M. le président. « Art. 1er. _ I. _ Toute personne physique ou morale légalement soumise à l'obligation de tenir une comptabilité en raison de son activité ou de son objet social doit respecter les prescriptions comptables générales et, le cas échéant, les règles sectorielles qui s'y ajoutent ou s'y substituent, établies, dans les conditions prévues par les articles 3 à 5, par le Comité de la réglementation comptable institué à l'article 2.
« II. _ Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 1 est déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à rédiger ainsi l'article 1er :
« Il est institué un comité de la réglementation comptable qui établit, dans les conditions prévues par les articles 3 à 5, les prescriptions comptables générales et, le cas échéant, les règles sectorielles qui s'y ajoutent ou s'y substituent.
« Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du comité de la réglementation comptable.
« Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptablité publique sont exclues du champ d'application du présent titre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais il nous a paru tout de même indispensable - puisque tel est l'objet du texte - d'abord d'instituer, dans un premier alinéa, un comité de la réglementation comptable, dont la mission est ensuite définie, avant de préciser, dans le deuxième alinéa, quelles sont les personnes soumises à l'autorité de ses règlements. Cette rédaction nous paraît plus équilibrée que celle du projet de loi.
Bien entendu, nous n'avons rien changé ni au fond ni à l'objet de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. La démarche de nos commissions, en particulier de la commission des finances, vise à expliquer, dans le premier alinéa du texte, pourquoi est institué le comité de la réglementation comptable.
Il s'agit d'une approche de clarification qui, sur le fond, ne varie pas de façon significative de l'approche du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement apprécie cette rédaction, qui aboutit incontestablement à une clarification. J'avoue que les commissions nous incitent à nous rapprocher de la rédaction initiale du Gouvernement que le Conseil d'Etat avait quelque peu bouleversée... Je ne puis donc que donner mon plein accord à ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 1, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Article 2