M. le président. « Art. 28 A. - Après le deuxième alinéa de l'article 47 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance. »
Par amendement n° 41, M. Sérusclat, Mmes Dieulangard et ben Guiga, MM. Dreyfus-Schmidt et Mazars, les membres du groupe socialiste proposent de rédiger comme suit cet article :
« L'article 47 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rédigé :
« Toute femme admise dans un établissement de santé public ou privé en vue d'un accouchement peut demander que le secret de son identité soit préservé.
« Les services de l'aide sociale sont immédiatement informés de cette admission. Une personne qualifiée de ce service informe la mère ou la future mère des règles relatives à la préservation de son identité et aux possibilités de transmission de celle-ci dans les conditions définies dans le chapitre III (nouveau) du livre VIII du code civil.
« Elle recueille également tous les éléments identifiants ou non qu'elle désire transmettre à l'enfant. Elle informe la mère de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement psychologique dispensé par un psychologue ou psychiatre agréé dans des conditions définies par décret.
« Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes visées au premier alinéa de cet article sont pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance.
« Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est pas de droit. »
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. On va certainement nous opposer les mêmes arguments pour refuser cet amendement.
Pourtant, la préoccupation qu'il exprime semble partagée. M. le rapporteur pour avis de la commission des lois dit que ce qui est vraiment important c'est l'enfant, et M. le rapporteur de la commission des affaires sociales souhaite que l'enfant soit dans une situation aussi claire que possible. Mais personne ensuite ne veut que le fameux secret ou l'anonymat puisse être levé et que l'accès aux renseignements identifiants ne soit possible.
Cet amendement vise donc, à sa façon, à faire en sorte, en cohérence avec l'amendement portant création du conseil pour la recherche des origines familiales, que l'on ait des arguments pour pouvoir saisir ce conseil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, il est fait référence à des conditions définies dans le chapitre III du livre VIII du code civil. Or ce chapitre consacre la création d'un conseil pour la recherche des origines en matière familiale, que la Haute Assemblée n'a pas acceptée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles qu'a évoquées M. le rapporteur pour avis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. L'explication que vient de donner M. le rapporteur pour avis confirme cette position particulièrement ambiguë qui consiste à vouloir et à ne pas vouloir. Il faut pourtant bien trouver une solution.
Notre collègue Mme Borvo pense que les services sociaux peuvent assurer cette responsabilité ; nous croyons, nous, qu'il faut confier cette mission à un médiateur car les services sociaux, de par leurs habitudes et leurs pratiques, ne peuvent pas, comme cela, se transformer en instances de médiation.
M. Neuwirth vient de nous dire que le médiateur n'avait pas été retenu au cours des débats. Pourtant, il en faudra un.
La situation est donc toujours aussi ambiguë et je ne vois pas quelle est la solution que vous voulez retenir si ce n'est tout laisser en l'état. Comme l'a dit Mme ben Guiga, on ne sait pas très bien qui vous voulez protéger : sûrement pas l'enfant.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28 A.
(L'article 28 A est adopté.)
Article 28