Rapports d'information
de la délégation aux collectivités territoriales
Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur
Rapports législatifs
de la commission des lois
Pouvoirs publics ( Projet de loi de finances pour 2024)
de la commission des lois
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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