Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal

    Rapport d'information numéro 279

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

    Rapport numéro 142


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