M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 90, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-3 de la loi du 30 décembre 1982 :
« Art. 28-3. - Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'Etat. Ses prescriptions doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
« Le syndicat des transports parisiens, le conseil régional d'Ile-de-France sont associés à son élaboration et délibèrent sur le projet de plan. Les représentants des professions et des usagers des transports, les représentants des chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés sur le projet de plan.
« Le projet de plan est soumis, sous un délai de trois mois, pour avis aux conseils municipaux et généraux intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. Le projet auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée. Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par l'autorité administrative. Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan.
« Le plan est révisé dès lors que les objectifs de qualité de l'air visés à l'article 10 de la loi n° du précitée n'ont pas été atteints. »
Par amendement n° 18, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, de remplacer le mot : « conseillers » par le mot : « conseils ».
La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 90.
Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 28-3 de la LOTI qui définit les conditions d'élaboration du PDU en Ile-de-France. L'objet est, tant que faire se peut, de se rapprocher le plus possible du droit commun, afin de renforcer l'efficacité du PDU dans cette région.
En effet, bien que l'Assemblée nationale ait souhaité encadrer et rendre plus contraignants les PDU s'appliquant ailleurs qu'en Ile-de-France, il est surprenant qu'elle n'ait pas tenu à faire de même pour la région parisienne alors même que les phénomènes de pollution atmosphérique y sont les plus inquiétants.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons tout d'abord de supprimer le traitement de faveur accordé à Paris. En effet, le droit commun ne prévoit pas d'associer en amont les collectivités territoriales à l'élaboration du projet de plan.
Si l'on peut comprendre que le conseil régional d'Ile-de-France, compte tenu du rôle qu'il joue dans le financement des transports et de ses infrastructures, soit associé à l'élaboration du projet de plan, il n'en est pas de même pour le conseil de Paris. Si l'on accepte cette logique, il faut dès lors étendre l'association aux autres conseils généraux d'Ile-de-France. Mais on alourdit alors la procédure et on risque de voir l'adoption du projet de plan indéfiniment reportée.
C'est pourquoi nous proposons que Paris soit consulté pour avis, non seulement en tant que conseil municipal, mais également en tant que conseil général, une fois le projet élaboré, comme l'ensemble des autres collectivités territoriales concernées.
Ensuite, dans un souci d'efficacité et pour éviter toute manoeuvre dilatoire, nous souhaitons introduire un délai de trois mois pour la transmission du projet de plan aux collectivités pour recueillir leur avis.
Nous proposons aussi d'aligner sur le droit commun le délai de réponse dont disposent les collectivités pour rendre leur avis avant que celui-ci soit réputé favorable : il serait de trois mois au lieu de six.
Enfin, toujours pour renforcer l'efficacité de ce plan, nous demandons que les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation soient « compatibles » avec les orientations du plan et ne se contentent pas seulement de « prendre en compte » celles-ci et nous prévoyons, toujours comme dans le droit commun, une clause de révision.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 90.
M. Philippe François, rapporteur. L'amendement n° 18 tend à rectifier une erreur matérielle ; il ne devrait donc pas soulever d'objection.
S'agissant de l'amendement n° 90, vous venez, madame Pourtaud, de faire allusion au Conseil de Paris. Or votre amendement n'en fait nullement mention. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Le Gouvernement est dévaforable à l'amendement n° 90 parce qu'il tend, d'une part, à supprimer la mention « à leur charge » - je me suis déjà expliquée tout à l'heure sur ce point - et, d'autre part, à exclure le conseil de Paris de la procédure d'élaboration du plan de l'Ile-de-France. Dans l'amendement, sa participation n'est pas explicitement prévue, mais le conseil de Paris jouit d'un poids tel qu'il semble normal qu'il participe à la procédure dès le début.
Quant à l'amendement n° 18, le Gouvernement y est tout à fait favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 28-3 de la loi du 30 décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
TITRE V
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Article 16