M. le président. « Art. 21. - I. - Non modifié.
« II. - Il est inséré, avant l'article L. 8 du code de la route, un article L. 8 A ainsi rédigé :
« Art. L. 8 A . - Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route et à minimiser la consommation d'énergie, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi n° du sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
« La consommation énergétique des véhicules et leurs méthodes de mesure doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
« Les véhicules automobiles font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
« III. - Il est inséré, après l'article L. 8 A du code de la route, un article L. 8 B ainsi rédigé :
« Art. L. 8 B . - Les personnes gérant des flottes de plus de cinquante véhicules doivent prévoir, lors du renouvellement des véhicules usagés, le remplacement d'au moins 20 % de ces véhicules par des véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 68, M. Adnot propose de supprimer le paragraphe III de l'article 21.
Par amendement n° 30, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe III de l'article 21 pour l'article L. 8 B du code de la route :
« Art. L. 8 B. - Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°... du ... sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat et ses établissements publics, les entreprises nationales, ainsi que, sous réserve de leur libre administration, les collectivités territoriales et leurs groupements utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé, ou, lors du renouvellement de leur parc automobile, acquièrent des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 109, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le paragraphe III de l'article 21 pour l'article L. 8 B du code de la route, après les mots : « cinquante véhicules », d'insérer les mots : « autres que des véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé excède 3,5 tonnes ».
La parole est à M. Adnot, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Philippe Adnot. Le paragraphe III de l'article 21 fait obligation, lors du renouvellement d'une flotte, d'acquérir un certain nombre de véhicules électriques ou à gaz, notamment.
Nous avons été les artisans de la création des conditions de développement de l'utilisation de ces véhicules. C'est une politique tout à fait volontariste et tout à fait normale. Pour autant, il me paraît tout à fait inadapté d'instaurer une belle obligation alors même que l'utilisation de ces véhicules ne correspond pas nécessairement à un besoin.
Obliger un conseil général urbain à avoir 20 % de véhicules électriques est concevable, mais ça ne l'est pas en milieu rural.
Tout ce qui entraîne des obligations, tout ce qui va à l'encontre de l'exercice de la responsabilité des gestionnaires, qui seuls peuvent arbitrer en faveur de la solution la plus intéressante économiquement, ne me paraît pas normal. C'est pourquoi je demande la suppression de ce paragraphe.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Philippe François, rapporteur. La commission propose d'insérer dans le code de la route un dispositif resserré ne visant que les flottes gérées par des personnes publiques, mais en donnant le choix à celles-ci soit d'utiliser des carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé, soit, lors du renouvellement de leur parc automobile, de procéder à l'achat de véhicules fonctionnant à l'électricité ou au gaz ; sans fixer de pourcentage minimum.
Ce dispositif est conforme à l'esprit de ce projet de loi et m'amène à demander à M. Adnot de retirer son amendement.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 109.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Cet amendement a pour objet de limiter le dispositif adopté par l'Assemblée nationale aux seules flottes de plus de cinquante véhicules ne comprenant pas de poids lourds parce qu'il n'existe pas encore, dans l'état actuel de la technique, de poids lourds qui fonctionnent au GPL, au GNV ou à l'électricité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 109 ?
M. Philippe François, rapporteur. A titre personnel, je suis obligé de dire à Mme le ministre que je suis tout à fait défavorable à cet amendement, au motif qu'il convient de ne pas viser les entreprises privées d'autocars ni même les petites entreprises de transport de marchandises par estafettes.
Par ailleurs, cet amendement ne reprend pas une disposition essentielle à mes yeux, à savoir l'utilisation par les flottes existantes de carburants enrichis en oxygène, dont M. Souplet a brillamment rappelé ce matin qu'elle pouvait s'appliquer tout de suite et qu'elle représentait tout à la fois une économie d'énergie, un plus pour l'agriculture et un infiniment plus pour l'environnement.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 68 et 30.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. S'agissant de l'amendement n° 30, je suis tout à fait favorable à ce que les carburants oxygénés puissent être utilisés le plus possible. Seulement, je demande à votre assemblée de m'indiquer comment, matériellement - vous avez tout à l'heure, mesdames, messieurs les sénateurs, montré votre souci que l'on n'aille pas trop loin pour que les textes soient applicables - on pourra vérifier si les carburants utilisés sont ou non oxygénés.
Encourager, oui, je sais faire. Contraindre, je ne sais pas. Autant on peut exercer un contrôle sur l'acquisition des véhicules, autant il est difficile de vérifier la nature des carburants utilisés.
L'amendement est donc très intéressant dans son principe, mais il me paraît d'application très difficile.
Pour ce qui est de l'amendement n° 68, le Gouvernement n'y est pas favorable. En effet, il remet en cause une bonne disposition qui avait été adoptée en première lecture par les deux chambres du Parlement.
M. Philippe François, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Je souhaite faire remarquer à Mme le ministre que, s'il est difficile de contrôler la quantité de produits oxygénés que l'on incorpore dans le carburant de certaines voitures, ce contrôle est tout aussi difficile à exercer sur les autocars. Je ne vois pas comment on pourrait faire plus facilement dans un cas que dans l'autre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le rapporteur, il me semble que l'on peut établir une distinction selon que le dispositif s'applique au moment de l'achat - on peut alors faire des vérifications - ou selon que le véhicule est déjà en circulation, auquel cas, sauf à faire de l'inquisition, je ne vois pas comment on peut effectuer un contrôle.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous souhaitons le maintien de cet ajout de l'Assemblée nationale. En effet, il fixe des objectifs chiffrés intéressants : 20 % des flottes d'entreprises de plus de cinquante véhicules doivent être composés de véhicules fonctionnant à l'électricité, au GNV ou au GPL.
