4. Droits de l'Homme des appelés (Mardi 22 septembre)
Une
audition, organisée par la Commission des questions juridiques et des
droits de l'homme en juillet 1996 à Helsinki a montré qu'il
existe des différences considérables entres les Etats membres au
sujet du statut juridique des appelés et des droits dont ils
bénéficient. Elle a révélé aussi que, dans
plusieurs pays, les droits de l'homme des appelés sont limités
d'une manière injustifiable.
C'est pourquoi le rapport élaboré par le socialiste
néerlandais Erik Jurgens affirme que les appelés doivent
bénéficier des mêmes droits et libertés et jouir de
la même protection juridique que les citoyens ordinaires. Le rapporteur
propose à l'Assemblée d'inviter les Etats membres à revoir
leur législation nationale et leur pratique afin, notamment d'assurer la
conformité des procédures devant les tribunaux militaires avec la
Convention européenne des Droits de l'homme, de veiller à
l'existence de voies de recours appropriées, à
l'équité des procédures, à l'impartialité et
à l'indépendance du tribunal ainsi qu'à la
régularité de l'arrestation et de la détention
éventuelles des appelés. Préoccupé par la crise
économique en Asie et tout particulièrement au Japon, ainsi qu'en
Russie, le rapporteur invite les institutions financières
internationales ainsi que les pays membres de l'OCDE à soutenir les
réformes politiques, économiques et sociales que doivent
entreprendre ces pays. Le rapporteur se tourne également vers l'OCDE
pour lui demander que, dans la définition finale de l'Accord
multilatéral d'investissement (AMI), elle prenne mieux en compte les
préoccupations nationales dans les domaines des normes sociales et de
travail, l'environnement et les objectifs culturels nationaux. Dans la lutte
contre le chômage, Terry Davis demande d'encourager des politiques
permettant l'essor du secteur des services, davantage utilisateur de
main-d'oeuvre.
Au terme du débat,
la résolution 1166, amendée,
figurant dans le rapport 7979, ainsi que la recommandation 1380, sont
adoptées.
5. Communication du Comité des ministres - Questions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc), et de M. Jacques LEGENDRE, sénateur (RPR) (Mardi 22 septembre)
M.
Giorgos PAPANDREOU, ministre suppléant des Affaires
étrangères de la Grèce, s'adresse à
l'Assemblée au nom du Président en exercice du Comité des
ministres et attire l'attention sur la situation critique dans certains Etats
membres, notamment l'Albanie, et la crise qui perdure en République
fédérale de Yougoslavie et au Kosovo.
Mme Josette DURRIEU,
sénateur (Soc),
lui pose la question suivante :
" Dans
la perspective de l'institution d'un commissaire aux droits
de l'homme du Conseil de l'Europe, demande au Président du Comité
des Ministres, comment s'articuleraient les procédures et les
compétences de ce commissaire avec celles de la Cour européenne
des Droits de l'Homme, désormais permanente, ainsi qu'avec le
Comité de prévention de la torture et des traitements
dégradants, et ne serait-il pas opportun de demander à la Cour
unique et permanente des Droits de l'Homme un avis sur ce point, qui serait
porté à la connaissance du Secrétaire
Général, du Comité des Ministres et de
l'Assemblée. "
M. PAPANDREOU lui répond en ces termes :
" En réponse à la question de Mme Durrieu,, je voudrais tout
d'abord souligner que, de l'avis du Comité des ministres, le commissaire
sera une institution non judiciaire dont la mission sera de promouvoir
l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme et le respect
qui leur est dû.
Dès le début de son examen de la proposition de créer
cette institution, le Comité des ministres a toujours pensé que
le commissaire devrait s'acquitter d'autres fonctions que celles
déjà remplies par la Cour européenne des Droits de
l'Homme, ou par les organes de contrôle relevant des instruments du
Conseil de l'Europe concernant les droits de l'homme, tel que le Comité
pour la prévention de la torture.
Le projet de mandat du commissaire envisagé, que le Comité des
ministres a récemment communiqué à l'Assemblée
parlementaire pour avis, confirme cette position et précise que le
commissaire aux droits de l'homme devra respecter la compétence de la
Cour et des autres organes de contrôle. Je voudrais renvoyer l'honorable
membre, à ce propos, aux articles 2 et 4 du projet de mandat.
