M. le président. M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les difficultés que connaît la Flandre-Lys, secteur géographique qui correspond aux sept cantons de l'ancien arrondissement d'Hazebrouck, dans le département du Nord.
Le faible taux de chômage de ce territoire n'est pas le reflet d'une situation privilégiée puisqu'un tiers des actifs travaillent dans les zones voisines - Béthune-Bruay, Flandre belge, Flandre littorale - très attractives car elles bénéficient de crédits européens au titre des objectifs 1 ou 2. Qui plus est, la Flandre littorale et Béthune-Bruay sont également éligibles à la prime à l'aménagement du territoire.
L'analyse du tissu économique de Flandre-Lys met en évidence des caractéristiques et des évolutions particulièrement défavorables : sous-qualification des emplois, attraction et indépendance de la zone en constante diminution, manque d'emplois tertiaires, taux de création et de reprise d'entreprises inférieur de 23 % à la moyenne du Nord, chômage élevé dans les pôles urbains.
La faiblesse des revenus de la population et le potentiel fiscal des communes très inférieur à la moyenne nationale sont l'illustration d'une situation économique catastrophique.
Or, en Flandre-Lys, seul le canton de Bailleul Nord-Est bénéficie de la PAT, la prime à l'aménagement du territoire. Il est donc vital aujourd'hui d'accompagner les efforts entrepris par les acteurs économiques et les élus locaux en admettant les six autres cantons du secteur à la PAT. Cela est d'autant plus nécessaire que le zonage PAT conditionne également l'octroi du fonds de développement des PMI ainsi que du fonds spécial d'implantation et permet l'exonération de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les résultats pour certaines catégories d'entreprises.
En conséquence, il souhaiterait savoir si, afin de rééquilibrer les conditions de concurrence avec les zones voisines, il compte octroyer le bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire à toute la Flandre-Lys, pour sauver cette région sinistrée. (N° 433.)
La parole est à M. Foy.
M. Alfred Foy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question est relative aux graves difficultés que connaît la Flandre-Lys, secteur géographique qui correspond aux sept cantons de l'ancien arrondissement d'Hazebrouck, dans le département du Nord.
Le faible taux apparent de chômage de ce territoire n'est pas le reflet d'une situation privilégiée. En effet, il est très élevé dans les principales communes du secteur - 16 % à Merville, 14,5 % à Hazebrouck - et un tiers de ses actifs travaillent dans les zones voisines - Flandre belge, Flandre littorale, Béthune-Bruay - très attractives car elles bénéficient de crédits européens au titre des objectifs 1 ou 2. Qui plus est, la Flandre littorale et Béthune-Bruay sont également éligibles à la prime à l'aménagement du territoire.
L'analyse du tissu économique de Flandre-Lys met en évidence des caractéristiques et des évolutions particulièrement défavorables : sous-qualification des emplois, attraction et indépendance de la zone en constante diminution, manque d'emplois tertiaires, taux de création et de reprise d'entreprises inférieur de 23 % à la moyenne du Nord et, ainsi que je l'ai dit précédemment, chômage élevé dans les pôles urbains.
La faiblesse des revenus de la population et le potentiel fiscal des communes, très inférieur à la moyenne nationale, sont également l'illustration d'une situation économique catastrophique.
Or, en Flandre-Lys, seul le canton de Bailleul Nord-Est bénéficie de la prime à l'aménagement du territoire. Il est donc vital aujourd'hui d'accompagner les efforts entrepris par les acteurs économiques et les élus locaux en admettant les six autres cantons du secteur à la PAT. Cela est d'autant plus nécessaire que le zonage PAT conditionne également l'octroi du fonds de développement des PMI ainsi que du fonds spécial d'implantation et permet l'exonération de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les résultats pour certaines catégories d'entreprises.
Voilà quelques mois, en déposant une question écrite, j'avais déjà attiré votre attention sur la nécessité de classer cette région en zone « objectif 2 », mais l'adjonction de la Flandre-Lys à la liste éligible à ces aides européennes aurait impliqué le retrait des zones existantes.
Vous avez donc estimé que la mise en oeuvre des programmes pour la période 1994-1996 était trop récente pour présenter des résultats justifiant leur sortie de la carte de l'objectif 2. Par conséquent, elle n'a pas été modifiée pour les années 1997-1999.
Puisque la possibilité d'obtenir le classement en objectif 2 se trouve ainsi reportée pour plusieurs années, l'octroi du bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire à toute la Flandre-Lys s'avère encore plus indispensable, afin de rééquilibrer les conditions de concurrence de ce territoire sinistré par rapport aux zones voisines.
C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire part de vos intentions sur cette question primordiale pour la survie économique et sociale de cette région.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Monsieur Foy, vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'absence de prime à l'aménagement du territoire pour les cantons de la Flandre intérieure.
Bien que la Flandre soit éloignée de ma Provence natale, je connais bien ce sujet, car j'ai déjà répondu à plusieurs interventions visant à rendre éligible cette zone à cette prime. Mais vous êtes aujourd'hui le premier à m'interroger sur ce sujet depuis la tribune de la Haute Assemblée, ce qui prouve votre détermination personnelle et celle de l'ensemble des élus de Flandre intérieure à obtenir l'éligibilité à cette prime.
Je comprends d'autant mieux votre préoccupation que de nombreux secteurs de notre territoire situés en limite de zones éligibles demandent à bénéficier de la prime à l'aménagement du territoire.
