M. le président. Par amendement n° 8, MM. Michel Mercier, de Raincourt, Paul Girod et Chérioux proposent d'insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé:
« Il est inséré, après l'article 8 bis de la loi n° 75-535 de la loi du 30 juin 1975 précitée, un article 8 ter ainsi rédigé :
« Art. 8 ter. - Les établissements hébergeant des personnes âgées visés au 5° de l'article 3 élaborent un règlement intérieur garantissant, notamment, les droits des résidents et le respect de leur intimité. Le projet de règlement est soumis à l'avis du conseil d'établissement prévu à l'article 8 bis .
« Lors de l'admission d'une personne dans un des établissements visés à l'alinéa précédent, un contrat de séjour écrit est établi entre l'établissement et le résident ou, le cas échéant, son tuteur.
« Les conditions d'application de l'alinéa précédent aux établissements non soumis à la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées sont fixées par décret ».
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement tend à préserver les droits de la personne âgée dépendante qui est accueillie en établissement. Il est en effet tout à fait essentiel que l'on garantisse à cette personne le respect de son intimité et, en un mot, de sa dignité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cette proposition. La préservation des droits des personnes âgées m'apparaît constituer une disposition tout à fait essentielle du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est, lui aussi, tout à fait favorable à l'amendement. Il convient effectivement de bien définir les devoirs de l'établissement vis-à-vis des personnes âgées dépendantes qu'il accueille.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 18.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19