M. le président. « Art. 8. _ Le code des assurances est ainsi modifié :
« I. _ L'article L. 334-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent font usage de la dispense prévue à l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments des comptes consolidés ou combinés que ces entreprises auraient présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense. »
« II. _ Au premier alinéa de l'article L. 345-2, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « règlement homologué du Comité de la réglementation comptable ».
« III. _ Le troisième alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des entreprises sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entreprises concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement homologué du Comité de la réglementation comptable. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 5 est déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent, dans le paragraphe II et à la fin du second alinéa du paragraphe III de l'article 8, à supprimer le mot « homologué ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Toujours dans le souci d'alléger le texte, il ne nous semble pas utile de préciser qu'il s'agit de règlements homologués puisque, par définition, seuls sont opposables les règlements homologués et publiés, les autres n'ayant pas d'existence juridique. Puisqu'il est déjà indiqué dans le projet de loi que les règlements, pour être opposables, doivent être homologués et publiés, ce n'est pas la peine de le rappeler à tous les articles.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. C'est un bonheur d'écouter la commission des lois !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 11 et 5 ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. La commission des lois et la commission des finances du Sénat nous mettent à l'abri des redondances. (Sourires.) Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 11 et 5, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles 9 et 10