M. le président. Par amendement n° 57, M. Le Grand propose, dans la première phrase du premier aliéna et dans la première phrase du quatrième aliéna du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-2, de remplacer les mots : « l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains » par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 88, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982, de supprimer les mots : « à leur demande ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous proposons que soit rendue obligatoire la consultation des associations et autres représentants intéressés par l'élaboration d'un PDU quand la rédaction actuelle prévoit simplement que les associations et représentants en question seront consultés « à leur demande ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La consultation obligatoire et systématique de toutes les associations de protection de l'environnement risque, à mes yeux, de paralyser la procédure et de susciter de multipes contentieux ayant trait à des défauts de consultation. Il suffirait, par exemple, que se crée telle association de défense de l'environnement et qu'on n'en connaisse pas l'existence en temps voulu pour faire annuler les décisions envisagées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Madame Pourtaud, autant je suis très favorable, et je crois l'avoir prouvé à maintes reprises, à la consultation des associations de défense de l'environnement, autant cet amendement me paraît poser un réel problème.
Il n'est pas question d'écarter quiconque de la consultation puisque, dès lors qu'on est agréé, il suffit de le demander pour y être admis, étant entendu que l'élaboration fait l'objet d'une publicité suffisante pour que chacun puisse se manifester.
En revanche, si l'on rend cette consultation obligatoire, le risque est grand d'oublier telle ou telle association qu'il aurait fallu consulter, ce qui conduira à une annulation de la procédure pour un motif de pure forme.
Par ailleurs, il me paraît souhaitable d'unifier, autant que faire se peut, les procédures. Or, en l'occurrence, nous avons purement et simplement repris les dispositions concernant l'élaboration des plans d'occupation des sols, les POS. Je ne sache pas que les associations se plaignent de ne pas pouvoir être entendues lorsque sont élaborés les POS ; chaque fois qu'elles demandent à être consultées, elle le sont.
Pour ces deux raisons, madame le sénateur, je ne peux pas donner un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, MM. Peyronnet, Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, de remplacer les mots : « six mois » par les mots : « trois mois ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Dans un souci d'efficacité, nous proposons de substituer, s'agissant de la transmission pour avis du projet de PDU aux collectivités territoriales, un délai de trois mois au délai de six mois actuellement prévu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Trois mois, cela paraît effectivement suffisant. En outre, cela correspond au délai réglementaire. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Un délai de trois mois me paraît satisfaisant. Sur ce point, je m'en remettrai, avec une nuance positive, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 79 rectifié, MM. Hérisson et Richert proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de plan de déplacements urbains est susceptible d'avoir des incidences sur le plan d'occupation des sols de certaines communes couvertes par un schéma directeur, il n'est définitivement adopté qu'après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'élaboration du schéma directeur. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Par une lettre en date du 12 mars 1996, l'Association des maires de France avait reçu de Mme le ministre de l'environnement l'assurance que les plans de déplacements urbains respecteraient la primauté des documents d'urbanisme.
La disposition que nous proposons permet de garantir la compatibilité entre les plans d'occupation des sols et les plans de déplacements urbains, en réglant, en amont, les discordances éventuelles entre ces deux plans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Je crains que cet amendement n'ait pour effet de retarder, voire de bloquer la mise en oeuvre des PDU. Dans ce cas, la marge de manoeuvre des collectivités locales se trouverait infiniment plus réduite puisque, à défaut d'adoption du PDU, c'est le préfet qui se substitue au groupement des collectivités locales. Je ne suis pas sûr que les communes concernées y trouveraient leur compte.
Je crois donc qu'il faut en rester au système mis en place par l'article 17 du projet de loi qui modifie l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme de manière que les orientations du PDU soient prises en compte dans les POS.
Enfin, je vous rappelle, monsieur le sénateur, qu'aux termes de l'article 28 le PDU doit être compatible avec les schémas directeurs et les schémas de secteur, ce qui doit répondre à votre préoccupation.
Il me semble que cet amendement n'est pas, en fin de compte, favorable aux collectivités locales, et, je ne peux l'accepter.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je précise que l'avis conforme dont il est question dans notre texte n'est pas un avis unanime ; c'est l'avis d'une majorité au sein de l'établissement de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.
Le but est simplement d'assurer une cohérence des schémas directeurs. J'ai dit, ce matin, lors de la discussion générale, qu'il s'agissait de « contraindre les irréductibles du village gaulois » ; l'image me paraît significative. Si nous voulons faire évoluer nos schémas d'aménagement du territoire, il faut que, parfois, des décisions soient prises simplement à la majorité.
La notion de compatibilité est beaucoup trop floue en ce qui concerne les plans de déplacements urbains.
Pour faire évoluer l'organisation des déplacements urbains, notamment en ayant en vue la réduction de la pollution causée par la circulation, nous devons nous satisfaire de majorités et ne pas attendre que tout le monde ait trouvé la solution de compatibilité.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Malheureusement, monsieur le sénateur, je ne partage pas votre interprétation.
En droit de l'urbanisme, le mot « compatibilité » a un sens bien précis. La compatibilité et la conformité sont deux notions bien différentes.
D'autre part, j'attire de nouveau votre attention sur le risque de blocage. Si les communes ne parviennent pas à se mettre d'accord, fût-ce à la majorité, l'élaboration du PDU est bloquée. C'est un risque réel.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
« Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé le cas échéant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet alinéa introduit par l'Assemblée nationale fixe une clause de révision pour les plans de déplacements urbains, dès lors que les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints.
Cette obligation ne paraît pas s'imposer si la pollution provient d'installations fixes ou résulte d'une pollution extérieure à la zone considérée. Il semble plus cohérent de retenir le principe d'une évaluation quinquennale, comme pour les plans régionaux pour la qualité de l'air et les plans de protection de l'atmosphère.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 28-3 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1982