ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 22 mai 1996
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Dans l'intervention de M. Michel Charasse :
1. Page 2756, deuxième colonne, 6e alinéa, 8e ligne :
Au lieu de
: « ..., vous avouez une dérive spontanée des dépenses de
60 milliards de francs plus 46 milliards, cela fait 106 milliards ! »
Lire
: « ..., vous avouez une dérive spontanée des dépenses de 60
milliards de francs. Soixante milliards plus 46 milliards, cela fait 106
milliards ! »
2. Page 2756, deuxième colonne, 10e alinéa, 3e ligne :
Au lieu de
: « ..., je ne manque moi aussi de quelques idées. »
Lire
: « ..., je ne manque pas moi aussi de quelques idées. »
3. page 2757, deuxième colonne, 3e alinéa, 3e ligne :
Au lieu de
: « M. Cluzal »,
Lire
: « M. Cluzel ».
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 4 juin 1996
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 225, 1995-1996) ;
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 224, 1995-1996)
;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune (n° 289, 1995-1996) ;
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un
protocole) (n° 223, 1995-1996) ;
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter
les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles
d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par
l'avenant du 14 novembre 1984 (n° 286, 1995-1996) ;
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme
d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Panama (n° 160, 1995-1996) ;
A
quinze heures
et le soir :
7° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 6 juin 1996 :
A
neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant onze heures.)
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des lois
;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 5 juin
1996.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 10 juin 1996 :
A
quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant douze heures, le lundi 10 juin
1996.)
Mardi 11 juin 1996 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 371 de M. Nicolas About à M. le ministre de l'intérieur (Politique
gouvernementale à l'égard des gens dits « du voyage ») ;
- n° 382 de M. Michel Mercier à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Situation des enseignants des
écoles municipales de musique) ;
- n° 383 de M. Michel Mercier à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Situation des agents publics
travaillant à mi-temps) ;
- n° 390 de M. François Gerbaud à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Conditions de délivrance de la
dotation globale d'équipement) ;
- n° 391 de M. Dominique Leclerc à M. le secrétaire d'Etat à la recherche
(Restrictions budgétaires appliquées au Centre national de la recherche
scientifique) ;
- n° 392 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Situation de l'institut médico-éducatif de Sainte-Fortunade (Corrèze)
;
- n° 393 de Mme Danielle Bidard-Reydet transmise à Mme le ministre délégué
pour l'emploi (Conséquences du départ de Schweppes de Pantin) ;
- n° 394 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Rentrée scolaire en
Seine-Saint-Denis) ;
- n° 395 de M. Charles Metzinger à M. le ministre de l'intérieur (Application
des circulaires relatives aux autorisations collectives de sortie du territoire
des élèves mineurs) ;
- n° 396 de M. René Rouquet à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Carte scolaire 1996-1997 pour le
Val-de-Marne) ;
- n° 397 de M. Alain Richard à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Conditions de vente de logements H.L.M. par le
groupe Maisons familiales) ;
- n° 398 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Dégradation de la situation des professions du
bâtiment et des travaux publics) ;
- n° 399 de M. Nicolas About à M. le ministre de l'intérieur (Pouvoirs de
police des maires pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement
gênant) ;
- n° 400 de M. François Lesein à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Conditions de rémunération des
agents territoriaux chargés de mission) ;
- n° 401 de M. Louis Souvet à Mme le secrétaire d'Etat aux transports (Coût
financier du canal Rhin-Rhône) ;
- n° 402 de M. Louis Souvet à Mme le secrétaire d'Etat aux transports (Avenir
professionnel des élèves pilotes de l'E.N.A.C.) ;
- n° 403 de M. Louis Souvet à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Avancement de grade de certains
fonctionnaires territoriaux) ;
- n° 404 de M. Henri Weber à M. le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme (Elargissement de la route nationale 27).
A
seize heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Mercredi 12 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription
de parts de copropriété de navires de commerce (n° 348, 1995-1996).
A quinze heures
et le soir :
2° Suite du projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom.
Jeudi 13 juin 1996 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A neuf heures trente :
1° Propositions de loi organique de M. Charles de Cuttoli et plusieurs de ses
collègues :
- tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote
des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la
République (n° 270, 1994-1995) ;
- tendant à modifier et à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier
1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du
Président de la République (n° 271, 1994-1995) ;
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux propositions de loi organique.)
