LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Avant de
formuler ses propositions qui découlent directement du constat
établi par les développements précédents, la
commission d'enquête tient à insister sur le fait que celles-ci
supposent que le service public de l'éducation soit maintenu dans ses
grandes lignes actuelles.
La commission estime que les systèmes éducatifs étrangers
ne sauraient constituer une source d'inspiration ou des modèles, et que
le service public de l'éducation à la française fonctionne
plutôt moins mal que celui des principaux pays de développement
comparable.
Notre école républicaine doit continuer d'accueillir tous les
élèves, quelle que soit leur diversité, ce qui implique
notamment une nouvelle définition du service des enseignants.
Les quarante-quatre propositions
de la commission d'enquête
s'ordonnent ainsi autour de
huit priorités
ayant une incidence,
directe ou non, sur la gestion et la situation des personnels de
l'éducation :
I. UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR LA GESTION DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
1) L'institution d'un débat d'orientation sur l'éducation
précédant chaque année l'examen du projet de loi de
finances ;
2) un document budgétaire plus clair (le " bleu ") permettant
de distinguer les divers moyens en personnels alloués à
l'éducation nationale ;
3) la création d'un document budgétaire (un " jaune ")
faisant notamment apparaître les effectifs d'enseignants qui n'enseignent
pas et, en particulier, ceux qui bénéficient de décharges
réglementaires, de mises à disposition ou d'un
détachement ;
4) un strict respect de l'autorisation budgétaire et des emplois
votés en lois de finances ;
5) la transmission d'un rapport au Parlement à la rentrée 2000
établissant le bilan de la déconcentration du mouvement des
enseignants du second degré et de la mise en place progressive du
contrôle déconcentré des emplois.
II. DES VARIABLES D'AJUSTEMENT LIMITÉES AU STRICT NÉCESSAIRE
6) Une réduction du volant des heures supplémentaires et un
véritable contrôle de leur utilisation ;
7) le respect de l'interdiction faite aux recteurs de recruter de nouveaux
maîtres auxiliaires ;
8) le renforcement des exigences des concours permettant de titulariser les
maîtres auxiliaires ;
9) la reconversion disciplinaire des maîtres auxiliaires en surnombre par
une formation complémentaire en IUFM ;
10) l'intégration des maîtres auxiliaires dans le mouvement
dès leur titularisation ;
11) un recrutement plus sélectif des vacataires, privilégiant
ceux se destinant à l'enseignement, assorti d'une courte formation
pédagogique ;
12) un calibrage plus fin des concours dans le cadre d'une véritable
programmation pluriannuelle des recrutements prenant en compte les
départs massifs en retraite des enseignants attendus dans les
années à venir ;
13) un " cadrage disciplinaire " annuel des IUFM et un contrôle
sur le nombre de leurs étudiants acceptés en première
année.
III. UNE RÉFORME DU SYSTÈME DE REMPLACEMENT
14) Le
développement des remplacements " en interne " dans les
établissements et une incitation financière pour les enseignants
acceptant d'effectuer des heures supplémentaires, à ce titre,
au-delà des deux heures obligatoires ;
15) la création d'un corps de remplaçants polyvalents autour de
disciplines proches ;
16) une information systématique des parents d'élèves en
cas d'absence d'un professeur ;
17) une augmentation de la durée des stages en IUFM pour accroître
la capacité de remplacement des enseignants stagiaires ;
18) un report des examens au terme de l'année scolaire ;
19) une formation continue pour tous les enseignants dans leur champ
disciplinaire, ainsi que l'organisation de stages facultatifs en entreprise.
