M. le président « Art. 9. - I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les valeurs limites mentionnées à l'article 3 sont ou risquent d'être dépassées, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional de la qualité de l'air.
« II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et du ou des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« III et IV. - Non modifiés.
« V. - Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés. »
Par amendement n° 9, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le paragraphe I de cet article, de supprimer les mots : « ou risquent d'être ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. L'Assemblée nationale a élargi le champ d'application de l'article en indiquant que, pour les communes de moins de 250 000 habitants, l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère est obligatoire non seulement lorsque les valeurs limites - c'est-à-dire le niveau maximal de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère - sont dépassées, mais aussi dès qu'elles risquent de l'être.
La commission comprend ce souci de prévention, mais elle s'interroge sur sa mise en oeuvre. En effet, le pouvoir d'appréciation laissé au préfet est important tant sur l'existence du risque de dépassement que sur sa permanence dans le temps, ce qui constitue un facteur d'incertitude.
De plus, le mécanisme du plan de protection de l'atmosphère et son contenu juridique ne semblent pas constituer la réponse la plus adaptée lorsque les valeurs limites risquent d'être dépassées.
Il convient de signaler, par ailleurs, que le préfet, en application de l'article 12 du projet de loi, est tenu de prendre des mesures d'urgence pour limiter l'ampleur de la pollution dès lors que les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être.
En conséquence, la commission propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Il est important qu'un plan de protection de l'atmosphère puisse être élaboré dès lors qu'un risque de dépassement de valeur limite se fait jour. La directive européenne, publiée voilà quelques jours - je le signale au Sénat - dans le Journal officiel des Communautés européennes, précise que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des valeurs limites.
Par voie de conséquence, le seul recours à l'article 12, c'est-à-dire au mécanisme d'alerte lorsque les normes sont dépassées, ne suffit évidemment pas pour prendre les mesures nécessaires tout au long de l'année afin d'assurer le respect des valeurs limites, car, avant de dépasser les seuils, on est juste en dessous.
Par conséquent, il est important que le préfet puisse apprécier ce risque de dépassement et mettre en route, le cas échéant, la procédure d'élaboration du plan de protection de l'atmosphère.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du paragraphe I de l'article 9, après les mots : « du plan régional de la qualité de l'air », d'ajouter les mots : « s'il existe ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer la première phrase du paragraphe II de l'article 9 par deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'elles existent, aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, et tendant, à la fin de la première phrase du texte présenté par l'amendement n° 11 pour remplacer la première phrase du paragraphe II de l'article 9, à remplacer les mots : « lorsqu'elles existent, aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains » par les mots : « lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Philippe François, rapporteur. La modification introduite par l'Assemblée nationale prévoit la consultation de l'ensemble des conseils municipaux concernés, ainsi que celle des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Cette participation en amont des collectivités locales est a priori une idée intéressante parce qu'elle permet une meilleure concertation avec l'ensemble des opérateurs concernés.
Néanmoins, afin d'éviter les risques d'enlisement et les consultations inutiles, il conviendrait de préciser le délai de consultation et de viser, en plus des conseils municipaux, les seules autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.
Au moment où nous souhaitons simplifier nos systèmes administratifs, il semble important d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 104 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Il est souhaitable d'élargir la concertation au-delà des seules autorités organisatrices de transport urbain, s'agissant de l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère, qui vise l'ensemble des activités polluantes.
Sur l'amendement n° 11, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 104 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
M. Philippe François, rapporteur. A l'instar du Gouvernement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Pour ma gouverne, j'aimerais toutefois que vous me précisiez, madame le ministre, ce qu'est une « autorité intéressée » ? J'ai l'impression d'être une autorité et je vous avoue être intéressé par beaucoup de choses ! (Sourires.)
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. En fait, ce sont les établissements publics de coopération intercommunale qui sont concernés par le projet de loi.
Ce n'est pas une formule novatrice ! On la retrouve chaque fois que l'on met en place la consultation d'organismes dont les compétences portent sur le même champ territorial.
Je ne vois pas comment on pourrait employer une autre formulation. Si vous m'en proposiez une autre, je l'accepterais volontiers.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 104, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10