COMMUNICATION DE L'ADOPTION DEFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, une communication,
en date du 31 mai 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E-588 « proposition de directive du
Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de
l'exercice de droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les
citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la
nationalité » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 14 mai 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E-614 « proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion des résultats des consultations avec la
Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 14
mai 1996 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E-460 « communication de la
Commission concernant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler
le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à
encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de
l'information (Info 2000). Proposition de décision du Conseil adoptant un
programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une
industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce
contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (Info 2000) » a
été adoptée difinitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 20 mai 1996.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 3 juin 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E-584 « propositions de décision du
conseil relatives à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange
de lettre entre la CEE et la principauté d'Andorre - protocole à l'accord de
coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire
- protocole à l'accord de coopération entre la CEE et le royaume hachémite de
Jordanie - protocole à l'accord de coopération entre la CEE et la République
libanaise - protocole à l'accord de coopération entre la CEE et la République
arabe syrienne - protocole à l'accord de coopération entre la CEE et la
République arabe d'Egypte, à la suite de l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à l'Union
européenne. Projets de protocole à l'accord entre les Etats membres de la CECA
et la République algérienne démocratique et populaire - protocole à l'accord
entre les Etats membres de la CECA et la République algérienne démocratique et
populaire - protocole à l'accord entre les Etats membres de la CECA et le
royaume hachémite de Jordanie - protocole à l'accord entre les Etats membres de
la CECA et la République libanaise - protocole à l'accord entre les Etats
membres de la CECA et la République arabe syrienne, - protocole à l'accord
entre les Etats membres de la CECA et la République arabe d'Egypte, à la suite
de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
royaume de Suède à l'Union européenne », a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 14 mai 1996 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E-574 « proposition de règlement
CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2178/95 portant ouverture et mode de
gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains
produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de
Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds
et le règlement n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de
Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République
tchèque ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) »,
a été adoptée définitivement par les instances communautaires, par décision du
Conseil du 14 mai 1996.
14