M. le président. « Art. 19. _ L'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, après les mots : "tout handicapé", sont insérés les mots : "dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et".
« 2° Le I est complété par les dispositions suivantes :
« Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant l'âge mentionné au premier alinéa peut, dans des conditions fixées par décret, choisir, à titre définitif, lorsqu'elle atteint cet âge, le maintien de cette allocation ou le bénéfice de la prestation spécifique dépendance créée par l'article 1er de la loi n° du . »
« Le même choix est offert à toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice après l'âge mentionné au premier alinéa et avant la date d'application de ladite loi. »
Par amendement n° 70 rectifié, MM. Collard, Cabanel et Bimbenet proposent de rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :
« Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant l'âge mentionné au premier alinéa voit, à l'âge de soixante ans, sa situation examinée par la commission sociale qui propose le bénéfice et le montant de la prestation spécifique dépendance. »
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Cet amendement a pour objet d'unifier et de simplifier les modalités d'application de la prestation spécifique dépendance après soixante ans.
Il paraît en effet logique que les handicapés qui ont obtenu antérieurement le bénéfice de l'ACTP soient assimilés aux personnes âgées dépendantes. C'est pourquoi un nouvel examen paraît nécessaire pour les handicapés, après soixante ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Bimbenet, il faut bien comprendre que, dans ce texte, nous avons voulu sortir complètement du cadre de l'invalidité et traiter de manière spécifique la situation de dépendance dans laquelle se trouvent les personnes âgées. A défaut, il n'était pas nécessaire de légiférer en la matière.
En revanche, nous accepterons votre proposition pour les personnes qui ont bénéficié de l'ACTP non pas avant l'âge de soixante ans, car, dans la logique de l'invalidité, c'étaient les personnes handicapées, mais après l'âge de soixante ans. Cette proposition fera l'objet d'un amendement déposé par M. Mercier, que nous sommes prêts à suivre.
La distinction entre les handicapés, d'une part, et les personnes âgées, d'autre part, étant l'une des pierres angulaires du texte, je souhaite, mon cher collègue, compte tenu de l'éclairage que je vous ai apporté, que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Les associations de handicapés tiennent énormément à ce droit d'option, et il me paraît difficile, dans l'esprit même de ce texte, de retirer ce droit.
Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de l'amendement de M. Mercier que nous allons examiner, il vaudrait mieux que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur Bimbenet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Bimbenet. Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, et après m'être livré aux réflexions suggérées par M. le rapporteur, j'accepte de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
Par amendement n° 9 rectifié, MM. Michel Mercier, de Raincourt, Paul Girod et Chérioux proposent de compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le 2° de l'article 19 pour compléter le I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées par deux phrases ainsi rédigées : « Le droit d'option institué par le présent alinéa n'est pas ouvert aux personnes dont le droit à l'allocation compensatrice doit être renouvelé. Deux mois avant la date de ce renouvellement, la commission mentionnée au I de l'article L. 323-11 du code du travail transmet le dossier de la personne concernée au président du conseil général qui examine, dans les conditions fixées par la loi n° ... du ..., si cette dernière peut bénéficier de la prestation spécifique dépendance. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de préciser le champ d'action du droit d'option de la personne âgée de soixante ans bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Il dispose que le droit d'option joue tant que la personne âgée a droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne, ce droit cessant au moment où la situation du bénéficiaire est revue, c'est-à-dire lors du renouvellement de l'allocation compensatrice. Dès lors, il n'y a plus de droit d'option et la personne âgée dépendante entre dans le droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a examiné avec beaucoup d'attention cet amendement.
Plusieurs de nos collègues ont dénoncé la persistance de plusieurs systèmes. Il s'agit, tout d'abord, de la prestation expérimentale dépendance pratiquée dans certains départements et qui sera reconduite, ensuite, de la prestation spécifique dépendance et, enfin, de l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Autant nous souhaitons qu'un droit d'option puisse être ouvert dans certains cas précis, autant nous craignons que sa généralisation ne risque d'entraîner des disparités flagrantes entre les personnes âgées.
Certaines personnes qui auraient bénéficié de l'ACTP avant l'entrée en vigueur de la présente loi pourraient conserver cet avantage, car avantage il y a, notamment en matière de recours sur succession. D'autres, en revanche, n'auraient pas le choix et relèveraient automatiquement du système de la prestation dépendance qui prévoit le recours en récupération sur succession.
