- L'ESSENTIEL
- I. LA PRESSION MIGRATOIRE INTENSE OBSERVÉE
À MAYOTTE A JUSTIFIÉ LA MISE EN PLACE, SUR L'ARCHIPEL,
D'UNE RESTRICTION DU « DROIT DU SOL » EN
2018
- II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : FACE UNE
PRESSION MIGRATOIRE QUI RESTE MAJEURE, RESTREINDRE À NOUVEAU
LE « DROIT DU SOL » À MAYOTTE
- A. LA PROPOSITION DE LOI TEND À RESTREINDRE
DAVANTAGE À MAYOTTE LES POSSIBILITÉS D'ACQUISITION DE LA
NATIONALITÉ FRANÇAISE À RAISON DE LA NAISSANCE ET DE LA
RÉSIDENCE EN FRANCE
- B. L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DONNÉ LIEU À UNE RESTRICTION
SUPPLÉMENTAIRE DU « DROIT DU SOL »
À MAYOTTE
- A. LA PROPOSITION DE LOI TEND À RESTREINDRE
DAVANTAGE À MAYOTTE LES POSSIBILITÉS D'ACQUISITION DE LA
NATIONALITÉ FRANÇAISE À RAISON DE LA NAISSANCE ET DE LA
RÉSIDENCE EN FRANCE
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
SÉCURISER JURIDIQUEMENT UN DISPOSITIF DE NATURE À RÉDUIRE
L'IMMIGRATION CLANDESTINE À MAYOTTE
- A. RÉDUIRE LA DURÉE MINIMALE DE
RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE EXIGÉE À LA
DATE DE NAISSANCE DE L'ENFANT
- B. SUPPRIMER L'APPLICATION AUX DEUX PARENTS DE
L'EXIGENCE DE RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE À LA
NAISSANCE DE L'ENFANT
- C. SUPPRIMER L'OBLIGATION DE PRÉSENTATION
D'UN PASSEPORT BIOMÉTRIQUE POUR APPOSER, SUR L'ACTE DE NAISSANCE, UNE
MENTION RELATIVE À LA DURÉE DE SÉJOUR RÉGULIER EN
FRANCE DU PARENT
- A. RÉDUIRE LA DURÉE MINIMALE DE
RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE EXIGÉE À LA
DATE DE NAISSANCE DE L'ENFANT
- I. LA PRESSION MIGRATOIRE INTENSE OBSERVÉE
À MAYOTTE A JUSTIFIÉ LA MISE EN PLACE, SUR L'ARCHIPEL,
D'UNE RESTRICTION DU « DROIT DU SOL » EN
2018
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Rapports législatifs
Rapport n° 466 (2024-2025), déposé le