M. le président. « Art. 4. _ I. _ Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux établissements de crédit, aux compagnies financières ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ne peuvent être adoptés qu'après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière.
« II. _ Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux entreprises régies par le code des assurances et aux organismes régis par le code de la mutualité ne peuvent être adoptés qu'après avis respectivement de la Commission de la réglementation du Conseil national des assurances et du Conseil supérieur de la mutualité. » - (Adopté.)
« Art. 5. _ I. _ Le Comité statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« II. _ Les règlements adoptés par le Comité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget ainsi que, lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou aux organismes régis par le code de la mutualité, du ministre chargé de la sécurité sociale. » - (Adopté.)
Article 6