2° Proposition de loi de M. Serge Vinçon et plusieurs de ses collègues tendant
à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure
avec leur collectivité des baux ruraux (n° 239, rapport n° 314, 1995-1996) ;
A
quinze heures :
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°
75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et
tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (n° 249, 1995-1996)
;
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures en faveur
des associations (n° 340, 1995-1996).
Vendredi 14 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Eventuellement, suite du projet de loi relatif à l'entreprise nationale
France Télécom ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant dispositions diverses
relatives à l'outre-mer (n° 333, 1995-1996) ;
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 juin 1996, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
3° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant
la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française (n° 376, 1995-1996) ;
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 juin 1996, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi organique.)
A
quinze heures :
4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
5° Deuxième lecture du projet de loi. adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la loyauté et l'équilibre des
relations commerciales (n° 392, 1995-1996).
Lundi 17 juin 1996 :
A
quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 17 juin 1996, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant douze heures, le lundi 17 juin
1996.)
Mardi 18 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
1. Suite du projet de loi relatif au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat.
A seize heures :
2. Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de modernisation des activités financières.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Mercredi 19 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
2. Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la programmation
militaire pour les années 1997 à 2002 (urgence déclarée) (A.N., n° 2766).
(La conférence des présidents a fixé à six heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes
ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 18 juin
1996.)
Jeudi 20 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant onze heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux
lois de financement de la sécurité sociale.
Vendredi 21 juin 1996 :
Ordre du jour prioritaire
2455).
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
(La conférence des présidents a fixé un délai limite général pour le
dépôt des amendements expirant, dans chaque cas, la veille du jour où commence
la discussion, à dix-sept heures, pour tous les projets de loi et propositions
de loi ou de résolution inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des textes de
commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai
limite spécifique.)
A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 4 juin 1996
le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux gens dits « du
voyage » (non pas sur les textes en vigueur - dont les maires connaissent hélas
trop bien les insuffisances qui les placent dans des situations intenables -,
mais sur ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les questions qui se
posent trouvent enfin une réponse). Quand un Gouvernement aura-t-il le courage
de s'attaquer véritablement au problème, en considérant que les gens dits « du
voyage » doivent être soumis à la rigueur de la loi comme toute personne vivant
dans notre pays ? Nous savons qu'un groupe de travail de la commission des lois
du Sénat se penche sur le sujet. Nous savons, pour y participer, que le groupe
des sénateurs-maires y travaille également. Mais rien n'avancera concrètement
sans une volonté forte du Gouvernement. Peut-on espérer une loi réaliste et
l'abrogation des dispositions prévues dans la loi Besson (n° 91-662 du 13
juillet 1991 d'orientation pour la ville) ? Cette dernière, en effet, pénalise
les communes sans aucune contrepartie ou garantie. La presse est pleine
d'articles rapportant les agressions d'élus, les dégradations de biens publics
et privés, le squat des parkings d'entreprises et des zones commerciales vouées
à la faillite par la fuite des clients. Le sujet est complexe, certes, mais
cela fait des années que l'ensemble des questions qui se posent sont
répertoriées. Le diagnostic est connu. Il faut maintenant agir. Il lui demande
donc s'il est prêt à proposer une loi donnant aux autorités et à la justice de
véritables moyens d'intervention, en requalifiant la faute lorsqu'il y a
violation de la propriété publique ou privée. Il faut pouvoir qualifier ces
actes de délits, ce qui permettrait la mise en oeuvre de procédures de flagrant
délit. Il lui demande également s'il est prêt à revenir, sur la loi Besson, qui
ne prévoit que des contraintes pour les élus locaux sans leur accorder aucune
garantie.