En ce qui concerne l'opportunité de demander l'avis de la nouvelle Cour
européenne des Droits de l'Homme, je peux informer Mme Durrieu que cette
question a déjà été soulevée au sein du
Comité des ministres, et je ne suis pas en mesure de préjuger
l'issue de nos discussions. Quoi qu'il en soit, il ne m'est pas difficile de
vous donner le point de vue de la Grèce à ce sujet : le
commissaire étant une institution non judiciaire, fonctionnant en
respectant la compétence de la Cour européenne des Droits de
l'Homme, nous ne pensons pas vraiment que l'avis de cette Cour devrait
être sollicité en l'espèce. Tout d'abord, la Cour n'est pas
un organe subsidiaire du Comité des ministres, sa mission est de
prononcer des arrêts, non de donner des avis dont le Comité peut
très bien ne pas tenir compte. En outre, avant de demander un avis
à la Cour, nous devrions être sûrs qu'elle est
disposée à nous en fournir un. Nous ne souhaitons certainement
pas avoir à faire face à un refus de la Cour. Le fait de formuler
cette demande à la Cour équivaudrait, selon nous, à placer
la Cour dans une position très embarrassante. Le rôle du
Comité des ministres, par rapport à la Cour, est défini de
manière claire et restrictive dans la Convention, article 54. Le
Comité doit surveiller l'exécution des arrêts de la Cour
sans lui demander des avis ou des conseils sur des questions nettement
situées en dehors de son champ de compétence.
En conclusion, je voudrais souligner une fois encore l'importance que le
Gouvernement grec attache à l'institution du commissaire européen
aux droits de l'homme. Nous ferons le maximum en vue d'une adoption rapide des
textes pertinents afin que le commissaire puisse être nommé dans
un très proche avenir.
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc)
, pose alors une question
supplémentaire :
" Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas que la multiplicité des
institutions chargées de préserver les droits de l'homme risque
d'affaiblir l'efficacité de l'ensemble du système ? "
Le représentant du Comité des ministres formule la réponse
suivante :
" Cela dépend du domaine dans lequel travaille chaque institution.
Comme je l'ai déjà dit, le commissaire aux droits de l'homme ne
sera pas un organe judiciaire ; il aura essentiellement un rôle
d'éducation et pourra, entre autres, être appelé à
prodiguer des conseils à différentes institutions, organisations,
Etats, etc. Je pense qu'il est nécessaire de mettre en place un tel
organe, car il viendra combler une véritable lacune dans le domaine de
la protection des droits de l'homme en Europe. Personnellement, je suis
convaincu qu'il faut résolument aller vers sa création. "
M. Jacques LEGENDRE, sénateur (RPR)
, pose à son tour une
question en ces termes :
" Considérant qu'il aurait créé une
" antenne " de gestion des itinéraires culturels du Conseil de
l'Europe hors du siège de notre Organisation à Strasbourg,
demande au Président du Comité des ministres s'il peut lui
préciser la base légale de cette localisation d'un organe du
Conseil de l'Europe hors du siège statutaire et si la
disponibilité prochaine des locaux précédemment
occupés par le Parlement européen ne serait pas l'occasion de
rationaliser la gestion administrative de l'Organisation en rassemblant tous
les services à Strasbourg. "
M. PAPANDREOU lui répond :
" L'Institut européen des itinéraires culturels a
été créé au Luxembourg à l'initiative du
Gouvernement du grand-duché.
La Résolution (98) 4 sur les itinéraires culturels du Conseil de
l'Europe, adoptée par le Comité des ministres le 17 mars 1998,
définit un règlement -en tant que cadre de coopération
formelle- pour la mise en oeuvre de cette activité, qui nécessite
des ressources humaines et financières considérables, et autorise
le Secrétaire général à signer un protocole
d'accord avec le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, ainsi qu'un
arrangement administratif avec le président de l'association
" Institut européen des itinéraires culturels " dont le
siège est à Luxembourg.
Cette activité est coordonnée pour le Conseil de l'Europe par
l'Institut européen des itinéraires culturels. Il va sans dire
que les instances compétentes du Conseil de l'Europe restent
responsables pour l'évaluation de la pertinence et de la
faisabilité de nouveaux thèmes dans le contexte du programme
intergouvernemental d'activités géré par le
Secrétariat.
Cette restructuration présente l'avantage pour le Conseil de l'Europe de
développer un partenariat qui lui permet d'augmenter les ressources
financières et humaines allouées à cette activité
grâce à une importante contribution financière du
grand-duché de Luxembourg.
Les Délégués des ministres examinent activement les
besoins en locaux du Conseil de l'Europe et les effets de la mise en service
prochaine du nouvel hémicycle du Parlement européen. "