CONCLUSION
En présentant ce rapport d'étape, la mission a voulu contribuer pleinement aux réflexions en cours sur les moyens de porter remède à l'insécurité juridique qui frappe la gestion locale et d'améliorer le statut de l'élu, en distinguant, parmi les diverses pistes de solutions évoquées tant par ses interlocuteurs qu'au cours des débats parlementaires récents, celles qui lui paraissaient mériter d'être privilégiées.
La mission d'information a fait quelques choix clairs. Elle a formulé plusieurs propositions de nature à rénover le cadre juridique de l'action publique locale, dans le respect des principes de la décentralisation. Elle a écarté, en matière de responsabilité pénale des élus, les solutions qui auraient pour effet d'établir en leur faveur un régime dérogatoire au droit commun. Elle a donné sa préférence à des mesures, pour la plupart de portée générale, qui peuvent assurer la conciliation nécessaire entre les exigences du mandat local et la pénalisation accrue de la société. S'agissant des droits et moyens attachés à l'exercice des mandats, les réflexions de la mission d'information sont restées inscrites dans le respect de la tradition du principe de gratuité et de refus de la professionnalisation. Les aménagements qu'elle propose, même s'ils peuvent paraître modestes, ont un coût, ce qui incline à une certaine prudence.
Quelles suites la mission d'information peut-elle espérer voir données à ses réflexions ?
Certaines -et non des moindres- devraient trouver une issue législative prochaine. En effet, plusieurs des propositions privilégiées par la mission sont déjà ou vont être soumises à débat public au Parlement.
Ainsi, des amendements ont déjà été adoptés par le Sénat, lors de la discussion du projet de loi tendant à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes, notamment pour prévenir les mises en examen injustifiées et élargir le recours à la procédure du témoin assisté. De même, la discussion prochaine par le Sénat de la proposition de loi n° 9 rectifié de notre collègue Pierre Fauchon va être l'occasion de débattre des moyens de mieux circonscrire le champ des délits involontaires, ainsi que de l'éventuel élargissement de la responsabilité pénale des collectivités locales. Le projet de loi sur le référé administratif, également en discussion devant les assemblées, pourrait permettre de favoriser le recours à la voie civile en accélérant la procédure devant les tribunaux administratifs. Il est souhaitable que le Sénat examine dans des délais rapprochés la proposition de loi de nos collègues Jean-Paul Amoudry et Jacques Oudin relative aux chambres régionales des comptes qui, comme on l'a rappelé, prévoit aussi des mesures de nature à mettre en place des moyens de conseil juridique propres aux collectivités locales. S'agissant du statut de l'élu, le projet de loi ordinaire relatif au cumul des mandats revalorise les indemnités de fonction et étend le système de garantie offert aux élus qui interrompent leur activité professionnelle, mesures qui constituent des avancées non négligeables.
Au-delà de ces initiatives législatives déjà engagées -plusieurs d'entre elles grâce à l'impulsion du Sénat-, des projets de loi tendant à clarifier les règles en matière de marchés publics et d'interventions économiques sont toujours attendus. On peut aussi espérer l'accélération du processus de codification.
Il restera aux parlementaires, mais aussi au Gouvernement, à faire preuve d'imagination pour traduire dans des textes ce qui doit l'être. Il leur appartiendra de veiller à s'abstenir de multiplier les incriminations pénales et d'alléger celles qui figurent dans les lois et règlements en vigueur, après en avoir fait l'inventaire.
Le législateur ne peut cependant tout résoudre. Il faudra, en matière de sécurité juridique, une volonté politique ferme du Gouvernement pour faire évoluer les pratiques administratives, en sorte de renforcer la qualité du contrôle de légalité et mieux maîtriser les normes techniques. Les collectivités locales devront pour leur part faire un effort pour développer et mettre en commun leurs propres forces de conseil. Tout cela exige détermination, méthode et, aussi, des moyens financiers, afin de sortir l'élu local d'un sentiment de solitude trop souvent ressenti.
Dans son rapport final, la mission d'information aura l'occasion de se pencher de plus près sur des questions telles que le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, la solidité de l'outil contractuel, l'avenir du système de financement local, ou encore les moyens en personnel des collectivités, qui conditionnent, d'une manière ou d'une autre, l'adaptation des collectivités locales à un environnement juridique rénové.