N° 382. - M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la
situation des écoles municipales de musique au regard de leurs enseignants. La
grande majorité de ces enseignants sont soit des contractuels, soit des
vacataires, ce qui est justifié par le fait que ces écoles doivent assurer le
maximum d'enseignements spécialisés, notamment en instrument, en faisant appel
à des spécialistes mais pour peu d'heures d'enseignement. Actuellement, les
administrations de tutelle s'opposent au renouvellement des contrats au motif
qu'il existe une filière de la fonction publique territoriale relative aux
enseignants de musique. Malheureusement, cette filière est tout à fait
inadaptée, notamment pour les écoles à effectif faible ou moyen réparti en un
grand nombre de disciplines : il est impossible d'offrir des postes à temps
plein ou au moins 31 h 30 dans l'ensemble des disciplines. Si le ministère ne
permet pas de continuer à recourir à des contractuels, ces écoles municipales
de musique, dont le rôle est très important, devront disparaître. Il souhaite
donc que les communes ou groupements de communes qui ont des écoles municipales
de musique et qui assurent des enseignements de solfège et d'un assez grand
nombre de disciplines instrumentales soient autorisées à recourir à des
contractuels pour assurer ces enseignements lorsque le temps d'enseignement ne
correspond pas à un temps plein de fonctionnaire.
N° 383. - M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la
situation des fonctionnaires publics territoriaux désirant travailler à
mi-temps. Il y a un triple intérêt à développer le travail à temps partiel dans
la fonction publique territoriale : pour le service public qui peut s'adapter
aux besoins réels du service, des usagers et du territoire ; pour le
fonctionnaire qui le désire et qui peut ainsi avoir la maîtrise de son temps
consacré à la vie professionnelle et de son temps consacré à la vie familiale ;
pour l'emploi en général. Or, face à cet intérêt, il y a des freins du
développement du travail à temps partiel, et notamment du travail à mi-temps.
L'un des freins essentiels est la non-application à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) pour les agents
effectuant moins de 31 heures 30 par semaine. Il souhaite que le Gouvernement
lève cette barrière au développement du travail à mi-temps pour les
fonctionnaires territoriaux car il est bien évident que l'application à la
C.N.R.A.C.L. constitue un élément du statut du fonctionnaire local. Cet agent
local n'acquerrait des droits à retraite qu'en fonction de la cotisation et de
son temps de travail comme cela est fait pour les fonctionnaires de
l'Etat.
N° 390. - M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les
difficultés que rencontrent les communes en raison du retard pris pour la
publication du décret relatif à la commission départementale des élus, chargée
de se prononcer sur les catégories d'investissements éligibles à la dotation
globale d'équipement (D.G.E.), les taux d'intervention ainsi que, nouveauté
résultant de la réforme de la D.G.E. prévue par la loi de finances initiale
pour 1996, sur la répartition de l'enveloppe départementale entre les communes
et groupements de 2 000 habitants au plus et ceux compris entre 2 000 et 20 000
habitants. En l'absence de ce décret qui modifie le nombre et la composition
des collèges d'élus, la commission n'a pu se réunir, ni celle qui est chargée
d'examiner les subventions de dotation de développement rural (D.D.R.). Dans
les départements, comme l'Indre, où plusieurs associations d'élus existent, le
retard sera aggravé par la nécessité de procéder à des élections. Les communes
ne peuvent en conséquence commercer des travaux bien souvent urgents puisque
l'arrêté de subvention de D.G.E. doit être préalable, en application de
l'article 10 du décret du 10 mars 1972, relatif au régime des subventions de
l'Etat. Le retard est non seulement préjudiciable aux budgets communaux mais
également aux entreprises locales, qui réalisent la très grande majorité de ces
travaux. Ainsi, pour l'Indre, on peut estimer à 130 MF le montant des travaux
D.G.E. et D.D.R. qui sont ainsi bloqués dans l'attente des arrêtés que le
préfet ne peut légalement prendre. Cette situation se complique puisque, au 15
mai, le préfet n'a toujours pas reçu l'autorisation de programme de D.G.E. et
ne pourrait pas prendre les arrêtés de subvention quand bien même la commission
d'élus se serait réunie. Aussi, il lui propose dans le cadre des réflexions
relatives à la réforme de l'Etat, la possibilité de donner aux préfets le droit
d'autoriser le commencement des travaux avant l'arrêté de subvention, droit qui
actuellement appartient au ministre de l'économie et des finances, sauf cas
particulier d'urgence prévu à l'article 11 du même décret (sinistre,
catastrophe naturelle...). D'une façon plus générale, et pour adapter le vieux
décret du 10 mars 1972 relatif au régime des subventions de l'Etat qui ne
pouvait prévoir la décentralisation et la globalisation des subventions,
l'autorisation de commencer les travaux avant l'arrêté de subvention pourrait
être attribuée aux préfets de département pour ce qui concerne les financements
de catégorie III et aux préfets de la région en ce qui concerne les
financements de catégorie II. Qui mieux que l'ordonnateur est à même de juger
de l'intérêt d'autoriser ou non le commencement des travaux ?
