M. le président. Par amendement n° 1, M. Gournac propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'accroissement net de charges pour le département résultant du transfert de l'instruction, du traitement, et du suivi des dossiers relatifs à l'allocation compensatrice tierce personne fera l'objet d'une compensation financière de l'Etat dont les modalités seront précisées dans un décret en Conseil d'Etat.
« B. - La perte de ressources résultant de l'application du A ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
TITRE II
DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE A DOMICILE
Article 12