M. le président. « Art. 29. - L'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié :
« 1° Aux 1°, 2° et 4°, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "deux mois" ;
« 2° Au 3°, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de six mois" ;
« 3° Au 5°, les mots : "ont été déclarés déchus de l'autorité parentale" sont remplacés par les mots : "ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale" ;
« 4° Au huitième alinéa, les mots : "une déchéance d'autorité parentale" sont remplacés par les mots : "un retrait total de l'autorité parentale" ;
« 5° Aux 4°, 5° et 6°, les mots : "confiés au" sont remplacés par les mots : "recueillis par le". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 53, Mme Dusseau propose de supprimer cet article.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 42 est déposé par M. Sérusclat, Mmes Dieulangard et ben Guiga, MM. Dreyfus-Schmidt, Mazars et les membres du groupe socialiste.
Tous deux tendent à supprimer le deuxième alinéa (1°) de l'article 29.
Par amendement n° 43, M. Sérusclat, Mmes Dieulangard et ben Guiga, MM. Dreyfus-Schmidt, Mazars et les membres du groupe socialiste proposent de supprimer le troisième alinéa (2°) de l'article 29.
La parole est à Mme Dusseau, pour défendre l'amendement n° 53.
Mme Joëlle Dusseau. Mon amendement étant mal rédigé - je souhaitais non pas supprimer l'article 29, mais le deuxième alinéa (1°) de cet article, par coordination avec le délai de rétractation de trois mois - je le retire.
M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. Dans la mesure où la commission des lois a choisi de maintenir le délai de rétractation adopté par le Sénat en première lecture, à savoir trois mois, pour la personne qui remet l'enfant aux services de l'aide sociale à l'enfance, nous proposons, par coordination, de maintenir ce délai.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Franck Sérusclat. Compte tenu des informations apportées par M. le rapporteur pour avis, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
La parole est à Mme ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 43.
Mme Monique ben Guiga. Le délai pour retrouver l'autre parent avait été fixé à un an, ce qui est bien puisqu'il faut un délai suffisant pour entreprendre cette démarche. Le délai de six mois, adopté par le Sénat en première lecture, nous paraît donc trop bref.
Les services sociaux sont tellement surchargés de travail que, s'ils ne disposent pas d'un temps suffisant, ils n'auront pas la possibilité de retrouver l'autre parent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 43 ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 15 et 43 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 15 pour les motifs déjà évoqués tout à l'heure à propos de l'article 4, puisque nous voudrions ramener le délai de rétractation à deux mois.
S'agissant de l'amendement n° 43, le délai de six mois nous semble suffisant pour effectuer les recherches nécessaires. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30