de la commission pour le contrôle de l'application des lois
Le droit au logement opposable à l'épreuve des faits
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Rapports déposés par M. Gérard ROCHE : session 2011-2012
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Gérard ROCHE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.