IV. UNE UTILISATION PLUS SOUPLE DES MOYENS
20) Une
amélioration de l'information entre la centrale, les rectorats, les
écoles et les établissements ; un développement de la
fonction " ressources humaines " au sein des rectorats ; la
définition de " contrats d'objectifs " entre les rectorats et
les établissements ;
21) une redéfinition des périmètres disciplinaires
permettant de développer une certaine polyvalence dans les
premières années de collège, se traduisant dans la
formation initiale et continue des enseignants et l'établissement des
programmes ;
22) une reconversion des enseignants en surnombre structurel ;
23) une mutualisation des options entre lycées proches afin de favoriser
des regroupements pédagogiques ;
24) une reconversion disciplinaire des PLP exerçant dans des sections
obsolètes délaissées par les élèves et un
recours à des professeurs associés, issus du monde de
l'entreprise dans les formations " pointues " à faibles
effectifs, en lycée professionnel ;
25) un aménagement et une annualisation du service des enseignants
titulaires faisant une part plus importante à l'aide
individualisée aux élèves en difficulté ;
26) un développement, en cas de nécessité, de
l'" externalisation " de certaines fonctions, comme celles de la
restauration scolaire, de l'hébergement, de l'entretien....
V. UNE MEILLEURE ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS
27) Une
redéfinition des modalités de recrutement des chefs
d'établissement, une revalorisation de leur fonction, un
développement de leurs prérogatives à l'égard de
leur équipe éducative et un élargissement de leur
recrutement en dehors du monde enseignant, dans une perspective de
professionnalisation ;
28) une réforme du système de notation et d'inspection des
enseignants et une prise en compte plus équilibrée de la note
administrative et de la note pédagogique ;
29) une mise en oeuvre effective des règles de l'avancement telles que
celles-ci sont fixées par le statut de la fonction publique ;
30) des possibilités de réorientation des enseignants
confrontés à des difficultés pédagogiques pour
permettre leur reconversion dans d'autres administrations.
VI. UN CONTRÔLE VÉRITABLE ET TRANSPARENT DES ENSEIGNANTS QUI
" N'ENSEIGNENT PAS "
31) Un contrôle régulier et un réexamen périodique
de la situation des enseignants mis à disposition,
détachés ou déchargés dans divers organismes.
VII. UNE GESTION PLUS EFFICACE DE LA DIVERSITÉ DES
ÉLÈVES
32) Un bilan complet des ZEP faisant apparaître les résultats des
élèves, l'évolution de leur scolarité et le
coût réel du dispositif ;
33) un usage approprié des redoublements et un développement des
formules d'aide et de remédiation permettant de s'assurer de
l'acquisition des disciplines fondamentales des élèves pour
chaque cycle pédagogique de l'école et du collège ;
34) le renforcement du travail en équipe des enseignants et
l'utilisation des aides éducateurs pour apporter une aide à
l'enseignant dans les classes difficiles ;
35) une réflexion à engager d'urgence sur le traitement
pédagogique de la diversité des élèves ;
36) une formation pédagogique modulée dans les IUFM
répondant à la diversité des besoins des
élèves dans les établissements ;
37) un suivi des élèves tout au long de leur scolarité
assuré dans le cadre des bassins de formation ;
38) la mise en oeuvre effective, à partir de la classe de
5
ème
de séquences consacrées à
l'orientation ; une diversification des personnels chargés de cette
éducation
dans la perspective d'une orientation
" positive ", notamment vers une voie professionnelle
revalorisée.
VIII. UNE GESTION PRENANT MIEUX EN COMPTE LES BESOINS DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
39) Un développement concerté des regroupements intercommunaux
d'écoles à classe unique en milieu rural ou isolé ;
40) la mise en réseaux des écoles en milieu rural et des petits
collèges en utilisant les nouvelles technologies ;
41) l'ouverture des écoles et des établissements sur la
cité, notamment dans les zones dépourvues de structures
" culturelles " (bibliothèques, équipements
informatiques et sportifs...) et sur les entreprises, notamment pour les
établissements d'enseignement technologique et professionnel ;
42) une utilisation optimisée des structures scolaires tendant,
notamment, à en faire des centres de ressources ouverts sur
l'extérieur ;
43) un renforcement des moyens administratifs, statistiques et informatiques
des académies sous dotées pour faciliter la mise en place du
contrôle local des emplois et du mouvement
déconcentré ;
44) une redistribution des moyens administratifs entre les académies
d'outre-mer, la mise en place d'une politique de discrimination positive en
faveur de l'académie de la Guyane visant à stabiliser les
enseignants qui y sont affectés et la recherche de solutions
négociées avec les pays voisins de ce département en
matière d'immigration.