- L'ESSENTIEL
- I. UN CONSTAT PARTAGÉ : LA SITUATION
TRÈS DÉGRADÉE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA FRANCE APPELLE
DES RÉPONSES FORTES
- II. LA CRÉATION DE LOIS PORTANT CADRE
FINANCIER PLURIANNUEL CONTRAIGNANTES SERAIT DE NATURE À ENTRAVER DE
MANIÈRE EXCESSIVE LES DROITS BUDGÉTAIRES DU PARLEMENT ET LA LIBRE
ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. LA PRINCIPALE PROPOSITION DU TEXTE : LA
CRÉATION DE LOIS PORTANT CADRE FINANCIER PLURIANNUEL S'IMPOSANT AUX LOIS
DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- B. UNE ATTEINTE AUX POUVOIRS DU PARLEMENT
- C. DES RISQUES POUR LA LIBRE ADMINISTRATION DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- D. UNE PRIMAUTÉ SUR LES LOIS DE FINANCES ET
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE QUI REPOSE SUR DES BASES
INCERTAINES
- E. UNE RIGIDITÉ PROBLÉMATIQUE POUR LA
CONDUITE DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE
- F. EN CONCLUSION : LES CHOIX
BUDGÉTAIRES SONT ET DOIVENT RESTER DES CHOIX POLITIQUES
- A. LA PRINCIPALE PROPOSITION DU TEXTE : LA
CRÉATION DE LOIS PORTANT CADRE FINANCIER PLURIANNUEL S'IMPOSANT AUX LOIS
DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- III. L'INSTAURATION D'UN MONOPOLE DES LOIS DE
FINANCES SUR LES DISPOSITIONS FISCALES PORTERAIT UNE ATTEINTE IMPORTANTE AU
DROIT D'INITIATIVE DES PARLEMENTAIRES
- IV. SI LE HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES A
DÉMONTRÉ SON UTILITÉ, SA CONSÉCRATION
CONSTITUTIONNELLE NE PARAÎT PAS NÉCESSAIRE
- I. UN CONSTAT PARTAGÉ : LA SITUATION
TRÈS DÉGRADÉE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA FRANCE APPELLE
DES RÉPONSES FORTES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Articles 1er, 2, 3, 4, 8, 9 et
11
Création des lois portant cadre financier pluriannuel
et monopole des lois de finances sur les dispositions fiscales
- Articles 5 et 6
Dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption
- Article 7
Constitutionnalisation et élargissement des missions du Haut Conseil des finances publiques
- Article 10
Contrôle obligatoire des lois de finances et de financement de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel
- Article 12
Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle
- Articles 1er, 2, 3, 4, 8, 9 et
11
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Rapports législatifs
Rapport n° 111 (2024-2025), déposé le