N° 391. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le
secrétaire d'Etat à la recherche sur les inquiétudes des chercheurs français à
l'égard des mesures qui ont été récemment prises afin d'assainir la situation
du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.). Ces derniers
craignent effectivement que ces restrictions budgétaires ne viennent
compromettre la réussite de certains programmes européens en cours dont des
laboratoires français sont les coordonnateurs et ne découragent les jeunes qui
se sont orientés vers la recherche. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant
de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin
d'assurer une certaine stabilité à la politique de recherche
française.
N° 392. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur la situation difficile que connaît l'Institut
médico-éducatif de Sainte-Fortunade en Corrèze. Des efforts importants ont été
consentis par le personnel (redéploiement) et l'association gestionnaire
(abandon d'un projet de centre de préorientation professionnelle). Malgré des
demandes réitérées depuis plus de trois ans, le financement des indispensables
travaux de conformité et de sécurité fait toujours défaut. Il lui demande donc
si l'État entend assurer ce financement, faute de quoi les arrêtés du 26 mai
1993 en application du décret du 27 octobre 1989 vont hypothéquer sérieusement
le bon fonctionnement de l'établissement.
N° 393. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre
délégué à la ville et à l'intégration sur les conséquences du départ de la
société Schweppes de la ville de Pantin (93500). Cette entreprise emploie
actuellement 95 personnes. Alors que la raison invoquée est le manque de place
pour se développer, un examen attentif des comptes de Schweppes-France indique
une stratégie axée sur la recherche de la rentabilité financière au détriment
de l'emploi. Ainsi de 1991 à 1994 les bénéfices de l'entreprise se sont accrus
de 404 p. 100. Dans le même temps les frais de personnel ont baissé de 20 p.
100 passant de 233 millions de francs à 186 million de francs. Schweppes-France
s'apprête vraisemblablement à demander l'aide publique dans trois domaines : le
financement pour le départ de Pantin et la suppression d'emplois, le
financement pour la création d'une nouvelle implantation et enfin le
financement au titre de l'aide à l'embauche. Alors que le Gouvernement affirme
publiquement sa volonté de maintenir et même d'implanter des entreprises dans
les villes de banlieues, acceptera-t-il de favoriser le départ de Schweppes de
Pantin en lui attribuant des financements publics ?
(Question
transmise à Mme le ministre délégué pour l'emploi).
N° 394. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les
conditions de la rentrée scolaire dans le département de la Seine-Saint-Denis.
La réalité économique et sociale de ce département rend les conditions
d'enseignement particulièrement difficiles. Dans ce contexte, l'échec scolaire
est important et les résultats départementaux aux examens sont inférieurs à
ceux de la région parisienne et à ceux de notre pays. Cette situation appelle
donc un effort exceptionnel de rattrapage. Elle souhaite qu'il lui expose ses
propositions pour la rentrée prochaine afin de permettre la réduction de
l'échec scolaire et la promotion de la réussite scolaire en
Seine-Saint-Denis.
N° 395. - M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la circulaire n° 81-46 et n° 81-252 du 9 juillet 1981 relative
aux modalités d'établissement des autorisations collectives de sortie du
territoire pour des élèves mineurs. Dans les régions frontalières, et c'est le
cas en Moselle, l'enseignement précoce d'une langue étrangère à l'école
primaire, en l'occurrence l'allemand, est devenue une pratique courante et les
enseignants y associent souvent des projets d'échanges et de rencontres avec
des écoles allemandes qui ont élaboré des programmes similaires. L'obligation
faite par cette circulaire au chef d'établissement ou au directeur d'école de
s'assurer de la nationalité française de l'élève en demandant communication de
sa carte nationale d'identité ou de son passeport périmé depuis moins de cinq
ans revêt souvent un caractère dissuasif pour l'élève de participer à ces
projets pédagogiques. Depuis 1981, des traités admettent la libre circulation
des personnes à l'intérieur de la Communauté européenne. Afin que tous les
élèves puissent sans difficulté participer à ces échanges transfrontaliers, il
lui demande de bien vouloir reconsidérer cette circulaire pour en assouplir les
modalités.