La commission des affaires sociales a considéré que les remarques de nos collègues étaient tout à fait pertinentes. Elle a donc émis un avis favorable sur l'amendement de M. Michel Mercier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je comprends très bien l'argumentation qui a été développée à l'appui de cet amendement, mais je me pose tout de même une question.
En effet, les personnes âgées en cause sont très fragiles, puisqu'elles sont en situation de dépendance lourde. Avec la rupture brutale de leur mode de prise en charge ne court-on pas le risque de provoquer leur inquiétude et celle de leur famille qui s'était organisée sur la base du versement de l'ACTP ?
Cette proposition de loi sera votée d'ici à la fin de l'année. Du jour au lendemain, surtout si l'ACTP a été attribuée jusqu'au 1er janvier 1997, il se produira une rupture des modalités de prise en charge.
Je comprends, je le répète, les motifs de cet amendement ; il conviendrait cependant de le modifier afin de prévoir que le dispositif ne soit applicable qu'un an après la promulgation de la période transitoire ainsi ménagée, ce qui permettrait à ceux qui vont basculer dans le nouveau régime de s'organiser différemment. Mais je ne veux pas imposer au Sénat le dépôt d'un sous-amendement en séance.
Je suggère donc avec insistance à M. Mercier et à M. le rapporteur de tenter d'élaborer un dispositif transitoire qui permettrait d'éviter l'inconvénient que je viens de relever. En effet, le passage de l'ACTP à la prestation spécifique dépendance risque d'être douloureusement vécu par ceux qui traversent une période difficile de leur existence.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, je comprends votre souci d'éviter une rupture brutale résultant du changement de statut de la personne âgée. Mais ce risque me semble très largement atténué par la rédaction même de l'amendement n° 9 rectifié.
D'une part, les auteurs de cet amendement prennent le soin de prévoir un délai de deux mois avant la date du renouvellement de la demande.
D'autre part, ils précisent que la COTOREP transmet le dossier de la personne âgée au président du conseil général, lequel examine si celle-ci peut bénéficier de la prestation spécifique dépendance. Cet amendement ne provoque pas de rupture dans le dispositif de prise en charge de la personne âgée.
Enfin, l'amendement n° 15 que nous allons examiner dans quelques instants permet d'être certain, tant dans le cadre de l'ACTP que dans celui de la prestation spécifique dépendance, qu'il y aura effectivité de l'aide.
Toutes ces raisons m'amènent à penser que la personne âgée, sa famille ou son entourage ne devrait pas constater une rupture trop brutale.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je suis ouvert à toutes propositions qui pourraient être faites.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, je comprends parfaitement les sentiments qui motivent votre doute sur cet amendement. Ces sentiments, nous pouvons tous les partager et nous pouvons tous nous poser des questions. Cependant, il convient de prendre en considération la situation concrète de la personne âgée dépendante. Lorsque cette personne va toucher une allocation compensatrice, elle va également subir un contrôle sur l'utilisation des fonds, ce qui n'est pas très agréable.
Les départements ont désormais les moyens d'exercer de tels contrôles, et l'expérience prouve malheureusement qu'ils ne pourront pas les arrêter !
La personne âgée bénéficiaire de la nouvelle prestation spécifique dépendance sera entourée d'une équipe médico-sociale qui viendra la visiter et monter avec elle son plan d'aide.
Si cette proposition de loi visait à supprimer une allocation sans rien y substituer, je partagerais votre avis. Mais je crois profondément que nous sommes en train d'élaborer une loi destinée non pas à ne pas dépenser, loin de là, mais à améliorer la prise en charge de la personne âgée, le coeur du dispositif étant le plan d'aide défini par l'équipe médico-sociale.
Selon moi, la qualité de la prise en charge de la personne âgée dépendante sera bien meilleure avec la prestation spécifique dépendance qu'elle ne l'est avec le versement de l'allocation compensatrice.
M. Roland Huguet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Si cela avait été la coutume dans cette assemblée, j'aurais volontiers joint mon nom à celui des auteurs de l'amendement.
M. Michel Mercier. Nous l'aurions accepté volontiers !
M. Roland Huguet. Mais ce n'est pas la coutume ! Je veux simplement dire que je partage sur ce point la position des auteurs de cet amendement.
Monsieur le ministre, vous savez que nous n'avons pas moins que vous des sentiments humanitaires développés...
