M. le président. Par amendement n° 41, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « dans les zones visées au premier alinéa du 3 de l'article 42 » par les mots : « dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Avec cet article, nous entrons dans l'examen des plans de sauvegarde du cadre de vie des habitants d'immeubles ou d'ensembles immobiliers.
Je rappelle simplement à la Haute Assemblée que les copropriétés constituent un parc immobilier important. On comptait en effet, en 1990, 5 millions de logements en copropriété, pour un parc national immobilier de 21 millions de logements. La moitié de ces copropriétés ont été construites entre 1949 et 1975 ; ce patrimoine est, pour 60 %, mis en location par les propriétaires. En conséquence, les copropriétés privées représentent près de 2,5 millions de logements locatifs privés.
Or la situation de certaines de ces copropriétés doit être prise en considération dans le cadre de la politique de la ville, car, souvent mitoyennes de grands ensembles HLM, elles ont subi le processus de dévalorisation des quartiers et font figure, comme on le souligne à juste titre dans l'étude d'impact du projet de loi, de parc social de fait.
Dans les années récentes, différentes actions ont été engagées en faveur des copropriétés en difficulté, notamment par les collectivités locales. L'article 33 du projet de loi permet donc l'élaboration d'un plan de sauvegarde destiné à restaurer le cadre de vie des habitants en agissant, notamment, sur les règles de structure et d'administration de l'ensemble immobilier. La décision d'établir un plan de sauvegarde pourra être prise par le préfet, auquel il appartiendra de confier à une commission qu'il constituera à cet effet, le soin de proposer un tel plan. Ce groupe d'immeubles bâtis devra, aux termes de cet article, être situé dans les zones urbaines sensibles. Le plan de sauvegarde devra prévoir des aides financières.
Notre amendement tend donc à apporter des précisions sur les zones urbaines sensibles telles qu'elles sont définies au 3 de l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 42, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de supprimer les deux derniers alinéas du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement de forme tend à supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé pour l'article L. 615-1 afin de les insérer, à l'amendement n° 47, dans un article unique, préoccupés que nous sommes de la lisibilité de la fin du nouveau chapitre du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 615-2 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION