M. le président. Par amendement n° 72, MM. Leyzour, Billard, Minetti et Pagès, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, l'Etat s'engage à prendre les mesures de coordination intermodale nécessaires pour permettre à la Société nationale des chemins de fer d'obtenir chaque année, sur une période de cinq ans, un gain de 3 % dans la part qu'elle détient, au titre du transport ferroviaire, dans le trafic de transport terrestre des marchandises constaté, tous modes confondus, au niveau national. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Je ne ferai qu'un seul commentaire : la SNCF, essentiellement électrifiée, est évidemment un moyen de lutter contre la pollution de l'air.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Si mon collègue M. Minetti s'en souvient, en première lecture, au cours de la deuxième délibération, nous avons été amenés à revenir sur l'intention que nous avions manifestée. Mais nous avions demandé au Gouvernement de nous préciser que le problème de la SNCF serait bien étudié.
Le Gouvernement nous donne satisfaction puisque nous allons examiner prochainement un projet de loi relatif à la séparation en deux de l'organisation administrative de la SNCF. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Défavorable, monsieur le président, non pas que le sujet de l'amendement n'ait pas de rapport, mais simplement parce qu'il est traité par ailleurs.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. J'aimerais quand même que Mme le ministre nous dise qu'elle est d'accord sur le fond avec notre amendement. Cela constituerait pour nous un encouragement et une promesse !
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous soutiendrons cet amendement.
En effet, les transports routiers constituent, de loin, le poste prépondérant du bilan énergie/nuisances, si je puis m'exprimer ainsi, des transports. Le chemin de fer, on le sait, présente au contraire d'importants atouts. Ceux-ci s'expliquent par le recours à la traction électrique, qui n'engendre aucune pollution atmosphérique locale et assure aujourd'hui 90 % du trafic SNCF. En termes de consommation d'énergie, le transport ferroviaire présente une efficacité énergétique deux à trois fois supérieure à celle du transport routier, tant pour les voyageurs que pour le fret.
Face à cette réalité, il apparaît donc que le transport combiné sur de longues distances est préférable. Et on ne peut que souhaiter que le pouvoir politique encourage l'intermodalité. Or, ces dernières années, environ 70 % du montant total des infrastructures de transport ont été consacrés aux infrastructures routières. Nous pouvons en déduire que le pouvoir a mené une politique implicite de développement privilégié et accéléré des transports routiers.
Nous pensons que, contrairement à un stéréotype tenace, les avantages du chemin de fer en termes de protection de l'environnement font de lui plus le mode de transport du XXIe siècle que celui du XIXe siècle ! D'autres nations européennes l'ont parfaitement compris, comme l'Allemagne, l'Italie, la Suisse, les Pays-Bas, le Danemark ou la Suède, qui n'auront jamais prévu de consacrer autant de moyens ces prochaines années au développement du mode ferroviaire afin de réorienter la répartition modale des transports et de protéger leur environnement.
A l'heure de l'ouverture des frontières et des réseaux à la concurrence, la France risque de se placer dans une situation très défavorable par rapport aux autres nations et de n'y gagner que le triste privilège de devenir un couloir à camions, ce qui lui coûtera très cher et ne lui apportera que des nuisances.
C'est pourquoi nous soutenons cet amendement, qui permettrait à la SNCF de développer la part qu'elle détient dans le trafic de transport de marchandises.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
Article 22