M. le président. « Art. 10. - Le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article 3 et précise les orientations permettant de les atteindre ainsi que les modalités de l'alerte. Il peut, en outre, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles 19 et 20.
« L'application de ce plan doit avoir pour objet de ramener, à l'intérieur de la zone, la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites dans un délai fixé par ce plan.
« Le décret mentionné à l'article 11 bis précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation de certains objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers, et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées. »
Par amendement n° 12, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
« Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article 3, et de définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article 12. Le choix des dispositions du plan de protection de l'atmosphère se fonde sur l'efficacité économique de ces mesures.
« Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles 1er et 2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article 3 et précise les orientations permettant de les atteindre. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles 19 et 20. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. L'article 10 précise les objectifs et la nature des mesures qui peuvent être mises en oeuvre en application du plan de protection de l'atmosphère.
La commission propose une nouvelle rédaction de cet article. Celle-ci en reprend les éléments essentiels dans un ordre plus logique, en présentant d'abord la définition des objectifs du plan de protection de l'atmosphère, puis les mesures facultatives renforçant les prescriptions nationales qui peuvent être adoptées, eu égard aux circonstances locales.
Il importe, en effet, de préciser pour quelles raisons et dans quelles conditions le préfet peut renforcer des prescriptions définies à l'échelon national, tant en ce qui concerne les objectifs de qualité de l'air que les mesures techniques permettant d'y parvenir.
Enfin, l'adoption de mesures plus contraignantes pour les opérateurs économiques doit tenir compte du rapport entre le coût et l'efficacité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. J'aurais aimé pouvoir donner un avis favorable sur cet amendement qui vise à inverser l'ordre des paragraphes de l'article. Mais je relève, tout d'abord, que le plan prévoit, dans un délai à déterminer, de ramener les concentrations en polluants à l'intérieur de la zone à un niveau inférieur aux valeurs limites.
Par ailleurs, le premier alinéa de votre amendement, monsieur le rapporteur, contient une disposition, légèrement modifiée, qui apparaissait dans le second alinéa de la version adoptée par l'Assemblée nationale. Dans votre premier alinéa vous proposez donc de mettre en avant le critère de l'efficacité économique pour apprécier les mesures à adopter.
Si vous souhaitiez entrer dans une telle logique, il conviendrait d'être plus explicite et, pour le coup, de dresser la liste des critères du choix préfectoral.
D'ailleurs, le premier alinéa du texte adopté par l'Assemblée nationale, et qui se retrouve dans votre deuxième alinéa modifié, pose également un problème quant à la démarche.
Le préfet tient compte des circonstances locales et les apprécie au regard des objectifs et principes de la présente loi, qui sont énoncés aux articles 1er et 2. Est-il besoin d'alourdir le texte en le rappelant, alors qu'il s'agit vraiment de la règle générale ?
Au total, la rédaction que vous proposez affaiblit la portée des plans de protection de l'atmosphère, et je n'y suis donc pas favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 96, MM. Richert et Hérisson proposent, au dernier alinéa de l'article 10, après les mots : « l'usage des carburants ou combustibles, », d'insérer les mots : « l'utilisation des substances chimiques à potentiel élevé de destruction de l'ozone et de réchauffement climatique, dans le cadre de la lutte contre les incendies, ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. A propos des plans de protection de l'atmosphère, il est important de faire référence, dans la liste les mesures précisées par décret qui pourront être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés, à l'utilisation des substances chimiques à potentiel élevé de destruction de l'ozone, s'agissant notamment des produits utilisés pour lutter contre les incendies.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Je reprendrai ce que disait mon ami M. Hérisson ce matin, à savoir queMontesquieu est l'un de ceux qui nous ont mené dans l'esprit des lois ! (Sourires.) Mais l'esprit des lois prévoit-il que des dispositions législatives se substituent aux dispositions réglementaires ?
Or, en l'occurrence, il s'agit de dispositions réglementaires et non législatives.
Cependant, plutôt que d'émettre un avis défavorable, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le président, ma réaction s'apparente à celle de M. le rapporteur.
Tout d'abord, si, comme MM. Richert et Hérisson, je suis tout à fait favorable à toutes les mesures qui permettent de lutter contre la destruction de la couche d'ozone, j'observe qu'il s'agit d'un problème global et que l'évoquer ici, à l'échelon purement local, poserait sans doute quelques difficultés.
Par ailleurs, c'est plutôt par décret que cette question devrait être réglée.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, après les explications de M. le rapporteur et de Mme le ministre, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 96 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11