SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil consitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 16 octobre 1996, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à
la Constitution de la loi relative à l'information et à la consultation des
salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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