M. le président. La séance est reprise.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Monsieur le président, durant cette suspension de séance, la commission a réfléchi sur les propositions nouvelles présentées par M. le ministre et sur les engagements précis qu'il a pris.
La commission considère que les propositions qui ont été faites sont un premier pas dans le cadre d'une politique de l'aménagement du territoire, mais qu'elles doivent être développées afin de répondre au problème de la désertification, dont chacun d'entre nous est conscient, et à l'inquiétude immense née de la désillusion que la plupart d'entre nous éprouvent, peu ayant été fait, pour ne pas dire rien, en matière d'aménagement du territoire, malgré les propositions qui avaient été avancées.
La commission a donc décidé de constituer en son sein un comité de suivi de vos propositions et de vos engagements, monsieur le ministre, comité dont ne manquera pas de faire partie le rapporteur de ce projet de loi, afin qu'en aucun cas la proie ne devienne l'ombre ! En attendant, elle a décidé de retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 1er D.
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Après la longue discussion qui s'est déroulée durant la suspension de séance, j'ai été, je l'avoue, un moment perplexe.
Toutefois, la commission des affaires économiques étant très attachée à l'aménagement du territoire et son président ayant constitué un comité de suivi au sein de cette commission qui travaille depuis un an sur ces dossiers, nous nous rallions, bien sûr, à sa décision de retirer l'amendement n° 5.
Ce comité s'efforcera, avant le prochain projet de loi de finances, de faire des suggestions précises pour améliorer encore les propositions que M. le ministre vient de nous faire.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Vos engagements, monsieur le ministre, sont particulièrement flous. Ce qui serait intéressant, c'est que vous obligiez les compagnies pétrolières à faire payer le même prix, en prenant sur leurs immenses marges, et les grandes surfaces à favoriser les petits détaillants, en prenant également sur leurs marges. Nous nous abstiendrons donc.
M. Bernard Plasait. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait. Compte tenu de l'objectif qui est le nôtre de maintenir les pompistes sur l'ensemble du territoire national, la proposition du Gouvernement est bonne et intéressante. En effet, mieux vaut une solution positive en faveur des petits distributeurs - ce que permet le mécanisme de péréquation qui sera mis en place - qu'une mesure négative pénalisant les consommateurs qui paieraient l'essence plus chère et qui apporteraient ainsi plus d'argent dans les caisses des grandes surfaces sans que pour autant les petits distributeurs en tirent bénéfice.
Je souhaite néanmoins que le Gouvernement s'engage à faire en sorte que le mécanisme qui sera mis en place rapporte plus que les trente millions de francs espérés par le ministre.
M. Jacques Delong. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delong.
M. Jacques Delong. Monsieur le ministre, le groupe du RPR se réjouit des explications que vous avez données à la commission à propos de l'amendement qui soulevait un problème particulièrement délicat. Vous avez éclairé le débat en resituant le problème dans le cadre de la loi relative à l'aménagement et au développement du territoire et de la loi sur la lutte contre la désertification rurale.
La commission a fort bien compris vos propos et M. Jean-Jacques Robert les a fort bien rapportés à notre assemblée. Je tiens à l'en remercier tout particulièrement.
Il reste que les modalités pratiques seront maintenant à préciser ; mais cela relève du proche avenir.
En tout cas, nous nous réjouissons de cette nouvelle pierre solide apportée à la politique d'aménagement du territoire et de lutte contre la désertifications rurale.
M. Yves Galland, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier pour le travail de réflexion très approfondi que nous venons de faire en commun. J'ai pris un engagement très précis, et je tiens à dire, notamment à Mme Borvo, qu'il ne s'agit pas d'un engagement flou.
Elle souhaite que les grandes surfaces soient taxées sur leurs marges. C'est exactement la teneur de l'engagement que j'ai pris puisque la taxe élargie que nous instaurerons sera, bien évidemment, payée par les grandes surfaces, et par elles seules. C'est, comme l'a dit M. Plasait, une mesure positive et concrète.
Vous avez dit les uns et les autres, notamment MM. Souplet et Delong, ainsi que M. le rapporteur, combien vous étiez attachés, comme le Gouvernement, à l'aménagement du territoire, à la lutte contre la désertification de nos zones rurales à la modernisation de nos stations-service.
La commission a décidé de constituer un comité de suivi et d'initiative sur la mesure proposée par le Gouvernement. Je me félicite de cette décision car, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je souhaite que nous puissions travailler avec les parlementaires et les professionnels.
J'ai bien noté que vous souhaitiez un accroissement des moyens et j'ai pris un engagement ferme à cet égard. Un premier chiffrage a été réalisé, mais c'est une hypothèse basse. J'ai compris que vous souhaitiez aller plus loin. Je prends donc l'engagement de travailler dans ce sens pour atteindre les objectifs que nous nous fixons ensemble : l'aménagement du territoire, grâce à l'aide accordée par voie de péréquation aux stations-service les plus défavorisées, celles dont le débit est le plus faible. Cela ne règlera d'ailleurs pas le problème entièrement. Il faudra envisager d'autres solutions complémentaires. La pluriactivité en est une, mais nous pourrons en trouver d'autres.
Pour terminer, je veux me féliciter de la qualité du débat, de ce que nous partageons la même philosophie, ce qui nous permettra, je pense, de tirer ensemble des conclusions satisfaisantes d'ici à la fin de l'année.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er D.
(L'article 1er D est adopté.)
Article 1er EB