L'existence d'avantages financiers ou fiscaux limités à certaines zones est cependant une composante nécessaire de l'aménagement du territoire. Ces avantages permettent, en effet, d'établir une discrimination entre les territoires, soit pour compenser des handicaps, soit pour orienter des investissements vers les zones où ils ne s'orientent pas spontanément.
Le zonage actuel résulte d'une approche fondée sur des critères techniques tels que le taux de chômage, sous le contrôle de la Commission européenne qui nous impose, depuis 1995, de ne pas dépasser 40,9 % de la population française dans les zones éligibles à la prime à l'aménagement du territoire au lieu de 45 % pour la carte de 1982.
Malgré cette diminution globale, que la Commission aurait souhaitée plus forte, le Gouvernement, conscient des difficultés, s'est attaché à couvrir plus largement le département du Nord. C'est ainsi que les cantons de ce département frontalier des zones belges éligibles à des taux élevés aux crédits européens sont devenus éligibles à la prime à l'aménagement du territoire alors qu'ils ne l'étaient pas avant la révision de la carte.
Il s'agit, comme vous venez de le souligner, d'éviter que tous les projets de développement industriel quittent notre territoire au profit de nos voisins.
A ce titre, le canton de Bailleul Nord-Est bénéficie depuis 1995 de la prime à l'aménagement du territoire. L'éligibilité pour la première fois d'un canton de Flandre intérieure dans un contexte général de réduction mérite d'être soulignée et témoigne d'une réelle reconnaissance des besoins.
Il n'a malheureusement pas été possible, et croyez que je le regrette, de rendre la Flandre intérieure entièrement éligible à la prime à l'aménagement du territoire, en raison des contraintes que je viens d'évoquer.
En revanche, elle est éligible au fonds de développement des PMI, créé dans les contrats de plan Etat-région en 1994. Or les petites et moyennes entreprises sont reconnues comme créatrices d'emplois. Ce fonds constitue donc une contribution au développement économique.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je peux vous apporter.
Pour aller au-delà, comme vous le suggérez, une révision globale de la carte de la prime à l'aménagement du territoire serait nécessaire. Or il est certain que la Commission en tirerait parti pour nous demander de diminuer encore la population couverte par ces zones. Avant de s'engager dans une telle réforme, il convient de bien en mesurer la portée et d'attendre, en particulier, les effets de la carte définie en 1995.
Quoi qu'il en soit, je serai heureux de vous rendre visite en Flandre intérieure - je n'ai pas l'occasion d'aller souvent dans votre département du Nord, je vais plus facilement dans le département des Hautes-Alpes de M. Lesbros - et nous examinerons ensemble si, d'une manière ou d'une autre, nous pouvons vous aider.
Cela étant, j'entendais tout à l'heure Mme Luc évoquer « les conditions qui nous sont imposées par Bruxelles ». Ne poussons pas le bouchon trop loin ! M. le commissaire européen Van Miert est en train, ce matin même, de nous donner satisfaction sur tout ce que nous avons demandé en faveur de la Corse. Ceci compensant cela, on ne peut pas toujours se plaindre que Bruxelles ne nous renvoie pas l'ascenseur, même s'il ne le fait pas autant que ce que nous souhaiterions en la circonstance.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement tâchera tout de même de vous donner un coup de main, monsieur Foy. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Alfred Foy. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Foy.
M. Alfred Foy. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos paroles encourageantes.
Permettez-moi cependant, afin de renforcer dans votre esprit et dans celui du Gouvernement la nécessité de voir les cantons de Flandre intérieure devenir éligibles à ces primes, de vous faire observer que le canton de Bailleul Nord-Est bénéficie de la prime alors que, de façon incohérente, le canton voisin de Bailleul Sud-Ouest n'en bénéfie pas, alors qu'il a pourtant vu, voilà quelques mois, disparaître 150 emplois à France 2000.
Permettez-moi encore, pour faire une analyse un peu plus pointue du tissu économique, de rappeler que la Flandre-Lys avait, en 1990, le taux le plus faible d'emplois par actif de la région Nord-Pas-de-Calais, à savoir 68 %, contre 73 % en 1982, soit une dégradation continue.
Je relève également que le solde des migrations journalières représente le tiers de la population active. Encore une fois, c'est un triste record que possède là cette région Nord-Pas-de-Calais, qui compte 4 millions d'habitants !
Tout cela, monsieur le ministre, résulte d'un manque d'activité et permet de mieux comprendre la faiblesse du potentiel fiscal de notre secteur.
Cela explique que la ville d'Hazebrouck, ville principale de notre zone, ancien chef-lieu d'arrondissement, qui compte 23 000 habitants, soit éligible à la dotation de solidarité urbaine à taux majoré.
Je signale également que 80 % des communes de la Flandre ont un potentiel fiscal inférieur à la moyenne nationale des communes de même importance.
Enfin, j'ajoute, monsieur le ministre, que le taux de chômage des jeunes atteint 27 % ! Monsieur le ministre, ce serait un très grand plaisir pour nous de vous accueillir en Flandre intérieure, afin que vous puissiez constater de visu sur le terrain ce que je viens d'énoncer.
RÉALISATION DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT
DU CARREFOUR DE LA RN 213
ET ACCÈS VERS « LES HAUTS DE NARBONNE » (AUDE)