M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 87, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
« Art. 28-1. - Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur :
« 1° le développement prioritaire des services réguliers de transport public de voyageurs notamment de transports collectifs en site propre et la mise en oeuvre d'action d'information sur ces services ;
« 2° le développement des modes de déplacement les plus économes et les moins polluants, par la mise en place de voies piétonnes, de réseaux verts, de pistes cyclables protégées, de sites de stationnement adaptés aux bicyclettes ;
« 3° l'organisation du stationnement sur le domaine public et les conditions de sa tarification selon les différentes catégories de véhicules et d'utilisateurs ;
« 4° le transport et la livraison des marchandises de façon à en réduire l'impact sur la circulation et l'environnement ;
« 5° la mise en place d'un dispositif incitant à l'utilisation des transports collectifs lorsque les seuils d'alerte définis à l'article 3 de la loi n° du sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie sont atteints ou risquent de l'être, comme la gratuité desdits transports, l'augmentation de leur cadence ou encore la mise en place par les entreprises et les collectivités publiques de plans de covoiturage pour le déplacement de leurs salariés. »
Par amendement n° 16, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du troisième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « la bicyclette et la marche à pied », de supprimer les mots : « , en prévoyant à cet effet de leur réserver au moins 50 % de la future voirie publique dans les nouvelles zones d'aménagement concerté ».
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 87.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement a pour objet de compléter et de modifier la définition des orientations de PDU.
Nous considérons en effet que les PDU peuvent être des outils efficaces pour améliorer non seulement la qualité de l'air, mais aussi les déplacements. Des avancées ont été réalisées par rapport au texte initial. Nous nous réjouissons notamment qu'ait été étendue aux agglomérations de plus de 100 000 habitants l'obligation des PDU. Nous l'avions demandé en première lecture.
Néanmoins cela n'est pas suffisant. C'est pourquoi nous défendons à nouveau en seconde lecture un amendement que nous avions présenté en première lecture et qui n'est, en quelque sorte, que la déclinaison du principe que nous souhaitons voir mis en oeuvre par ces plans, à savoir l'affectation préférentielle de la voirie aux transports collectifs et aux modes de transports les moins polluants et les plus économes.
C'est pourquoi, outre la régulation du transport de marchandises déjà prévue par le texte, nous voulons que les orientations du plan portent tout d'abord sur le développement prioritaire des services réguliers de transport public de voyageurs, notamment de transports collectifs en site propre, et sur la mise en oeuvre d'actions d'information sur ces services.
J'insiste sur la nécessité de développer les transports collectifs en site propre. C'est un gage d'efficacité et de rapidité. C'est la condition nécessaire pour ramener les usagers vers les transports en commun : trente-quatre agglomérations ont déjà envisagé des projets de réalisation de tramways et de bus circulant sur voie réservée. Il n'est donc pas irréaliste de fixer comme orientation aux PDU le développpement de transports collectifs en site propre.
Le plan doit porter ensuite sur le développement des modes de déplacement les plus économes et les moins polluants par la mise en place de voies piétonnes, de réseaux verts et de pistes cyclables protégées.
Cette suggestion s'appuie également sur des réalisations concrètes : je pense une fois de plus à la ville de Strasbourg, qui a dépensé 16 millions de francs par an pour ouvrir 200 kilomètres de pistes cyclables, qui a offert des vélos à ses employés municipaux, qui a créé des points de location et qui a multiplié les possibilités de stationnement pour les vélos. Le résultat est que Strasbourg est devenue la capitale française du vélo : 15 % des déplacements y sont effectués par ce moyen !
Nous souhaitons aussi que les orientations des PDU portent sur une tarification et sur une politique de stationnement intelligentes.
Nous sommes opposés à la mise en place de péages urbains, qui ne feraient que pénaliser les salariés obligés de prendre leur véhicule pour aller travailler faute d'une offre de transport collectif adaptée à leurs besoins et qui aggraveraient encore les embouteillages.
En revanche, agir sur le coût du stationnement peut constituer un levier stratégique fort. A Paris, les élus socialistes ont proposé de réduire le prix du stationnement résidentiel et, parallèlement, d'augmenter le prix du stationnement non résidentiel, afin de limiter l'occupation de l'espace par l'automobile et de reconquérir celui-ci au profit des piétons, des « deux roues » et des autobus.
Enfin, nous proposons que les PDU permettent la mise en place d'un dispositif diversifié de solutions en cas de pic de pollution. Il peut s'agir de la gratuité des transports collectifs, comme ne le prévoit malheureusement plus le présent projet, mais aussi de l'augmentation des cadences desdits transports ou encore de l'incitation à la réalisation de plans de covoiturage par les entreprises pour faciliter le déplacement de leurs salariés.
Madame le ministre, en première lecture, vous aviez estimé que notre « philosophie » et nos « objectifs » étaient « bons ». Néanmoins, vous vous étiez opposée à notre amendement, au motif que le fait d'affecter préférentiellement la voirie aux transports collectifs et aux modes de déplacement les plus économes et les moins polluants était « irréaliste ». J'ai essayé de vous démontrer le contraire au travers de plusieurs exemples, et j'espère vous avoir convaincue, ainsi que l'ensemble de mes collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission préfére la rédaction de l'article 28-1 telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, assortie toutefois de la modification qu'elle propose avec l'amendement n° 16. En effet l'amendement n° 87 introduit le principe de la gratuité des transports publics en cas de pollution. Or le Sénat s'est prononcé contre une telle solution voilà quelques instants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Votre amendement, madame Pourtaud, contient un certain nombre d'idées intéressantes.
S'agissant de la gratuité, j'ai tout à l'heure exprimé ma position, mais la Haute Assemblée s'est prononcée.
Cela dit, je relève dans votre proposition, par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale, certains retours en arrière. En particulier, la diminution du trafic automobile n'est pas visée en tant que telle. Or il est très important qu'il y ait une focalisation sur ce point.
Par ailleurs, nous y reviendrons tout à l'heure, je suis favorable à l'obligation de réserver 50 % de la voirie dans les nouvelles zones d'aménagement concerté. Or la rédaction que vous proposez ne le permet pas.
En conséquence, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Philippe François, rapporteur. L'Assemblée nationale, contre l'avis de la commission de la production et des échanges, a complété le paragraphe relatif aux moyens de déplacement économes et les moins polluants en imposant que, dans les nouvelles zones d'aménagement concerté, au moins 50 % de la future voie publique leur soient réservés.
Cette rédaction soulève beaucoup de critiques car elle prévoit l'application, de façon uniforme, d'une règle qui ne correspond pas à la diversité des situations locales et qui prive les agglomérations de tout pouvoir d'appréciation.
C'est pourquoi la commission propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. L'avis du Gouvernement est défavorable. Je crois qu'il s'agit là, à l'instar des dispositions qui figuraient à l'article 13 bis, d'une mesure très concrète, très lisible, constituant un signal politique très fort donné à l'opinion publique. Quoi de plus visible, en effet, que des pistes cyclables, des couloirs de bus et des dispositifs facilitant le déplacement des piétons ?
Je rappelle que cette obligation n'est prévue que pour les nouvelles zones d'aménagement concerté, c'est-à-dire pour des opérations d'ensemble qui seront réalisées à l'avenir. Autrement dit, il n'est pas question de toucher à l'existant. Dès lors, le taux de 50 % ne me paraît pas soulever de difficultés particulières.
Par conséquent, je demande au Sénat de ne pas adopter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 28-1 de la loi du 30 décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 28-2 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1982