M. le président. « Art. 12. - La prestation spécifique dépendance à domicile est attribuée pour répondre au besoin d'aide évalué par une équipe médico-sociale dont l'un des membres au moins se rend auprès de l'intéressé.
« Au cours de cette visite, l'intéressé, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec l'état de dépendance de celui-ci. Ils sont, notamment, informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement de situation de l'intéressé. Dans un délai fixé par décret, l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide qui peut être refusé par l'intéressé ou, le cas échéant, son tuteur. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 63, Mme Dieulangard, MM. Huguet, Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, dans le premier alinéa de l'article 12, après les mots : « équipe médico-sociale », les mots : « de proximité comprenant au moins un médecin, un travailleur social et un travailleur de l'aide à domicile ».
Par amendement n° 21, Mme Joëlle Dusseau propose, après les mots : « évalué par », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article 12 : « au moins deux membres d'une équipe médico-sociale, l'un ayant des compétences médicales, l'autre sociales, qui se rendent auprès de l'intéressé. »
Par amendement n° 43, Mme Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, MM. Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « médico-sociale » de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article 12 : « dont au moins un médecin et un assistant des services sociaux se rend auprès de l'intéressé ».
La parole est à M. Huguet, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Roland Huguet. Il est bien sûr déjà précisé, dans le texte, qu'une équipe médico-sociale effectuera la visite au domicile du demandeur. Elle comptera donc forcément un représentant du secteur médical, c'est-à-dire un médecin, et un représentant du secteur social, c'est-à-dire un travailleur social. Nous avons ajouté à cette énumération un travailleur de l'aide à domicile.
Nous pouvons, bien sûr, faire confiance au président du conseil général pour former cette équipe de la meilleure manière possible ; néanmoins il est préférable de le préciser dans le texte.
M. le président. L'amendement n° 21 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Jean-Luc Bécart. Cet article 12 traite effectivement d'un important problème, celui des conditions d'examen des demandes d'attribution de la prestation spécifique dépendance.
Il nous semble à nous aussi souhaitable que la visite au domicile du demandeur soit effectuée par au moins deux personnes représentatives des différentes disciplines qui participent à l'aide aux personnes âgées dépendantes.
Nous estimons donc qu'en prévoyant la visite de deux personnes, l'un médecin, l'autre assistant des services sociaux, la qualité de la décision sera plus grande et, surtout, qu'elle prendra bien en compte tous les aspects du problème posé.
Nous souhaitons donc, avec cet amendement, bien préciser les choses et entourer d'une garantie qui nous paraît importante cette question de la visite à domicile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendement n°s 63 et 43 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements souhaitent, contrairement à la commission des affaires sociales, préciser la composition de l'équipe médico-sociale.
Nous souhaitons, nous, donner le maximum de souplesse au dispositif et laisser au président du conseil général le soin d'apprécier la composition de cette équipe médico-sociale.
L'expérience nous prouve aujourd'hui que, dans les douze départements expérimentaux, les présidents de conseils généraux l'apprécient avec beaucoup de pertinence puisqu'ils font appel, d'une part, à une personne qui a des connaissances sur le plan médical et, d'autre part, à une personne qui a des connaissances suffisantes sur le plan social. Les connaissances qu'il faut recueillir au sein de l'équipe médico-sociale se retrouvent donc dans les équipes telles qu'elles ont été conçues dans les départements expérimentaux.
De plus, nous savons bien que les présidents des conseils généraux sont suffisamment avisés pour que la réponse effective aux besoins des personnes âgées soit la mieux adaptée compte tenu de leur situation.
La commission des affaires sociales n'a donc pas jugé bon de suivre les propositions qui nous sont faites et a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 63 et 43.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 63 et 43 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement pense qu'il faut laisser les départements maîtres de leur organisation en la matière. C'est pourquoi il n'est pas favorable à ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repousssé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 64, Mme Dieulangard, MM. Huguet, Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 12.
La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Cet amendement tend à éviter une redondance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Contrairement à ce que pensent Mme Dieulangard, MM. Huguet et Peyronnet, il n'y a pas redondance. L'article 6 ne concerne en effet que le court séjour alors que l'article 12 concerne l'intégralité des situations. Cette précision est donc utile dans l'article 12, et c'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Monsieur Huguet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Huguet. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
Par amendement n° 18 rectifié, M. Huriet, Mme Bocandé et M. Lorrain proposent de compléter, in fine, l'article 12 par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte, lorsque le patient l'a choisi, le médecin généraliste que ce dernier désigne. Elle procède à la même consultation à l'occasion de la révision périodique de la demande de l'intéressé. »
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Au cours de la discussion générale, j'avais regretté, tout comme quelques collègues, que le rôle du médecin de famille ne soit pas reconnu dans la loi. Ce dernier apparaît pourtant particulièrement bien placé pour connaître les conditions sociale, financière, psychologique et morale dans lesquelles évolue la personne âgée dépendante.
Je souhaite donc que cette disposition puisse être inscrite dans la loi. Ce sera une satisfaction, qui ira au-delà d'une satisfaction morale, pour les médecins de famille qui souhaitent voir leur rôle toujours davantage reconnu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable à ce que la faculté soit donnée au patient de pouvoir consulter le médecin généraliste. Faut-il d'ailleurs préciser « médecin généraliste » ou écrire simplement « médecin » ? Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une précision utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui fait intervenir, avec l'accord de la personne intéressée, l'avis du médecin traitant qui la connaît particulièrement bien.
J'en profite pour vous prier d'excuser mon retard ; je n'ai donc pas pu défendre l'amendement précédent. Je regrette les votes du Sénat. Il me semblait en effet important, concernant la démarche de la commission qui va évaluer l'état de dépendance de la personne âgée, que soient prévus dans la loi un personnel médical et un personnel social ou psychosocial. Je sais que cela se fait dans un certain nombre de cas, mais il est souhaitable que ce soit la règle dans tous les cas.
Le fait de laisser le département libre peut amener quelquefois, me semble-t-il, à ne donner qu'un seul avis. Or, dans le cas complexe de la dépendance des personnes âgées, cet unique avis professionnel risque d'être insuffisant. J'approuve donc l'amendement n° 18 rectifié, mais je regrette que les amendements n°s 63, 21, 43 et 64, qui étaient pourtant tout aussi sages, n'aient pas été retenus par la Haute Assemblée.
M. Roland Huguet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Cet amendement me satisfait d'autant plus qu'il répond à un souhait que j'avais exprimé au cours de la discussion générale. Je le voterai donc.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je constate un très grand consensus sur cette disposition, et je remercie M. Huriet de cette importante précision.
Compte tenu des problèmes qui agitent aujourd'hui le monde médical, notamment la coexistence de plusieurs syndicats, je me demande, monsieur Huriet, si le remplacement du qualificatif « généraliste » par celui de « traitant » ne permettrait pas d'apaiser certaines tensions, voire certaines susceptibilités.
M. le président. Monsieur Huriet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens ?
M. Claude Huriet. Je me rallie à la proposition de M. le président de la commission. Il a parfaitement compris, comme tous ceux qui sont intervenus, l'objet de mon amendement.
Il n'est pas possible d'insérer dans la proposition de loi la référence au médecin de famille, mais l'échange auquel nous avons procédé à l'instant montre que c'est essentiellement à lui que nous pensons.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Huriet, Mme Bocandé et M. Lorrain, et tendant à compléter in fine l'article 12 par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte, lorsque le patient l'a choisi, le médecin traitant que ce dernier désigne. Elle procède à la même consultation à l'occasion de la révision périodique de la demande de l'intéressé. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13