M. le président. « Art. 34. - Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées par la présente loi aux agents mentionnés à l'article 28 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
« Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article 2 en violation d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 33, l'exploitant est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
« L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et 11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article 131-35 du même code. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 63, M. Le Grand propose, dans le deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie par l'article 2 » par les mots : « dont l'action ou les réactions entraînent des effets nuisibles sur la santé ou des dommages aux ressources biologiques, aux écosystèmes, à la flore et à la faune, au patrimoine culturel, agricole et forestier, et aux biens matériels ».
Par amendement n° 33, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au deuxième alinéa de l'article 34, de remplacer les mots : « constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article 2 » par les mots : « ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à entraîner des changements climatiques, à détériorer les biens matériels, et à provoquer des nuisances olfactives excessives ».
L'amendement n° 63 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Philippe François, rapporteur. Par coordination avec les dispositions qui ont été adoptées à l'article 2, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37