M. le président. Les articles 30 bis et 30 ter ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 31
SÉANCE DU 24 JUIN 1996
M. le président. Les articles 30 bis et 30 ter ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
M. le président. Les articles 30 bis et 30 ter ont été supprimés par l'Assemblée nationale.