COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 10 juin 1996, l'informant que la proposition d'acte communautaire E 592 - « proposition de directive du Conseil concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 3 juin 1996.
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