8. Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997) - Interventions de M. Bernard SCHREINER, député (RPR), rapporteur pour avis, et de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc) (Mardi 27 janvier)
L'Assemblée se félicite des résultats du
deuxième Sommet. Selon le rapporteur cet événement a eu
lieu au bon moment et a donné un nouveau souffle politique au Conseil de
l'Europe.
Les premiers exemples de mise en oeuvre rapide des mesures
préconisées par le Sommet sont encourageants. Toutefois, son
succès définitif dépendra des suites données aux
décisions prises par les Chefs d'Etat et de gouvernement.
L'Assemblée devrait rester étroitement associée au suivi.
Les propositions additionnelles faites durant le Sommet devraient être
également prises en compte.
Les parlements nationaux devraient contribuer activement à la mise en
oeuvre des décisions prises lors du Sommet.
Enfin, des ressources appropriées doivent être mises à la
disposition de l'Organisation pour lui permettre de mettre en oeuvre, de
façon responsable, les tâches et priorités définies
par le Sommet.
M. Bernard SCHREINER, député (RPR)
, intervient au nom de
la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental pour
présenter sa contribution :
" Je tiens d'abord à remercier et à féliciter le
président Miguel Angel Martínez pour son excellent
rapport auquel la commission du budget et du programme de travail
intergouvernemental a souscrit entièrement.
La commission se félicite également des résultats du
sommet qui a pu avoir lieu grâce à l'initiative de la
Présidente de l'Assemblée, Mme Leni Fischer, et qui a pu
être concrétisé par la volonté du Président
de la République française, M. Jacques Chirac.
Comme le souligne très justement le rapport de M. Martínez,
la présence au plus haut niveau des chefs d'Etats et de gouvernements
des quarante pays membres a souligné de manière incontestable
l'importance historique de cet événement.
La commission du budget et du programme de travail intergouvernemental entend
saluer l'initiative du Comité des Ministres de créer un
Comité des sages en vue d'élaborer, entre autres, des
propositions sur le plan structurel de l'Organisation. Notre Assemblée
parlementaire participera également aux travaux de ce Comité,
puisque nous y serons représentés par notre Présidente,
Mme Fischer, et que notre Greffier, M. Haller, prendra
également part à ses travaux.
La commission souhaite cependant appeler l'attention de l'Assemblée et,
par la même occasion, du Comité des sages sur un aspect qui lui
semble particulièrement important.
Comme l'avait fait très justement remarquer, en septembre dernier, notre
collègue, M. Schieder, lors du débat sur le rapport de
M. Martínez relatif aux compétences budgétaires et
administratives de l'Assemblée, si le Conseil de l'Europe devait
être candidat à l'adhésion, sa candidature ne serait pas
recevable et il n'obtiendrait que le statut d'invité spécial,
puisque l'on jugerait sa démocratie parlementaire insuffisamment
développée pour lui donner le statut d'Etat membre.
Dans ce contexte, la commission du budget et du programme de travail
intergouvernemental souhaiterait que le Comité des sages suive
l'idée de mon prédécesseur, Sir Keith Speed,
c'est-à-dire qu'il faudrait distinguer clairement dans nos textes
fondamentaux les trois fonctions de notre Organisation:
- premièrement, la fonction intergouvernementale, comprenant le
Comité des Ministres et les activités intergouvernementales ;
- deuxièmement, la fonction judiciaire, avec la Cour unique qui
fonctionnera officiellement à partir de novembre 1998 ;
- troisièmement, la fonction parlementaire avec l'Assemblée
parlementaire devenue, au cours des dernières années, un organe
politique clé de l'institution et qui, comme je l'ai dit, doit recevoir
tous les attributs qui lui reviennent dans tout système
démocratique digne de ce nom, notamment en matière
budgétaire.
Je souligne que cette demande avait déjà été faite
dans la Recommandation 1250 en 1994 où il avait été
proposé, entre autres, d'établir une structure permettant de
respecter les compétences et l'autonomie des organes concernés.
Cette proposition me paraît logique. En effet, une telle structure,
similaire à celle de l'Union européenne, donnera plus de force et
de crédibilité à l'Organisation. Enfin, elle permettra
à l'Assemblée d'exercer pleinement les pouvoirs qui lui
reviennent. Ce sera également l'occasion de modifier sur le plan
statutaire le libellé de son nom, puisque, dans les textes officiels,
elle figure toujours sous le titre d'Assemblée consultative. Cette
dénomination pourrait être dorénavant
" Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ".
Telle sera la contribution de la commission du budget et du programme de
travail intergouvernemental. "
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc)
intervient à son tour
en ces termes :
" Le Conseil de l'Europe a 50 ans et quarante -Etats membres et nous
posons encore ou de nouveau ces deux questions: d'abord quel est son rôle
et sa place dans la construction européenne, car ce deuxième
Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement a mis en place un Comité de
suivi et un Comité des sages pour réfléchir et
proposer ? Ensuite, quel rôle peut-il jouer, car le deuxième
Sommet a défini un plan d'action ?
Le Conseil de l'Europe est une institution paneuropéenne au profil flou,
mal défini, par sa nature et son évolution, par la naissance
d'autres institutions qui se positionnent en concurrence ou en
complémentarité, mais dont on n'a pas bien défini le
domaine de compétences.
Il faut, à l'évidence, réformer et recentrer le Conseil de
l'Europe qui est une organisation interétatique, composée
d'élus, parlementaires dans leurs Etats, représentants directs de
la souveraineté nationale, et ici nous n'assumons qu'un exercice
paralégislatif de la démocratie,
L'Assemblée émet des avis, des recommandations, des
résolutions, des directives, mais rien ne s'impose aux Etats membres.
Elle n'est consultée par le Comité des Ministres
qu'éventuellement et souvent informée des décisions prises
a posteriori.
Positions politiques curieusement réussies et consenties ici à
des parlementaires à part entière devant qui dans la plupart des
Etats membres les ministres sont responsables.
La situation du Parlement européen était identique à
l'origine. Il faut redéfinir le rôle politique de cette
assemblée multinationale et sa relation avec Comité des
Ministres, un Comité des Ministres fantôme ! Qui l'a
rencontré dans son ensemble ?
Il est pratiquement visible une heure par session en la personne du ministre
des Affaires étrangères, ou de son ministre
délégué ou simplement du secrétaire en fonction.
Il est enveloppé, dans son secret, qu'il faudra bien lever, si l'on veut
que les choses changent !
Tout semble mis en oeuvre pour que cette Assemblée soit privée
partiellement de la fonction politique essentielle et inhérente aux
principes fondateurs. Quel paradoxe en ce lieu qui prétend
défendre partout, voire enseigner ailleurs, les principes fondamentaux
de la démocratie. Il faut réformer... ajoutons à tout cela
le fait que cette Assemblée n'a pas de moyens financiers et ne vote
même pas son propre budget de fonctionnement. Voilà une
Assemblée structurellement privée de tous les moyens d'exister,
et pourtant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe existe et
fait un travail immense. Nous sommes là pour témoigner,
parlementaires de tous les pays ! Dotés de pouvoirs et
d'autorité, détenteurs d'une parcelle de souveraineté
nationale, nous sommes investis d'une autorité nationale morale forte et
d'une dimension universelle. Défendre les droits de l'homme et la
démocratie au Kosovo, en Turquie, mais aussi en Algérie !
Nous sommes détenteurs d'informations et de connaissances sur l'ensemble
des quarante-cinq Etats d'Europe, immenses, irremplaçables,
accumulés par tous, dans tous les pays. Qu'en faisons-nous ?
Découvrir et accompagner une assistance technique, des accords partiels
importants: par exemple la " Pharmacopée européennes, des
conventions (Convention européenne des Droits de l'Homme, Convention sur
la biomédecine, Protocole additionnel à cette convention portant
interdiction du clonage d'êtres humains). Qu'avons-nous le droit de
revendiquer ? Plus de fonctions politiques, plus de moyens. une
reconnaissance de notre compétence et d'une expertise évidente et
éminente. Alors, qu'elle soit reconnue à l'occasion de
l'élargissement de l'Union européenne. La conférence
européenne qui a été mise en place doit établir
avec le Conseil de l'Europe une relation privilégiée et
immédiate.
Les débats vont s'engager entre les Quinze, ici
représentés, et les onze postulants qui sont également
ici. Saisissons-nous de ce problème immédiat. Il décidera
définitivement de la place du Conseil de l'Europe dans l'espace
européen. "
Au terme du débat,
la recommandation 1352, amendée, figurant
dans le rapport 7968 est adoptée.