CHAPITRE VI :
SYNTHÈSE DES PRINCIPALES
CONCLUSIONS
ET PROPOSITIONS
I. LES CONSTATS
La direction générale des impôts exerce des missions d'intérêt public majeur dans lesquelles elle est confrontée à un alourdissement de ses charges qui réclament toujours plus de technicité et de réactivité face aux modifications de leur contexte.
Pour l'accomplissement de ses missions, la DGI mobilise avant tout des moyens humains. C'est un atout qu'elle doit savoir valoriser. C'est aussi une source de gains d'efficacité compte tenu des perspectives de diffusion des technologies. Mais c'est également un défi, tant la gestion d'un ensemble qui représente plus de 78.000 agents suppose de difficultés.
Les missions fiscales de la DGI sont partagées dans des conditions qui créent des duplications et des cloisonnements peu propices à davantage d'efficacité et d'efficience.
La DGI a réalisé de réels efforts pour améliorer l'animation de son réseau mais, à l'image de nombreuses administrations françaises, sa capacité à s'adapter aux légitimes demandes des administrés et à rendre compte de son fonctionnement reste insuffisante.
II. LES PROPOSITIONS
A. PROGRESSER VERS UNE ADMINISTRATION FISCALE UNIQUE
Unifier la DGI et la DGCP dans les conditions précisées au chapitre précédent.
L'intégration dans une même administration des services de la DGI et du Trésor Public s'impose pour supprimer les cloisonnements et les superpositions actuelles.
Elle engendrera une unité d'animation et de gestion au niveau national et au niveau local.
La dualité des réseaux de recouvrement n'a pas de justification et doit être supprimée, le réseau de la DGI adhérant progressivement au nouveau réseau comptable ou aux services chargés d'établir l'impôt.
L'unification des services doit déboucher sur une unification des systèmes informatiques et, plus généralement, sur une intégration des systèmes d'information.
Une fusion complète de la DGI et de la DGCP s'impose. Elle doit respecter quelques principes.
L'unification des réseaux et la fluidité qui en résultera entre des services aux fonctions interdépendantes ne doit pas signifier la banalisation de chaque fonction et, en particulier, le mélange des fonctions d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Cette perspective, qui s'accompagnerait de la disparition de la séparation juridique entre ordonnateurs et comptables en matière de recettes, relève d'une étape ultérieure des réformes dont tous les termes devront être rigoureusement envisagés. En l'état actuel des choses, cette appréciation manque de maturité et, d'ailleurs le maintien de l'identité de la fonction comptable en dépenses, dont la remise en cause n'est pas envisagée, appelle naturellement une même solution en recettes.
Pour que les gains attendus de l'unification de la DGI et de la DGCP soient maximaux, il convient de promouvoir les modalités d'intégration les plus simples.
Dans cette perspective, il faut tenir compte des réalités suivantes :
- les regroupements sur sites qui sont envisagés supposent des difficultés majeures (le nombre des agents concernés est considérable - 17 000 agents pour la seule DGCP ; les désimplantations-réimplantations qui s'ensuivraient posent des problèmes de coûts mal maîtrisés ; la dualité " hôtels des impôts des entreprises " - " hôtels des impôts des particuliers " réinstaure des cloisonnements qu'on souhaite éviter...) ;
- pour des avantages mineurs : l'intérêt d'une fusion de la DGCP et de la DGI est de supprimer des duplications et des cloisonnements coûteux en instaurant une administration atteignant la masse critique et dotée d'une animation unique et cohérente ; le regroupement sur site ne s'impose pas à l'heure des technologies modernes de communication et peut s'avérer contreproductif en termes d'accessibilité pour les administrés puisqu'il supposera un éloignement des services fiscaux.
Mettre à l'étude un élargissement des missions de l'administration nouvelle ainsi créée qui pourrait être chargée du recouvrement des droits de douane et des cotisations sociales.
