M. le président. « Art. 21. _ Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions. »
Sur l'article, la parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Lors de la discussion générale, j'ai attiré l'attention de M. le ministre sur le fait que la prestation expérimentale dépendance actuellement servie s'inscrit dans le cadre d'une convention qui doit expirer le 31 décembre prochain. La proposition de loi que nous examinerons prévoit que les bénéficiaires de cette prestation pourront continuer à la percevoir dans les mêmes conditions.
Je souhaite qu'il soit bien précisé aux organismes de protection sociale qu'il s'agit des mêmes conditions, et donc des mêmes conditions financières. Je remercie M. le ministre d'y veiller.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 21