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Certainement !
M. Roland Huguet. Ma crainte, c'est que l'intérêt de ce texte, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, outre les 14 000 lits évoqués tout à l'heure, soit minime quant à son action sur l'emploi.
Bien sûr, notre collègue M. Michel Mercier affirme que même l'ACTP donne lieu à des contrôles. Mais on sait bien que ce n'est pas vrai. Nous ne sommes pas dans un régime policier, on n'a pas l'habitude d'exercer un contrôle systématique et l'on se borne à dénoncer les situations flagrantes. Si l'on n'instaure pas un frein, je crains que l'impact sur l'emploi ne soit quasiment nul.
Je vous ai donné les chiffres pour l'ACTP dans mon département. Les personnes qui auront la possibilité d'opter continueront très certainement à choisir l'ACTP. Dans ces conditions, dans combien de temps, dans combien d'années se fera sentir l'impact sur l'emploi ?
C'est pourquoi je préfère que la prestation spécifique dépendance intervienne tout de suite, du moins sur cet aspect-là du texte, qui est très intéressant.
Comme M. le rapporteur l'a souligné, le changement peut avoir lieu avec souplesse. Rien ne nous oblige à l'imposer du jour au lendemain. Je ne peux pas croire que notre manière de procéder dans les départements mette en difficulté les personnes qui avaient l'habitude de recevoir l'ACTP.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Après avoir écouté deux présidents de conseil général, je vais tenter de me mettre dans leur peau.
M. Henri de Raincourt. Ce ne sera pas difficile !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Imaginons un couple. Il s'est organisé selon les règles actuelles. Or, avec ce texte, l'ACTP ne sera versée que jusqu'au 1er janvier 1997.
Que vous le vouliez ou non, l'équipe médico-sociale devra expliquer en deux mois à ce couple qu'il lui faut absolument s'adapter à une nouvelle donne qui diffère totalement du système actuel.
Je propose donc de nous accorder un délai avant l'entrée en application de la nouvelle prestation. Je ne m'opposais pas au Sénat, mais je sollicitais un délai pour que l'équipe médico-sociale du département ait le temps de préparer à ce changement toutes les personnes qui bénéficient de l'ACTP, le nouveau régime étant applicable au 1er janvier 1998.
Tel était mon état d'esprit, monsieur Huguet. Sinon, je ne vois pas comment nous gérerons la montée en charge du nouveau dispositif au cours de l'année 1997. Or il faut que la réforme réussisse !
M. Michel Mercier. Nous sommes bien d'accord !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il faut aussi qu'elle soit bien comprise.
Au cours de l'année 1997, les équipes médico-sociales devront expliquer à ceux dont le renouvellement tombe précisément cette année-là que, à compter du 1er janvier 1998, ils bénéficieront automatiquement du nouveau système, à savoir que les choses s'organiseront différemment, et elles devront expliquer comment cela se passera désormais.
Il s'agit donc d'une petite préparation qui, me direz-vous, constitue peut-être une précaution excessive. Mais, s'agissant d'êtres fragiles, je ne voudrais pas que, au cours de l'année 1997, des personnes âgées - je pense surtout à des couples - aient le sentiment d'être contraintes à un changement de système trop rapide, sans que l'équipe médico-sociale ait pu l'expliquer.
Je fais droit, pour l'essentiel, à la démarche sénatoriale, puisque nous renonçons à ce droit d'option qui aurait été donné toute la vie durant à ces personnes. Je crois que nous arrivons à un équilibre. Toutefois, j'attire votre attention - je le fais avec beaucoup de modestie - simplement pour que, en 1997, nous gérions bien la montée en charge de ce nouveau dispositif, sans drame.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il y a une certaine incompréhension entre nous sur les modalités d'application de l'amendement, une fois que cette disposition sera inscrite dans la loi. Peut-être est-elle due à une erreur que nous avons commise sur le plan de la procédure. En effet, il aurait probablement fallu décider la discussion commune de cet amendement n° 9 rectifié avec le suivant. (Marques d'approbation sur les travées du RPR.) Cela nous aurait permis de mieux comprendre l'ensemble du dispositif.
Je souhaite apporter deux précisions afin d'éclairer nos collègues sur les modalités d'application, que nous souhaitons, de cet amendement n° 9 rectifié de M. Mercier.
La première concerne le délai lié au renouvellement du droit à l'allocation compensatrice.