B. PROGRESSER VERS UNE ADMINISTRATION FISCALE PLUS MODERNE
Mettre l'accent sur l'informatisation et la dématérialisation des processus fiscaux et assurer une meilleure automatisation des traitements de masse (déclarations, paiements) afin en particulier de faire naître des économies d'échelle et de désengorger les services locaux en supprimant les tâches dont l'intérêt d'une réalisation en local est faible.
L'extension dans la limite des possibilités des contribuables, des obligations de télédéclaration et de télépaiement doit être poursuivie.
Assurer un meilleur accueil des administrés et un meilleur traitement de leurs demandes en adaptant les horaires d'ouverture des services, en favorisant les contacts à distance (informatique, téléphone) et en tirant tout le parti de l'unification des services pour répondre plus rapidement et mieux à leurs demandes.
C. PROGRESSER VERS UNE ADMINISTRATION FISCALE PLUS TRANSPARENTE
Asseoir les régimes indemnitaires sur des bases légales et réglementaires.
Parfaire la réintégration budgétaire des fonds de concours et des ressources extrabudgétaires.
Renoncer à la pratique des surnombres.
Améliorer le rapport d'activité de l'administration nouvellement créée en lui donnant un contenu rendant compte de la réalité des résultats et des coûts.
Redéfinir le contrat d'objectifs et de moyens de la DGI en fonction des réformes préconisées en y associant le Parlement.
Organiser un contrôle annuel des résultats et des coûts au sein des commissions des finances sur la base d'un audit contradictoire de la Cour des comptes.
Assurer à l'échelon départemental les conditions d'un tel dialogue.
Obtenir du gouvernement un rapport annuel détaillé sur les résultats du contrôle fiscal, expliquant en particulier les motifs des écarts entre les rappels de droits et les paiements effectifs.
Assurer la diffusion aux Présidents des commissions des finances du Parlement des rapports de contrôle interne de l'administration fiscale (IGF, mission d'étude et de liaison...).
Introduire la collégialité dans le traitement des demandes gracieuses et contentieuses.
D. PROGRESSER VERS UNE ADMINISTRATION FISCALE PLUS EFFICACE
Réorienter les moyens dans un sens conforme aux priorités d'action de l'administration fiscale :
- Parvenir à une meilleure structure des emplois en tirant le parti de l'automatisation des tâches pour améliorer les qualifications et en repensant le " fléchage " des carrières, de sorte que les emplois correspondant aux priorités fonctionnelles de l'administration soient mieux valorisés ;
- Mieux adapter le déploiement territorial des moyens aux enjeux fiscaux afin d'accroître l'efficacité des missions et d'assurer une meilleure égalité devant l'impôt. Les moyens mis en place en Ile-de-France doivent tout particulièrement être abondés et il faut corriger une situation où les emplois qui y sont implantés sont massivement pourvus par de jeunes agents et font l'objet de mobilités excessives.
Un exercice plus rigoureux des prérogatives hiérarchiques s'impose. Un temps minimum de service dans les ressorts à fort enjeu fiscal pour les agents expérimentés pourrait être instauré comme élément favorable au passage aux grades supérieurs. Le principe de concours nationaux à affectation locale doit être mis à l'étude. Des compensations financières adaptées peuvent être envisagées sous réserve qu'elles soient réellement modulées en fonction de l'indice des agents et des sujétions particulières attachées aux affectations territoriales.
Simplifier la législation fiscale dans la mesure du possible et en assurer une meilleure stabilité.
Professionnaliser les métiers en spécialisant les services qui doivent l'être et en mobilisant les moyens par mission plutôt qu'à partir de découpages administratifs territoriaux uniformes.
Conforter l'accès de l'administration des impôts aux informations détenues par les autres administrations nationales ou par les administrations étrangères, et utiles à ses missions dans le respect des principes de droit.
Mettre à l'étude l'instauration de la retenue à la source en matière d'impôt sur le revenu.