de la commission des lois
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
de la commission des lois
Relations avec les collectivités territoriales ( Projet de loi de finances pour 2023)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
de la commission des lois
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
de la commission des lois
Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
de la commission spéciale
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Page mise à jour le