six mois) : la plus-value est intégrée à l'IR après abattement de 1.000 DM ; - participation substantielle (il y a participation substantielle si la cession concerne plus de 1 % des actions d'une société dont le vendeur possède ou a possédé au cours des cinq années précédentes, directement ou indirectement plus de 25 % du capital : la plus-value est imposée à l'IR.
Belgique	exonération sauf : - opérations spéculatives (définition au cas par cas, par la jurisprudence, en fonction du montant et de la fréquence) : intégré à l'IR au taux maximum de 33 % (+ taxe régionale) ; - participation substantielle (même définition qu'en France) : intégration à l'IR au taux de 16,5 %
Espagne	Taux marginal d'imposition avec un seuil d'exonération de 500.000 ptas par an la plus-value prise en compte est réduite en fonction du nombre d'années de détention au-delà des deux premières années avec une exonération au-delà de dix ans
Italie	avant 1996 exonération depuis 1996 imposition au taux de 25 % avec réintégration possible des moins-values ou prélèvement forfaitaire de 15 % sans possibilité de réintégrer les moins-values. exonération pour les obligations et pour les actions cotées si cession au cours des douze derniers mois de 2 % du capital de la société
Pays-Bas	exonération sauf en cas de participation substantielle ou d'opérations spéculatives
Royaume-Uni	Taux marginal d'imposition (taux minimum 25 %, taux maximum 40 %) abattement de 6.000 livres par an (12.000 livres pour un couple)

b) L'absence de risques de sorties de capitaux

Si l'on admet que l'épargne serait désormais plus taxée en France que dans le reste des pays européens, un risque réel de sorties de capitaux existe. Ce risque a été souligné par l'ensemble des personnes auditionnées par votre commission.

Pour M. Jean-Paul Betbeze , directeur des études économiques et financières au Crédit Lyonnais, l'épargne deviendra de plus en plus mobile dans un contexte "post" monnaie unique, et l'on peut redouter des sorties de capitaux . Ces sorties de capitaux auront lieu essentiellement au moment des restructurations d'entreprises, restructurations qui affectent non seulement les grandes mais aussi les petites et moyennes entreprises. Il a également considéré que des mouvements frontaliers se produiront et que des officines pourront se créer afin de drainer l'épargne vers les pays où elle est le mieux rémunérée en termes nets de fiscalité, tels que la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis voire l'Allemagne (pour des raisons spécifiques de déclaration bancaire).

Pour M. Baudouin Prot , directeur général de la Banque nationale de Paris, la fiscalité française se situe à un niveau de prélèvement parmi les plus élevés d'Europe et, dans ces conditions, le risque est grand de voir l'épargne se délocaliser .

Pour M. Jean Arvis, président de la fédération française des sociétés d'assurance, la diffusion instantanée de l'information financière ne peut qu'accélérer la mondialisation de l'épargne, phénomène comportant un risque de sortie des capitaux français à l'étranger, d'autant plus fort dans la perspective du passage à la monnaie unique. Selon lui, seul un dispositif de retenue à la source à l'échelle européenne, voire mondiale, permettrait d'éviter des sorties massives de capitaux. Il a regretté que la liberté de circulation des capitaux ait été instituée, avant que ne soient mis en place des dispositifs permettant d'assurer l'égalité des épargnants devant les obligations fiscales et que de ce point de vue, l'on avait mis "la charrue avant les boeufs".

Enfin, pour M. André Babeau, directeur général du centre de recherche sur l'épargne, le rôle d'auxiliaire du fisc, imposé aux établissements financiers français, joue clairement en leur défaveur dans un contexte où les capitaux peuvent circuler librement. Cela permet à des établissements étrangers, notamment luxembourgeois, de venir démarcher des épargnants français en leur promettant le secret fiscal ( voir fac-similé reproduit ci-après ). Il a également indiqué que globalement, la fiscalité de l'épargne était plus lourde en France que dans les autres pays européens, en raison de la superposition d'impositions sur la détention, la cession, la transmission et les revenus de l'épargne et a souligné l'importance de l'écart entre le statut fiscal des résidents et des non-résidents et la nécessité d'introduire un minimum d'harmonisation européenne.

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