M. le président. « Art. 20. - Sans préjudice des droits du salarié concerné aux prestations correspondantes de sécurité sociale, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée en totalité des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement pour leur service personnel par des personnes vivant à domicile, titulaires de la prestation spécifique dépendance. »
Par amendement n° 24, Mme Joëlle Dusseau propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à l'exonération mentionnés au premier alinéa s'appliquent au bénéfice d'une association ou d'une entreprise intermédiaire qui intervient à domicile au service de la personne. »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Une personne âgée qui perçoit la prestation et emploie directement une aide à domicile ne va pas payer de cotisations patronales, tandis que si elle passe par une association intermédiaire - ce qui est une bonne chose à de nombreux points de vue - le paiement qu'elle effectuera inclura les charges patronales. Cette situation est totalement anormale.
Je voudrais insister sur le fait que les associations intermédiaires emploient notamment des personnes en difficulté, des RMIstes ; elle les forme, elle assure un encadrement et un suivi du travail, souvent extrêmement efficaces. Il serait donc dommage qu'elles soient exclues du dispositif d'exonération.
Mon amendement tend à remédier à cette situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est à regret que j'émets un avis défavorable sur cet amendement, mais la situation économique et financière de la France est telle qu'on ne peut pas accéder à la demande de Mme Dusseau. En d'autres temps, nous aurions pu l'examiner plus favorablement. Mais chacun comprendra qu'actuellement il faut que la rigueur s'applique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Madame Dusseau, votre amendement procède d'une bonne intention, mais il est en partie satisfait.
En effet, je vous rappelle que la ristourne dégressive sur les cotisations sociales des salaires inférieurs à 133 % du SMIC conduit à une égalité de traitement, à quelques francs près, entre les personnes qui sont directement embauchées par la personne âgée et celles qui sont embauchées par le biais des associations.
Certes, il reste encore des distorsions de nature fiscale entre les deux situations, mais il ne m'appartient pas, malheureusement, de m'engager sur ce point.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je suis très étonnée de la différence de nature entre la réaction de M. le rapporteur, qui me parle de rigueur, et celle de M. le ministre, qui me dit que ma demande est satisfaite.
Quoi qu'il en soit, il me semble utile d'instaurer une égalité totale de traitement entre la personne âgée qui emploie directement une aide et celle qui s'adresse à une association intermédiaire.
J'insiste sur ce point : l'association intermédiaire joue un rôle tout à fait capital, d'une part, vis-à-vis des personnes qu'elle emploie, qu'elle réinsère et qu'elle encadre, d'autre part, vis-à-vis des personnes âgées à qui elle assure un suivi, à qui elle sert d'interlocuteur permanent.
Je souhaiterais donc que cet amendement soit retenu par la Haute Assemblée.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Je voudrais simplement faire une suggestion à M. le ministre.
Nous sommes tous convaincus de l'utilité des associations intermédiaires, qui rendent d'immenses services.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, le principe de la ristourne dégressive. Si ma mémoire est fidèle, vous êtes actuellement en train de mener une enquête tendant à « dépoussiérer » les différentes aides en faveur de l'emploi qui, en fin de compte, n'atteignent pas leur objectif. Les fonds ainsi dégagés ne pourraient-ils pas être affectés à ces associations intermédiaires ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article additionnel après l'article 20