dépôt d'une proposition
d'acte communautaire
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE, Euratom, CECA du Conseil modifiant le règlement
(Euratom, CECA, CEE) n° 549-69 déterminant les catégories de fonctionnaires et
agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole
sur les privilèges et immunités des Communautés. Proposition de règlement CE,
Euratom, CECA du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260-68
portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt
établi au profit des Communautés européennes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-706 et
distribuée.
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