IV. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION
Par les bouleversements qu'il introduit dans des matières touchant directement à la souveraineté nationale , le traité d'Amsterdam transforme les questions de coopération policière européenne en véritable enjeu pour la sécurité intérieure de la France . Les grandes orientations de la politique française dans ce domaine doivent être clairement déterminées au plus haut niveau. Le ministère de l'intérieur, en charge des questions de sécurité intérieure, doit impérativement jouer le rôle de premier plan qui lui revient. Ceci nécessitera de sa part une adaptation tant de ses structures que de sa culture interne.
A. DÉTERMINER CLAIREMENT LA POLITIQUE
L'affirmation d'une véritable volonté politique doit remédier à l'enlisement de la procédure de coordination interministérielle dans des compromis fragiles et essentiellement techniques. L'impulsion pourrait être donnée par le Conseil de sécurité intérieure, officiellement institué depuis une date récente. La mise en oeuvre de la politique reviendrait au ministère de l'intérieur. Ce dernier pourrait s'appuyer sur le SGCI pour l'exercice de la coordination interministérielle.
1. L'impulsion doit être donnée par le Conseil de sécurité intérieure
Le
Conseil de sécurité intérieure, créé par le
décret n° 97-1052 du 18 novembre 1997, est chargé
de définir les orientations générales de la politique de
sécurité intérieure de la France et de veiller à la
coordination de l'action des ministres en la matière. Il a pris la suite
de la structure informelle qui a été périodiquement
réunie à partir de 1986 pour traiter principalement des questions
de terrorisme.
Il comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres de
l'intérieur, de la défense, le garde des sceaux et le ministre
chargé des douanes, d'autres ministres pouvant être appelés
à y siéger en fonction de l'ordre du jour.
Les délibérations sont préparées par un groupe
permanent présidé par le directeur de cabinet du Premier
ministre, et composé des directeurs de cabinet des ministres composant
le conseil ainsi que des directeurs d'administration centrale ayant des
attributions en matière de sécurité intérieure.
Le secrétariat est assuré par le Secrétariat
général du Gouvernement.
Depuis sa création, ce conseil s'est réuni
régulièrement, tous les deux mois environ.
Les
questions de coopération policière européenne ayant
des implications directes sur la sécurité intérieure de la
France
, il reviendrait naturellement à ce conseil de
déterminer les grandes orientations de la politique
française
en ce domaine.
L'administration française disposerait ainsi lors des
négociations à Bruxelles de la ligne de conduite qui lui a
souvent fait défaut.