COMMUNICATION DE L'ADOPTION DEFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, une communication, en date du 31 mai 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E-588 « proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice de droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 14 mai 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E-614 « proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 14 mai 1996 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E-460 « communication de la Commission concernant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (Info 2000). Proposition de décision du Conseil adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (Info 2000) » a été adoptée difinitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 20 mai 1996.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 3 juin 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E-584 « propositions de décision du conseil relatives à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettre entre la CEE et la principauté d'Andorre - protocole à l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire - protocole à l'accord de coopération entre la CEE et le royaume hachémite de Jordanie - protocole à l'accord de coopération entre la CEE et la République libanaise - protocole à l'accord de coopération entre la CEE et la République arabe syrienne - protocole à l'accord de coopération entre la CEE et la République arabe d'Egypte, à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. Projets de protocole à l'accord entre les Etats membres de la CECA et la République algérienne démocratique et populaire - protocole à l'accord entre les Etats membres de la CECA et la République algérienne démocratique et populaire - protocole à l'accord entre les Etats membres de la CECA et le royaume hachémite de Jordanie - protocole à l'accord entre les Etats membres de la CECA et la République libanaise - protocole à l'accord entre les Etats membres de la CECA et la République arabe syrienne, - protocole à l'accord entre les Etats membres de la CECA et la République arabe d'Egypte, à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne », a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 14 mai 1996 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E-574 « proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds et le règlement n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) », a été adoptée définitivement par les instances communautaires, par décision du Conseil du 14 mai 1996.

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