Une personne âgée qui bénéficie à ce jour de l'ACTP ne basculera pas dans le système de la prestation spécifique dépendance dès la promulgation de la loi au 1er janvier 1997, compte tenu du délai d'instruction de deux mois. Le basculement n'interviendra qu'au moment du renouvellement. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Si, monsieur le ministre, c'est ce qui est dit dans l'amendement !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Et si le renouvellement a lieu le 30 janvier 1997 ? (Murmures sur les travées du RPR.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un cas de figure !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Non, c'est un cas réel !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un exemple qui sera tout à fait marginal par rapport au nombre de situations. Faut-il, pour un ou deux cas, adopter un dispositif spécifique ?
Je voulais insister sur ce premier point.
La seconde précision que je souhaite apporter à nos collègues - cette question est certainement plus importante que celle de la date et des échéances - concerne l'effectivité du service.
En adoptant l'amendement suivant, nous allons mettre toutes les personnes, qu'elles soient bénéficiaires de l'ACTP ou de la prestation spécifique dépendance, dans la même situation par rapport au service rendu et à son contrôle d'effectivité par l'équipe médico-sociale.
Par conséquent, cela signifie qu'au moment du renouvellement de l'ACTP la personne ne verra pas de différence sur le plan du service rendu, parce qu'il y aura déjà eu effectivité pendant le mois, les deux mois, l'année, les deux années, voire les trois années et même, si l'on est au maximum, les cinq années qui vont s'écouler jusqu'à la date du renouvellement, et parce qu'il y aura eu un service en nature.
La seule différence tiendra au fait que, dans un cas, on ne fait pas jouer le recours sur succession alors que, dans l'autre cas, on le fait jouer. Je ne pense donc pas que cela soit vraiment de nature à provoquer d'importants problèmes d'ordre psychologique chez la personne âgée habituée aux services dont elle aura bénéficié avec le système de l'ACTP, puisque la continuité sera assurée avec la prestation spécifique dépendance.
Je voulais vous apporter sur ces deux points un éclairage supplémentaire pour lever toute ambiguïté éventuelle. Cela étant, après l'avis favorable que nous avons émis, je laisse s'exercer la sagesse du Sénat sur cette proposition et sur les remarques présentées par M. le ministre, dont je comprends d'ailleurs la préoccupation. Mais, encore une fois, une telle préoccupation ne me paraît pas justifiée.
M. Henri de Raincourt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, notre rapporteur vient d'exprimer ce que je voulais dire. On aurait peut-être dû, pour la clarté du débat, mettre en discussion commune les deux amendements ; cela nous aurait permis, en particulier à la lumière des arguments avancés par M. le ministre, de voir le problème sous un angle plus global.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, mais j'indique que je vais dans son sens. En effet, j'approuve la démarche de M. Mercier. J'ai simplement voulu vous mettre en garde et vous inciter à conserver quelque souplesse en 1997, date à laquelle le nouveau système entrera en vigueur. Mais nous y parviendrons peut-être ultérieurement.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'attire votre attention sur un dernier point. J'ai bien dit que - et M. Huguet fait remarquer dans son intervention - « la commission mentionnée au I de l'article L. 323-11 du code du travail transmet le dossier de la personne concernée au président du conseil général qui examine, dans les conditions fixées par la présente loi, si cette dernière " peut " bénéficier de la prestation spécifique dépendance. »
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Et s'elle ne peut pas ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le verbe " pouvoir " montre bien qu'il revient au président du conseil général d'apprécier.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Ce n'est pas ce que cela signifie !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce terme peut néanmoins introduire une certaine souplesse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, MM. de Raincourt, Michel Mercier, Girod et Chérioux proposent de compléter in fine le second alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 19 pour compléter le paragraphe I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées par la phrase suivante :
« Pour la personne visée au présent alinéa qui opte en faveur du maintien de l'allocation compensatrice, le contrôle d'effectivité de l'aide s'effectue dans les mêmes conditions que pour celui mis en oeuvre dans le cadre de la prestation spécifique dépendance mentionnée à l'article Ier de la loi n° du . »
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. On a parlé de cohérence tout au long de la discussion de ce texte, et cet amendement, je crois, participe de ce souci. En effet, il est précisé que le contrôle de l'« effectivité » de l'aide s'exerce, bien sûr, à l'égard de l'ensemble des personnes qui perçoivent la prestation spécifique dépendance, mais aussi à l'égard de celles qui bénéficient encore de l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Il y a donc là une logique qui doit apaiser en partie les craintes tout à fait légitimes exprimées tout à l'heure par M. le ministre : les personnes qui continueront pendant un certain temps à percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne seront en contact, par le biais du contrôle de l'« effectivité », avec l'équipe médico-sociale, qui pourra donc les préparer psychologiquement à cette évolution dans le service de la prestation.