Par ailleurs, il nous semble qu'il s'agit de dispositions plus écologistes que celles qui prévoiraient simplement l'utilisation de carburants enrichis dont, en fait, nul ne connaît avec certitude l'influence sur l'environnement, en tout cas d'après le rapport de l'Académie des sciences.
Enfin, nous pensons qu'il est préférable, comme le prévoyait l'Assemblée nationale et à la différence de ce que propose la commission, de viser les flottes les plus larges possibles et non pas simplement celles de l'Etat et des collectivités territoriales.
M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Madame le ministre, vous avez dit que cette disposition avait été adoptée conforme par les deux assemblées. Pas du tout. Le Sénat avait adopté une rédaction de l'article 19 très différente de celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale.
Madame le ministre, je maintiens cet amendement. Ce matin, vous vous êtes engagée à ne pas aller à l'encontre de l'action que le Gouvernement a engagée en faveur de l'emploi, notamment grâce à la maîtrise des déficits. Pour que l'Etat, les collectivités locales et les entreprises privées puissent être dynamiques, équilibrés et gagner des parts de marché à l'exportation, il ne faut pas que certains textes aient des conséquences néfastes sur l'économie.
Laissez l'arbitrage aux entreprises, madame le ministre ! Si, grâce aux mesures que nous avons prises ensemble pour favoriser leur utilisation, les véhicules électriques ou à gaz sont compétitifs, les entreprises les utiliseront. Mais imposer à La Poste et à je ne sais combien d'entreprises privées de faire circuler un certain nombre de véhicules électriques par exemple, alors qu'ils ne correspondent pas à leurs besoins, nous ferait tomber dans l'arbitraire le plus absolu et irait à l'encontre de l'objectif que nous cherchons à atteindre : créer des emplois.
Créer des emplois, cela suppose être compétitifs pour gagner des parts de marché. Or vous êtes en train de créer les conditions favorables au déséquilibre de toute l'économie par des mesures obligatoires qui ne sont pas fondées.
M. Emmanuel Hamel. C'est une inquisition destructrice !
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur Adnot, comme j'ai pu le constater et comme chacun d'entre vous pourrait le voir en se rendant au salon Pollutec à Lyon, nous sommes à l'orée de la création d'un vaste marché. Le secteur des véhicules électriques et des véhicules à gaz est en plein développement et, comme les autres secteurs, il est créateur d'emploi. Les entreprises françaises qui se lancent dans la fabrication de tels véhicules se placent en situation d'exporter, de conquérir des marchés étrangers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions que je suis en train de faire, et qui reprennent celles qui ont été votées par l'Assemblée nationale, tiennent largement compte des considérations économiques.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. A l'article 19, j'ai retiré l'amendement n° 41, qui était plus précis et plus immédiat dans son application que celui de la commission, auquel je me suis néanmoins rallié.
Madame le ministre, est-il indispensable que vous disposiez de moyens de contrôle ? Je constate en effet que, depuis trois ans que nous avons autorisé les carburants de substitution, plus de cinquante villes françaises et un certain nombre de départements pour leur flotte de transports scolaires, incorporent des carburants d'origine agricole, dans une proportion pouvant aller jusqu'à 30 %. Ces collectivités s'en trouvent bien : l'air est beaucoup plus pur puisque les véhicules rejettent moins de particules, et cela fonctionne bien. J'aurais souhaité que l'on accentue notre effort, que l'on n'attende pas l'an 2000. L'amendement n° 30 de la commission fixe un délai maximum de deux ans et je vais m'y rallier.
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Mon collègue Michel Souplet a dit mieux que je ne le ferai moi-même et d'une façon plus détaillée, puisqu'il préside à tous ces sujets, toute l'importance d'un tel amendement.
Il a évoqué les villes, ne voulant sans doute pas trop tirer la couverture à lui. Mais il a oublié les hectares de terre française qui seraient touchés par cette disposition. Nous voterons l'amendement n° 30.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je me pose tout à coup une question : cet amendement se substitue-t-il au paragraphe III ou s'y ajoute-t-il ?
M. le président. Il s'y substitue, madame.
Mme Danièle Pourtaud. Dans ce cas, mon groupe votera contre l'amendement n° 30, préférant, je l'ai dit tout à l'heure, le texte de l'Assemblée nationale, qui est plus contraignant et qui impose le seuil de 20 % pour les flottes de véhicules d'entreprises et de collectivités locales.
De plus, nous considérons, je le répète, que l'efficacité des carburants oxygénés n'est pas prouvée.
M. Michel Rufin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Rufin.
M. Michel Rufin. Mon groupe se ralliera à l'amendement n° 30 relatif à la substitution de carburant.
Sans reprendre les arguments qui viennent d'être développés par mes collègues, il apparaît à l'évidence qu'il faut utiliser les carburants de substitution, qui représentent un apport considérable pour l'agriculture française. Le rural que je suis ne peut pas l'oublier !
Je ne voudrais pas que Mme le ministre se sente frustrée. Mais peut-être va-t-elle un peu trop vite avec son amendement qui limite le poids total autorisé à 3,5 tonnes. En effet, une telle limitation risque de créer des désagréments à certaines sociétés de transports confrontées à des problèmes économiques assez importants. Je pense notamment à deux ou trois entreprises de mon département.
M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. L'amendement n° 30 de la commission étant moins contraignant que le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, je m'y rallie et je le voterai.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 238 |
| Contre | 77 |
En conséquence, l'amendement n° 109 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article additionnel après l'article 21