9. Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée - Interventions de M. Jean VALLEIX, député (RPR), Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc), et M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC) (Mardi 27 janvier)
S'adressant à M. Werner HOYER, ministre
délégué aux Affaires étrangères de
l'Allemagne, représentant du Président en exercice du
Comité des Ministres qui présente devant l'Assemblée
l'objectif principal de la présidence allemande, à savoir la mise
en oeuvre rapide des résultats du deuxième sommet des Chefs
d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe,
M. Jean VALLEIX,
député (RPR),
pose la question suivante :
" Considérant que la conférence européenne
organisée par l'Union européenne, afin d'établir un
dialogue permanent avec les pays candidats à l'adhésion, va
prochainement se tenir,
demande au Président du Comité des Ministres si le Comité
des Ministres a engagé des démarches afin que le Conseil de
l'Europe soit associé aux travaux de cette Conférence compte tenu
de l'expérience qui est la sienne dans le domaine de la
démocratie et de l'état de droit dans les pays d'Europe centrale
et orientale. "
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc),
demande à son tour au
Président du Comité des Ministres :
" Comment il envisage d'organiser la participation du Conseil de l'Europe,
compte tenu de ses domaines d'expertise, à la Conférence
européenne prévue dans le cadre de " l'Agenda 2000 "
pour préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale à
l'Union européenne. "
M. Werner HOYER répond en ces termes aux orateurs :
" Le Conseil européen a fixé le nombre des participants
à la première phase de la conférence européenne. Il
comprend les quinze membres de l'Union européenne, les dix candidats
à l'adhésion d'Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre et
la Turquie. Il sera précisé en temps utile si le cercle des
participants pourra être ou non élargi.
Pour ce qui est des relations avec la Turquie, je crois qu'il ne m'appartient
pas de suggérer aux parlementaires ce qu'ils doivent faire. Mais je suis
un fervent partisan du dialogue soit au niveau ministériel, soit au
niveau parlementaire. Le Conseil de l'Europe constitue un excellent forum pour
le dialogue et les Etats membres, dont la Turquie, en font un bon usage. La
multiplication des contacts, officiels ou non, ne peut que rapprocher les
Etats, surtout dans les moments difficiles.
En septembre dernier, mon prédécesseur français,
M. le ministre Moscovici, a présidé la dixième
réunion "quadripartite" réunissant les présidences
ministérielles respectives, notre Secrétaire
Général et le Président de la Commission
européenne. A cette occasion, les participants ont examiné la
question d'un renforcement de la coordination entre le Conseil de l'Europe et
l'Union européenne dans des situations de crise, notamment en Albanie,
en Bosnie et Herzégovine, et au Bélarus, les moyens de renforcer
la coopération en matière d'assistance aux pays d'Europe centrale
et orientale, en étudiant les projets en cours de réalisation
conjointe et les perspectives de nouveaux programmes communs.
Il existe donc une étroite coopération en matière
d'évaluation des situations dans tous les pays concernés.
La présidence allemande, qui approuve totalement cette évolution,
examine actuellement avec la présidence britannique de l'Union la
possibilité de tenir la prochaine réunion à haut niveau de
ce type dans les deux mois a venir. Cette solution nous paraît
particulièrement souhaitable dans la mesure où le Comité
des Ministres, lors de sa 101
e
session en novembre dernier, a
souligné l'importance, pour la mise en oeuvre des résultats du
deuxième Sommet, de la coopération avec les organisations
européennes et les autres organisations internationales. Cela s'applique
bien évidemment à l'Union européenne. "
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc)
intervient de nouveau dans le
débat :
" Ma question est identique à celle de l'orateur
précédent. Je vais malgré tout la poser, monsieur le
ministre, pour vous montrer à quel point notre souci est grand.
Effectivement, notre Assemblée détient dans le domaine de
l'expertise une compétence évidente et reconnue. On comprend mal,
même si l'initiative est française, qu'une conférence soit
mise en place: il me semble que pour gérer les problèmes de
l'élargissement, les deux partenaires essentiels sont l'Union
européenne qui va recevoir les nouveaux membres et le Conseil de
l'Europe qui va voir un certain nombre de ses membres ainsi
transférés.
Je voudrais instamment que vous nous répondiez sur le partenariat
privilégié qui peut s'instaurer afin que la compétence du
Conseil de l'Europe, qui est évidente, soit réellement reconnue.