Je terminerai par deux remarques.
Tout d'abord, j'ai déposé cet amendement parce que le contrôle de l'« effectivité » de l'aide - notre collègue Huguet y a fait allusion voilà quelques instants - a été vidé en partie de sa substance, alors que nous avions voté un article qui l'établissait, par un décret de 1995 que nous avons attendu plus d'une année. Il nous a donc semblé que, à l'occasion de ce débat, il fallait que la volonté du législateur soit, une fois pour toutes, je l'espère, clairement exprimée, et que le pouvoir réglementaire ne vienne pas empiéter sur ce qui relève de la responsabilité du pouvoir législatif.
Ensuite, il faut, monsieur le ministre, faire confiance aux acteurs locaux. Je ne vois pas un président de conseil général - en tout cas, je n'en connais pas - qui voudrait, d'une manière brutale et autoritaire, semer un désordre familial dont on ne mesurerait pas nécessairement les effets.
Je suis persuadé que nous sommes, les uns et les autres, capables, au-delà d'un texte, de prendre en compte la réalité individuelle des personnes pour, encore une fois, assurer la réussite de cette prestation spécifique dépendance.
M. Lucien Neuwirth. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, à propos duquel j'ai déjà expliqué les motivations qui étaient les nôtres.
Cet amendement ayant été défendu avec les justes mots par notre collègue, Henri de Raincourt, je n'ai donc rien à ajouter à l'exposé des motifs.
M. Lucien Neuwirth. C'est, en effet, très clair !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Bien entendu, le Gouvernement est favorable à cet amendement, et, personnellement, j'y suis d'autant plus favorable que j'ai fait mien depuis le début le combat que mène M. de Raincourt depuis si longtemps.
En guise de conclusion, je précise que l'année 1997 sera une période de basculement du système ancien au système nouveau. Nous ferons l'objet - ne vous y trompez pas, les uns et les autres ! - de critiques qu'il faudra assumer et accepter, car elles sont inéluctables.
Alors que le Parlement allemand avait laissé le choix entre une prestation en nature et une prestation en espèces qui représentait la moitié de la prestation en nature, sachez que la grande majorité des Allemands a pourtant choisi la prestation en espèces ! Cela veut dire que, dans ce bon pays, on aime bien recevoir des sous et en disposer... (Sourires.)
Aujourd'hui, nous légiférons pour le bien des personnes âgées dépendantes et, par la même occasion, pour l'emploi. Par conséquent, nous faisons du travail sérieux. Vous comprendrez pourquoi le Gouvernement et le ministre qui le représente devant vous aujourd'hui sont soucieux de faire en sorte que l'année 1997 soit une année positive de transition, de mise en place du nouveau système accompagnée d'une bonne pédagogie.
Je ne doute pas, et c'est un des avantages du texte, que le conseil général pourra incontestablement - M. Mercier comme M. de Raincourt le savent bien - accompagner utilement cette mise en place du nouveau système d'une très bonne information et donc d'une très bonne pédagogie pour que le sens de la réforme soit bien compris.
Je donne donc, sur cet amendement, un avis très favorable, bien sûr.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Roland Huguet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Nous sommes favorables à cet amendement, qui va dans le sens que nous souhaitions tout à l'heure. Mais je dois dire que cela revient, au fond, à pratiquement supprimer le droit d'option. En effet, si l'ACTP continue, le premier pied est déjà mis dans la prestation spécifique dépendance.
Je ne suis pas contre, je vous l'ai dit, j'y suis même favorable pour favoriser l'emploi. Je tiens toutefois à attirer l'attention de M. le ministre sur le décret qui est prévu dans le texte. Il faudra faire très attention aux conditions qui y figureront pour éviter ce que M. le ministre craignait justement tout à l'heure. Qu'il y ait des explications et un laps de temps suffisants pour éviter des situations personnelles difficiles, certes, mais ne donnons pas trop de temps quand même !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
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