de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
de la commission des lois
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
de la commission des lois
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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