M. le président. Par amendement n° 11, MM. de Raincourt, Michel Mercier, Paul Girod et Chérioux proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un mois à compter de la date de notification d'attribution de la prestation ou du changement de l'identité de l'aidant, le bénéficiaire fait déclaration auprès du président du conseil général, du nom de la ou des personnes ou des services d'aide à domicile auxquels il a recours.
« Il peut employer un ou plusieurs membres de sa famille à l'exception de son conjoint ou de son concubin. Il fait mention du lien de parenté avec son salarié dans sa déclaration et précise que ledit salarié n'est ni son conjoint ni son concubin.
« Le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est informé qu'à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai fixé au même alinéa, la prise en charge de l'aide attribuée n'est pas assurée. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a un double objet.
Tout d'abord, il tend à préciser que la personne qui se voit attribuer la prestation doit faire déclaration, auprès du président du conseil général, du nom de la personne ou des personnes ou bien encore des services d'aide à domicile auxquels elle a recours. Cette procédure est destinée à faciliter la vérification de l'effectivité de l'aide.
D'autre part, l'amendement vise à définir les personnes qui peuvent être rémunérées en tant que salariés des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance. Nous souhaitons que puissent être « aidants » les membres de la famille de la personne bénéficiaire, à l'exclusion du conjoint ou du concubin de celle-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je ne vais pas reprendre l'ensemble de mon argumentation, mais, vous le savez, j'émets quelques réserves sur l'emploi de membres de la famille.
Il me semble, en effet, que lorsque certains liens existent entre des individus d'une même famille, le fait qu'un parent soit expressément salarié pour s'occuper d'une personne âgée dépendante peut avoir pour conséquence de distendre les liens qu'entretient celle-ci avec les autres membres de la famille.
D'ailleurs, assez souvent, quand il y a plusieurs enfants, l'un d'eux se trouve tout naturellement chargé seul de la grand-mère ou du grand-père. Si, en plus, de l'argent est versé, ce réflexe sera plus général, et cela m'inquiète.
Par ailleurs, puisque l'on a parlé de jeunes au chômage, imaginons qu'il s'agisse d'une petite-fille ou d'une petite-nièce : quels seront alors les rapports entre la personne âgée et cette petite-fille ou cette petite-nièce ? La personne âgée va très bien savoir que cette jeune personne a des problèmes financiers et qu'elle n'a pas d'autre travail. Sera-t-elle aussi exigeante sur la ponctualité et sur la qualité du service qu'elle le serait avec une personne extérieure à la famille ? Je ne le pense pas, et je crains que ce ne soit à son détriment.
Enfin, dans un certain nombre de familles, on constate des cas de maltraitance sur des personnes âgées, raison de plus pour que la personne salariée soit un professionnel extérieur à la famille.
Cela étant, j'ai une remarque à formuler sur l'expression « conjoint et concubin », qui se trouvent ici exclus par l'amendement.
Mes chers collègues, nous avons eu ici même une série de débats où il apparaissait que tantôt le concubin était assimilé au conjoint et tantôt dissocié et renvoyé dans les ténèbres de l'extranéité. Pourtant, s'agit-il de payer des impôts comme tout le monde ? Le conjoint et le concubin ont le même statut. S'agit-il, monsieur Huriet, de la procréation médicalement assistée ? Le concubin est assimilé au conjoint, ce qui, du reste, est tout à fait positif. En revanche, s'agit-il de l'adoption ? Là, le couple concubin n'a en aucun cas le droit d'adopter un enfant. Or je constate que, soudain, la Haute Assemblée se rappelle que, au fond conjoints et concubins, c'est pareil, et elle propose de les assimiler. Je m'en réjouis, mais je souhaiterais qu'elle adopte sur ce point une position plus cohérente dans le temps !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Roland Huguet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Nous sommes, nous, favorables à cet amendement. Nous considérons en effet que l'exception du conjoint et du concubin suffit, et ce pour une raison bien simple, madame Dusseau : il y aura un suivi et il appartiendra aux personnes chargées du suivi de contrôler l'effectivité du travail et de vérifier si la personne est bien soignée. Nous pouvons donc être rassurés sur ce point.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 23 rectifié, Mme Joëlle Dusseau propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage de vieillesse. »
La parole est à Mme Joëlle Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Cet amendement vise à faire en sorte que la prestation ne puisse être allouée pour rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage vieillesse.
Il est assez fréquent, et même typique, que l'ACTP soit versée pour que la vieille épouse s'occupe du vieil époux ou l'inverse. La situation est déjà prévue par l'amendement de notre collègue Michel Mercier, qui a exclu du dispositif le conjoint ou le concubin. Cependant, il peut s'agir de personnes très âgées puisque, vous le savez, la moitié des personnes qui sont concernées par l'expérimentation ont plus de quatre-vingt-trois ans. Nous pouvons donc fort bien être confrontés au cas de personnes ayant passé soixante ans, elles-mêmes retraitées, qui pourraient faire de la prestation spécifique dépendance un complément de retraite.
Je propose donc que les personnes qui bénéficient déjà d'un avantage vieillesse ne puissent pas être retenues pour travailler auprès de personnes âgées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 12, MM. de Raincourt, Michel Mercier, Paul Girod et Chérioux proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article 12 assure à la résidence du bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance un suivi de l'aide qui comporte, notamment, un contrôle de l'effectivité de celle-ci, de son adéquation aux besoins de la personne et de la qualité du service rendu.
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée au premier alinéa, le service de la prestation spécifique dépendance est interrompu par le président du conseil général, lorsqu'il est manifeste que son bénéficiaire ne reçoit pas d'aide effective ou que le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral de celui-ci.
« En ce cas, après avis de l'équipe médico-sociale, le président du conseil général propose au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son tuteur, des solutions de substitution. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement répond en grande partie aux inquiétudes qui viennent d'être formulées par Mme Dusseau. Il vise en effet à prévoir, à la fois pour contrôler l'effectivité de l'aide et pour vérifier qu'il y a bien aide et non maltraitance, des visites régulières de l'équipe médico-sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait favorable. Cet amendement complète utilement le texte, notamment en ce qui concerne le suivi et le contrôle de l'effectivité, en donnant la possibilité au président du conseil général d'intervenir en cas de mauvais traitements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous avons déjà dit à quel point nous étions attachés à ce contrôle, à cette vérification, à ce suivi, qui apparaissent tout au long du texte, et c'est bien. En revanche, on ne voit nulle part apparaître la notion de contrôle des conditions minimales dans lesquelles la personne rémunérée travaillera. Je pense ici à un statut qui serait équivalent à celui des employés de maison et régi par leur convention. Certes, nous ne sommes pas ici en train de modifier le code du travail et le texte ne concerne pas les salariés, mais il me semble tout de même que le souci d'un contrôle et d'un encadrement des conditions de travail des salariés aurait pu apparaître, par exemple, dans cet article.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 7, MM. Michel Mercier, de Raincourt, Paul Girod et Chérioux proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en application de la présente loi, est remis au Parlement un rapport définissant les modalités selon lesquelles est ou pourrait être assurée la formation des personnes participant à l'aide à domicile aux personnes âgées dépendantes quelle que soit sa nature. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet d'insérer un article additionnel qui traite de la question de la formation des personnes aidantes. Il prévoit que, dans un délai relativement rapide - six mois - devrait être remis au Parlement un rapport définissant les modalités selon lesquelles est ou pourrait être assurée la formation des personnes aidantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement, qui est important, puisqu'il traite de la formation, devrait, je pense, recueillir un très large consensus, voire l'unanimité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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