Notre devenir dépend de votre réponse. "
M. Werner HOYER formule la réponse suivante :
" Je ne puis vous donner une réponse définitive dès
à présent, car - il faut savoir être réaliste, et
nous le sommes - le concept de cette conférence européenne est
encore très flou. L'idée en a été émise au
Sommet de Luxembourg au cours d'une importante phase préparatoire
à l'élargissement.
Beaucoup de ceux qui y ont travaillé l'ont fait dans un but très
précis. Reste à savoir - et il s'agit là d'un facteur
déterminant - si nos amis turcs parviendront à trouver dans les
pourparlers de Luxembourg des éléments d'orientation positifs et
constructifs. Nous l'espérons. Il ne fait toutefois aucun doute que la
position de la Turquie aura une influence décisive sur les chances de
succès de cette conférence européenne.
Il ne s'agira pas, bien entendu, de dupliquer les travaux menés dans
cette éminente Assemblée. C'est pourquoi il faut élaborer
une procédure qui permettra de faire profiter la conférence
européenne des impulsions émanant, par exemple, du Conseil de
l'Europe. Non pas dès sa première réunion en mars
prochain, mais à partir des réunions suivantes, lorsque nous
aurons des raisons d'y voir une institution prometteuse, tournée vers
l'avenir - ce dont on ne saurait préjuger en l'état actuel des
choses.
Pour l'instant, je préférerais ne pas trop m'avancer. Les membres
de l'Assemblée parlementaire peuvent s'ils le souhaitent, faire part de
leurs idées, mais je leur demanderais pour l'instant de ne pas
programmer l'organisation d'une mégaconférence, à laquelle
pourraient demander à participer d'autres grandes organisations
internationales, dont certaines présentent, en ce qui concerne leurs
Etats membres, des similitudes avec la future Union européenne. "
M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC)
intervient alors et demande au
Président du Comité des Ministres :
" Quelles sont les initiatives qu'il considère devoir être
prises par le Conseil de l'Europe pour amener l'Algérie à rompre
avec la spirale de la violence et trouver le chemin d'une réconciliation
durable qui ne peut passer que par un dialogue entre les différents
groupes qui acceptent les règles démocratiques, le respect des
droits de l'homme et des principes de l'Etat de droit. "
M. Werner HOYER répond en ces termes :
" Le Président en exercice du Comité des Ministres,
M. Kinkel, a été sensible au soutien exprimé au sein
de la commission des questions politiques à Bonn, il y a deux semaines,
puis par le Bureau, à l'initiative prise par l'Union européenne,
à laquelle il a déjà été fait
référence. Le Comité des Ministres n'a pas encore
examiné la situation en Algérie, mais il est prêt à
accorder toute son attention aux propositions qui émergeront du
débat d'urgence organisé par l'Assemblée, jeudi, sur la
situation en Algérie. Vous aurez deviné de mes remarques
précédentes que le Gouvernement allemand et moi-même en
particulier sommes très concernés par cette question.
Pardonnez-moi, pour cette légère infraction au Règlement
de l'Assemblée, dans cette session de questions-réponses. "
M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC),
pose une question
supplémentaire :
" J'approuve totalement l'esprit de la réponse que vous avez
fournie à la question précédente. A présent, la
grande difficulté consiste à traduire nos intentions dans les
faits. Puisse, dans le cadre des initiatives à intervenir, le Conseil de
l'Europe ne pas rester à l'écart. C'est en ce sens qu'il n'est
probablement pas inutile que, jeudi, notre assemblée puisse
débattre de ce problème. "
M. Werner HOYER conclut de la façon suivante :
" Merci beaucoup. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai accueilli
avec d'autant plus de satisfaction votre décision de tenir ce
débat durant la présente session, que le débat public
mené en Europe semble orienté dans la mauvaise direction. Nous
avons affaire à un développement du terrorisme dans un pays dont
les problèmes ont, comme je l'ai déjà indiqué, des
causes très profondes. Nous avons affaire au développement d'un
terrorisme qui a, entre autres, pour objectif de déstabiliser les
structures démocratiques qui se mettent lentement en place. C'est
peut-être pourquoi nous avons quelquefois du mal à établir
une distinction entre les terroristes et les victimes, entre ceux qui tuent et
ceux qui sont tués. Cela fait aussi partie du débat qui doit se
tenir ici. Je vous remercie d'en avoir pris l'initiative. "