M. le président. « Art. 5. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense. ». - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
SÉANCE DU 20 JUIN 1996
M. le président. « Art. 5. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense. ». - (Adopté.)