N° 396. - M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures de
carte scolaire présentées pour le Val-de-Marne au conseil départemental de
l'éducation nationale. Ces mesures laissent présager pour la rentrée 1996-1997
une détérioration des conditions d'enseignement marquées par le recul des
structures d'encadrement par rapport à la situation actuelle et un traitement
inégalitaire des écoles qui soulève de nombreuses interrogations relatives aux
critères d'évaluation des établissements scolaires. Alors que le Val-de-Marne
ne peut être considéré comme un département facile et que les effets du nouveau
contrat pour l'école devraient être ressentis dans le premier degré, il est
prévu une diminution du taux d'encadrement générée par une augmentation des
moyennes d'élèves par classe et la non-prise en compte de l'ensemble des
établissements situés en zone sensible, ceci alors que le Gouvernement
manifeste son intention de s'attaquer aux problèmes des quartiers difficiles.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette
situation et de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures relatives aux
différents points évoqués.
N° 397. - M. Alain Richard attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le non-respect par
la société anonyme H.L.M. Carpi, filiale du groupe Maisons familiales, de la
réglementation en matière de logements construits en accession à la propriété
et acquis au moyen de prêts aidés. L'étude de cette affaire démontre que les
logements construits par le groupe Maisons familiales et vendus par sa filiale
la S.A. H.L.M. Carpi, ont fait l'objet de deux agréments ministériels rendus
successivement en 1976 et 1979 sur le fondement d'un concours d'Etat, le
concours C.N.B.S. créé par le Comité national des bâtisseurs sociaux et ayant
pour objectif de permettre aux particuliers disposant de revenus les plus
modestes, de devenir propriétaires grâce à une réduction obligatoire du prix
des logements agréés. Des documents publicitaires diffusés par le groupe
Maisons familiales insistaient d'ailleurs sur l'opportunité d'acquérir de tels
logements à des prix inférieurs de 10, voire le même de 20 p. 100, aux prix
plafonds H.L.M. Or, il s'est révélé que la société H.L.M. Carpi n'a pas
répercuté cette réduction de prix sur les logements vendus et a pratiqué des
prix de vente correspondant au barème ordinaire des prix H.L.M. accession. Il
lui demande donc : pourquoi aucune des directions départementales de
l'équipement n'a procédé à un contrôle des prix de référence des logements
construits par la S.A. H.L.M. Carpi en application des règles spéciales issues
du concours C.N.B.S., alors que les fiches d'opération déposées auprès d'elles
par la société pour obtenir le versement de prêts aidés faisaient expressément
référence audit concours C.N.B.S. ; pourquoi le rapport de contrôle de 1989 de
l'inspection générale de l'équipement établi à l'encontre de la société Carpi à
la demande du ministère de la construction ne fait aucune allusion au concours
C.N.B.S. et se fonde exlusivement sur les barèmes réglementaires des prix
plafonds H.L.M. accession.
N° 398. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la très forte
dégradation de la situation des professions du bâtiment et des travaux publics
: atonie du marché des particuliers, désengagement budgétaire de l'Etat,
fiscalité excessive, désintérêt des banques, travail au noir, etc. Il lui
demande quelles mesures il compte prendre pour apaiser les inquiétudes et
relancer le marché.
N° 399. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les pouvoirs de police des maires en matière de mise en fourrière de
véhicules automobiles en stationnement gênant. Il rappelle tout d'abord qu'en
vertu des articles L. 2211, L. 2212 et L. 2213 du code général des
collectivités locales, les maires, en tant qu'officiers de police judiciaire,
sont censés disposer des pouvoirs de police liés à l'exercice de leurs missions
de sécurité publique. Le maire peut ainsi, en matière de sécurité routière,
prendre des arrêtés de circulation afin de réglementer le stationnement des
véhicules sur sa commune. Il dispose par ailleurs d'une police municipale,
chargée spécifiquement d'assurer la sécurité et d'appliquer ses arrêtés. Or, il
semble que, en l'état actuel des choses, seul un agent de la police nationale
puisse signer le procès-verbal de mise en fourrière lorsqu'un véhicule en
stationnement n'a pas respecté le code de la route. Tel est le cas lorsqu'un
véhicule stationne sur des passages pompiers, sur des passages piétons, sur des
emplacements réservés aux personnes handicapées ou sur tout autre lieu
d'interdiction : le maire ne peut pas procéder à l'enlèvement du véhicule en
infraction et doit nécessairement faire appel à la police nationale. De cette
procédure administrative lourde découlent des difficultés concrètes sur le
terrain pour obtenir les enlèvements souhaités. Pourquoi attendre la venue des
agents de police nationale alors que la police municipale se trouve déjà sur
les lieux de l'infraction ? Pourquoi la police municipale est-elle qualifiée
pour sanctionner ces infractions et non pour y mettre un terme ? La sécurité
routière de nos concitoyens passe pourtant par des interventions rapides et
efficaces. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à
cette situation aberrante et permettre enfin aux maires d'exercer pleinement
les pouvoirs de police qui sont les leurs, afin qu'ils puissent autoriser
eux-mêmes les enlèvements de véhicules susceptibles de mettre en danger la
sécurité de leurs administrés ?
N° 400. - M. François Lesein expose à M. le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que la loi n° 1134 du 27
décembre 1994, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction
publique territoriale, ainsi que la circulaire du 13 février 1995 laissent
encore sans réponse un certain nombre de questions concernant la situation et
la gestion des cadres A territoriaux, momentanément privés d'emploi. Il lui
demande s'il envisage de publier prochainement des décrets d'application,
notamment sur l'article 97 de la loi du 27 décembre afin de préciser
l'organisation et les conditions de rémunération des missions pouvant être
confiées à cette catégorie de fonctionnaires.
N° 401. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
transports sur les différentes estimations financières concernant le coût
global du canal à grand gabarit Rhin-Rhône. Il rappelle que des divergences
importantes apparaissent quant aux paramètres financiers selon les sources
fournissant les évaluations. En conséquence, il lui demande, d'une part, de lui
préciser si tous les aménagements techniques de ce projet particulièrement
complexe ont été pris en compte et, d'autre part, de lui donner des
informations quant à la rentabilité future d'une telle liaison.
N° 402. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
transports quant à l'avenir professionnel des élèves pilotes formés à l'Ecole
nationale de l'aviation civile (E.N.A.C.). Il précise que les pouvoirs publics
doivent être conscients du taux de chômage très élevé au sein de cette élite de
l'aéronautique française. En conséquence, il lui demande si elle envisage
d'initier une réflexion quant au reclassement social de ces jeunes, soit dans
leur métier initial, soit dans une branche connexe.
N° 403. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avancement de
grade destiné à promouvoir le titulaire d'un emploi fonctionnel et les
contraintes des seuils démographiques. Il lui précise que le décret n° 96-101
du 6 février 1996 ne règle que partiellement les difficultés administratives
rencontrées par les élus locaux. Il estime regrettable que le fonctionnement
harmonieux des collectivités locales soit remis en cause par un certain nombre
de contraintes liées au recrutement des emplois de direction. En conséquence,
il lui demande s'il n'estime pas opportun de compléter le critère démographique
par un ratio en matière d'équipement brut.
N° 404. - M. Henri Weber interroge M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme sur l'arrêt des travaux de mise à deux
fois deux voies de la R.N. 27 entre Rouen et Dieppe. Décidée en 1993 pour
désenclaver le littoral haut-normand, la mise à deux fois deux voies de la
route nationale 27 devait être inaugurée au printemps 1996, « quels que soient
les aléas ». Or, les travaux viennent d'être suspendus pour deux ans, au titre
des économies budgétaires décidées par le Gouvernement, alors que les ouvrages
d'art ont déjà été édifiés et qu'il ne reste plus qu'à poser le revêtement
définitif et à procéder à quelques travaux de finition, ce qui pourrait être
fait en quelques semaines. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre
pour lever cette décision scandaleuse qui porte un préjudice considérable à une
région déjà très éprouvée par le chômage et le marasme économique.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
391 (1995-1996) relatif à l'entreprise nationale France Télécom. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON