M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 42 rectifié, MM. Richert et Hérisson proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel rédigé comme suit :
« Il est créé un Conseil national pour la qualité de l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie qui est appelé à donner son avis aux autorités compétentes sur toutes questions d'intérêt national relatives à la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence dans ces domaines.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du conseil prévu au présent article. »
Par amendement n° 81, MM. Rouquet et Delanoé, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article ainsi rédigé :
« Il est créé un Conseil national pour la qualité de l'air. Celui-ci est appelé à donner son avis aux autorités compétentes sur toutes questions d'intérêt national relatives à la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence dans ces domaines. Ses avis sont rendus public.
« La composition du Conseil, qui comprend à parts égales :
« - des députés et des sénateurs ;
« - des représentants des collectivités territoriales ;
« - des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil supérieur des installations classées ;
« - des représentants des différentes professions concernées ;
« - des représentants d'organismes de surveillance de la qualité de l'air, d'associations agréées de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées ;
« est déterminée par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Richert, pour défendre l'amendement n° 42 rectifié.
M. Philippe Richert. J'ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Il concerne la création d'un conseil national pour la qualité de l'air.
Il est nécessaire d'avoir aujourd'hui un lieu de concertation afin de permettre aux élus de dialoguer avec le Gouvernement et les différentes instances chargées de vérifier l'application de cette future loi.
Madame le ministre, vous ayant entendu dire que ce conseil serait créé par voie réglementaire, je retire cet amendement, en souhaitant toutefois que le délai nécessaire à cette création soit le plus court possible.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 81.
Mme Danièle Pourtaud. Madame le ministre, nous avons précédemment évoqué, en défendant le sous-amendement n° 80, deux principes qui peuvent nous guider dans l'élaboration de cette future loi sur la qualité de l'air : le principe de précaution et le principe « pollueur-payeur ». Je voudrais vous en proposer un troisième : le principe de participation.
La qualité de l'air est un sujet qui préoccupe l'ensemble de nos concitoyens. C'est aussi un sujet complexe, qui, souvent par manque d'informations et d'explications, donne lieu à de nombreuses polémiques. Il importe donc de créer, comme il en existe d'ailleurs dans d'autres secteurs liés à l'environnement, une instance consultative.
Celle-ci serait composée de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil supérieur des intallations classées, ainsi que de représentants des différentes professions concernées, des organismes de surveillance de la qualité de l'air et des associations de protection de l'environnement.
Ce conseil aurait pour mission de donner un avis public - c'est la condition de la transparence - sur toute question d'intérêt national relative à la qualité de l'air, ainsi que sur les projets de lois ou décrets ayant une incidence dans ces domaines. Nous pensons que le fonctionnement de notre démocratie ne pourrait qu'être amélioré par l'existence d'une telle structure.
Madame le ministre, lors de la première lecture, nombreux ont été les parlementaires qui ont demandé la création de ce conseil. Vous vous êtes engagée, comme vient de le rappeler M. Richert, à le créer par voie réglementaire, mais cet engagement aurait encore plus de poids si vous acceptiez cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car elle considère que ce conseil national de l'air, n'ayant pas de pouvoirs normatifs, doit être créé, comme le disait très justement Mme le ministre, par voie réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Je suis tout à fait d'accord avec le principe de participation. Lors de la première lecture, j'avais déjà indiqué tout l'intérêt que je voyais à créer ce conseil. Nous avons travaillé depuis. Un projet de décret a d'ores et déjà été élaboré et il a été transmis aux services du Premier ministre. Par conséquent, je pense que le décret définitif paraîtra très vite.
La disposition proposée m'apparaît vraiment relever du domaine réglementaire et non du domaine législatif.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 81.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
SURVEILLANCE, INFORMATION,
OBJECTIFS DE QUALITÉ DE L'AIR,
SEUILS D'ALERTE ET VALEURS LIMITES
Article 3