M. le président. Par amendement n° 52, Mme Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, MM. Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'ajouter, après l'article 22, un article additionnel rédigé comme suit :
« Un bilan de la mise en oeuvre de la prestation, accompagné des statistiques correspondantes, réalisé en concertation avec les différents intervenants en matière d'aide aux personnes âgées dépendantes, est établi annuellement par le président du conseil général, approuvé par le conseil général et transmis au représentant de l'Etat dans le département afin d'établir des statistiques et un bilan d'application de caractère national. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'amendement n° 52 prévoit un bilan annuel d'évaluation de la prestation effectué dans chaque département et en concertation avec les différents intervenants en matière d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Nous voulons également que ces évaluations servent à l'établissement de statistiques et d'un bilan national.
On pourrait, certes, nous rétorquer que cet amendement est en partie satisfait par un sous-amendement adopté à l'article 1er, mais, en vérité, je crois que le Sénat aurait tout intérêt à adopter celui-ci, car il est plus large et plus précis. Telle est la raison pour laquelle nous avons jugé nécessaire de le maintenir et de le soumettre à votre vote.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 52 est satisfait puisque le Sénat a adopté le sous-amendement n° 72 de M. Neuwirth, qui répondait en partie à la préoccupation de Mme Demessine. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Défavorable, pour la raison que vient de donner M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble