M. le président. Par amendement n° 85, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du premier aliéna du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982 :
« Il a pour objet de coordonner tous les modes de déplacements, en affectant préférentiellement la voirie aux transports collectifs et aux modes de transports les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. A plusieurs reprises, nous avons regretté que le projet de loi ne mette pas suffisamment en oeuvre le principe de précaution. C'est ce que nous proposons de faire par cet amendement, en donnant comme objectif aux plans de déplacements urbains, outre ceux qui sont déjà prévus par le texte, l'affectation préférentielle de la voirie aux transports collectifs et aux modes de transports les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie.
En effet, nos villes sont asphyxiées par le trafic automobile. Elles se sont trop pliées, des années durant, aux exigences du dieu automobile. Or ce n'est pas à la ville de s'adapter à l'automobile mais l'inverse. A Paris, la voiture occupe 94 % de la voirie bien qu'elle n'assure que le tiers des déplacements. Il est grand temps d'inverser la tendance et de redonner au transport collectif la place qui lui revient. L'urgence est d'autant plus grande que celui-ci est en crise. En 1995, il a perdu 2,1 % de ses voyageurs. Mais l'érosion du trafic voyageurs dans les transports urbains n'est pas une fatalité.
Certaines agglomérations l'ont déjà compris : citons Strasbourg, Rennes, Nantes, Grenoble et, pour ne pas être accusé de ne citer que des villes administrées par des maires socialistes, bien qu'elles soient les plus nombreuses à s'être investies dans cette démarche, je citerai aussi Dijon.
Toutes ces villes ont donc lancé d'ambitieux programmes de développement des transports collectifs. Les résultats sont là : en cinq ans, à Strasbourg, le trafic automobile a diminué de 17 % et, en trois ans, l'offre de transport public a augmenté de 30 %. Ces résultats n'ont été possibles que parce que la municipalité strasbourgeoise a adopté un PDU « préférentiellement » tourné vers le développement des transports en commun. Il est vrai que ce plan a eu un coût : destinée à une agglomération de 435 000 habitants, la première ligne de tramway a coûté 1,9 milliard de francs hors taxes. L'Etat n'a participé à la réalisation de cette ligne qu'à concurrence de 330 millions de francs. Mais, là encore, tout est question de choix et de priorités.
Pour l'heure, les transports en commun n'ont guère été privilégiés : selon les comptes des transports publiés par l'INSEE, de 1980 à 1985, il a été consacré aux infrastructures routières, y compris par les collectivités locales, 64 % du montant total des investissements d'infrastructures de transport, contre 28 % seulement à l'ensemble constitué par la SNCF, la RATP et les autres systèmes urbains de transports en commun.
Si, madame le ministre, mes chers collègues, l'amélioration de la qualité de l'air est réellement l'objectif que vous souhaitez atteindre, je pense que vous ne pouvez être que favorables à cet amendement de principe. En tout état de cause, l'argument financier n'est pas recevable pour s'y opposer. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission a longuement débattu de cet amendement. Finalement, elle a préféré en rester au texte du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Si je souscris parfaitement à la philosophie qui sous-tend cet amendement, je ne peux pas y être favorable dans la mesure où la rédaction qu'il propose ne constitue pas un progrès. En effet, elle supprime la référence à la promotion des modes de déplacements les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie.
Par ailleurs, madame le sénateur, ce que vous souhaitez, c'est-à-dire la réduction de la place de la voiture automobile en ville, est mentionné à l'article suivant de la loi d'orientation.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Madame le ministre, je pense que vous avez eu une version tronquée de notre amendement car il vise bien à réserver préférentiellement la voirie aux transports collectifs et aux modes de transport les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Certes, mais vous supprimez l'idée de promotion de ce mode de transport.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 14, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par une phrase ainsi rédigée : « Il est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient. »
Par amendement n° 58, M. Le Grand propose d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28 de la LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982, un alinéa rédigé comme suit :
« Le plan est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation qu'il contient. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Philippe François, rapporteur. La commission propose de rétablir une disposition importante qui figurait à l'article 28 de la LOTI et qui précise que le plan de déplacements urbains doit être accompagné d'une étude portant sur les coûts et les modalités de financement des mesures qu'il contient. Il paraît essentiel que les élus et le public, au moment de l'enquête publique, puissent avoir connaissance des éléments financiers du plan de déplacements urbains. Je pense qu'en la période actuelle tout le monde sera favorable à cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Le Grand, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Jean-François Le Grand. Je retire cet amendement au profit de celui de la commission, qui a le même objet.
M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 86, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982, de supprimer les mots : « l'élaboration d' ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à rendre obligatoire un plan de déplacements urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et non pas seulement l'élaboration de ce plan.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission a tendance à en rester à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains dans un délai de deux ans, obligation sanctionnée par le pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance des autorités organisatrices des transports si le plan de déplacements urbains n'a pas été approuvé dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi.
Cela dit, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Madame le sénateur, ce que vient de dire M. le rapporteur me paraît tout à fait clair.
Si le plan n'est pas élaboré, un pouvoir de substitution se met en place et, dès qu'il est élaboré, il est évidemment applicable. Par conséquent, je ne comprends pas bien le sens de votre proposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 86.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Les propos de Mme le ministre m'ont convaincue, je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 86 est retiré. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 15, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, de remplacer les mots : « de plus de 100 000 habitants dont la carte est fixée conformément au huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° du précitée » par les mots : « dont le périmètre de transports urbains comporte plus de 100 000 habitants ».
Par amendement n° 106, le Gouvernement propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982 de remplacer les mots : « pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la carte est fixée conformément » par les mots : « dans les périmètres de transports urbains inclus ou recoupant les agglomérations de plus de 100 000 habitants définies ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Philippe François, rapporteur. La commission propose de préciser que le territoire sur lequel s'appliquera le plan de déplacements urbains sera le périmètre des transports urbains défini à l'article 27 de la LOTI, comportant plus de 100 000 habitants. Ce périmètre détermine l'aire géographique d'intervention des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.
Cette définition est connue de tous les intervenants en matière de transport urbain et n'est contestée par personne.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 106 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. L'amendement de la commission rendrait le dispositif très complexe en créant en fait deux définitions de l'agglomération de plus de 100 000 habitants : une première définition pour les réseaux de surveillance de la qualité de l'air, une seconde définition pour les plans de déplacements urbains.
Le Gouvernement n'est pas convaincu que cet amendement soit de nature à assurer une bonne lisibilité du texte.
Toutefois, pour tenir compte des préoccupations exprimées par la commission, il propose un amendement tendant à définir le territoire sur lequel s'appliquera le plan de déplacements urbains. Il correspondra au périmètre de transports urbains défini à l'article 27 de la LOTI, lorsque ce périmètre est inclus ou recoupe une agglomération de plus de 100 000 habitants, telle que définie à l'article 3 de la loi.
Je crois ainsi, monsieur le rapporteur, satisfaire à notre souci commun de clarté tout en répondant à votre préoccupation. M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe François, rapporteur. Compte tenu des explications que vient de fournir Mme le ministre, je retire l'amendement de la commission au profit de celui du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 28-1 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1982