DÉPÔTS DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Communication du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne - sixième
directive communautaire en matière d'harmonisation de la TVA - Accords
internationaux (art. 30).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-642 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement CE du Conseil portant suspension temporaire des
droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et
agricoles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-643 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et
consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA,
concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un
accord entre la communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan
relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-644 et
distribuée.
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