de la commission mixte paritaire
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
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Rapports déposés par M. Loïc HERVÉ : session 2023-2024
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Loïc HERVÉ. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.